LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000023985998
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Date de début: 2016-04-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032468756
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###### Article L142-20
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Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent,
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pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les
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dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de
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l'électricité et du marché du gaz, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions
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fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.
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l'électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à
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l'utilisation de l'énergie hydraulique, d'un pouvoir d'enquête dans les
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conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000023986063
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Date de début: 2016-04-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032468739
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###### Article L142-37
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Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
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et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III et IV
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du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz, outre les
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officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics
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habilités par le ministre chargé de l'énergie mentionnés à l'article L. 142-21
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et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et
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V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des
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concessions hydrauliques et du gaz, outre les officiers et agents de police
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judiciaire, les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre
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chargé de l'énergie mentionnés à l'article L. 142-21 et assermentés dans des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et
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agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 142-21.<br />
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