LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023985998
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Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468756
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###### Article L142-20
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985998.xml
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent,
pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les
dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de
l'électricité et du marché du gaz, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions
fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.
l'électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à
l'utilisation de l'énergie hydraulique, d'un pouvoir d'enquête dans les
conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023986063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986063.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468739.xml
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###### Article L142-37
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III et IV
du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz, outre les
officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics
habilités par le ministre chargé de l'énergie mentionnés à l'article L. 142-21
et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et
V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des
concessions hydrauliques et du gaz, outre les officiers et agents de police
judiciaire, les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre
chargé de l'énergie mentionnés à l'article L. 142-21 et assermentés dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et
agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 142-21.<br />