diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-46.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-46.md index fea4714fb7..47c8d27df8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-46.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l111-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985317.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069296.xml ---

Article L111-46

@@ -17,8 +17,8 @@ missions suivantes :
1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;
2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou -dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, -de réseaux d'électricité ou de gaz ;
+dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de +libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;
3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;
@@ -41,13 +41,16 @@ gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers. @@ -58,10 +61,16 @@ gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers. 2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 166 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l111-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l111-47.md index f6ebb36a1d..8e20d0ebfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l111-47.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l111-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725360.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068519.xml ---

    Article L111-47

    @@ -15,8 +15,8 @@ gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les activités suivantes :
    1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres -réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ou toute activité de -stockage de gaz ;
    +réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de +transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ;
    2° Toute activité indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique @@ -45,7 +45,10 @@ l'autorité administrative. @@ -59,7 +62,7 @@ l'autorité administrative. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56.md index 5c31f781bb..23a782860a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-24 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029401067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401067.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031063331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063331.xml ---

    Article L111-56

    @@ -18,15 +18,17 @@ titre.
    Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le -capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 -et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des -sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux -membres nommés sur le fondement des articles précités.
    - -Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le -conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de -réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, -nommés par voie réglementaire. +capital des sociétés à participation publique. Le conseil d'administration ou de +surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution +d'électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul +membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du +20 août 2014 précitée, ainsi qu'un membre, désigné par décret, représentant les +autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité +mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code, choisi parmi les exécutifs des +autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du +département desservies par la société susmentionnée. Ce membre rend notamment +compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique +d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
    @@ -36,7 +38,16 @@ nommés par voie réglementaire. @@ -61,7 +72,16 @@ nommés par voie réglementaire. 2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  • - 2014-08-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md index 3d58f94416..30831310fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986587.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069372.xml ---

    Article L331-4

    @@ -15,7 +15,9 @@ Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code des marchés publics déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats -de fourniture de leurs autres sites de consommation. +de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat +d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à +prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
    @@ -25,13 +27,7 @@ de fourniture de leurs autres sites de consommation. @@ -42,10 +38,10 @@ de fourniture de leurs autres sites de consommation. 2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-8.md index 2c8035a7b2..19f18fc1a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725163.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068081.xml ---

    Article L432-8

    @@ -37,7 +37,11 @@ dispositions législatives ou réglementaires ;
    7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la -gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. +gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités +;
    + +8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser +l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
    @@ -47,7 +51,13 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit @@ -61,7 +71,7 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 184 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md index 41ab77a4b3..f3dae5d6b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023987017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987017.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069365.xml ---

    Article L441-5

    @@ -16,7 +16,9 @@ publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1.
    Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures de ce code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres -sites de consommation. +sites de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces +procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la +partie relative à la fourniture.
    @@ -26,13 +28,7 @@ sites de consommation. @@ -43,10 +39,10 @@ sites de consommation. 2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 170 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01