diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md index 27ab52d83c..ad27ffd2ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158651 - [Article L445-1](article_l445-1.md) - [Article L445-1-1](article_l445-1-1.md) - [Article L445-1-2](article_l445-1-2.md) -- [Article L445-4](article_l445-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-4.md deleted file mode 100644 index 6cc00f7a0b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-4.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028747807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747807.xml ---- - -###### Article L445-4 - -Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs -réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3, sauf pour -un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.
- -Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 -kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs -réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.
- -Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 -kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de -gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs -aux dates suivantes :
- -1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à -l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° -2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- -2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est -supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
- -3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est -supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.
- -Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° :
- -a) Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation -consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des -copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour -les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Cette exception -fait l'objet d'un réexamen régulier, au regard de l'évolution des marchés, -conduit conjointement par la Commission de régulation de l'énergie et par le -Gouvernement ;
- -b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l'objet de tarifs -réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par -an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2015. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md index 9fed8d813d..a714266a37 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043151037 ###### Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel - [Article L445-3](article_l445-3.md) +- [Article L445-4](article_l445-4.md) - [Article L445-5](article_l445-5.md) - [Article L445-15](article_l445-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l445-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l445-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f1302e7b90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l445-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043158616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158616.xml +--- + +###### Article L445-4 + +La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz +renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme +désigné par l'autorité administrative.
+ +Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties +d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
+ +Ce registre est accessible au public.