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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158651
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-1-1](article_l445-1-1.md)
- [Article L445-1-2](article_l445-1-2.md)
-- [Article L445-4](article_l445-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028747807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747807.xml
----
-
-###### Article L445-4
-
-Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs
-réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3, sauf pour
-un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.
-
-Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000
-kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs
-réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.
-
-Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000
-kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de
-gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs
-aux dates suivantes :
-
-1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à
-l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n°
-2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
-
-2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est
-supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
-
-3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est
-supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.
-
-Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° :
-
-a) Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation
-consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des
-copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour
-les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Cette exception
-fait l'objet d'un réexamen régulier, au regard de l'évolution des marchés,
-conduit conjointement par la Commission de régulation de l'énergie et par le
-Gouvernement ;
-
-b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l'objet de tarifs
-réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par
-an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2015.
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index 9fed8d813d..a714266a37 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043151037
###### Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
+- [Article L445-4](article_l445-4.md)
- [Article L445-5](article_l445-5.md)
- [Article L445-15](article_l445-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l445-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043158616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158616.xml
+---
+
+###### Article L445-4
+
+La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz
+renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme
+désigné par l'autorité administrative.
+
+Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties
+d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
+
+Ce registre est accessible au public.