Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement, du code de l'énergie.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : modification de l'article 10. Ratification de la présente ordonnance par l'article 94 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032939224
NOR: ARCB1609715R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/92/JORFTEXT000032939224.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031055939
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Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032971031
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<h1>Article L141-4</h1>
<p align="left">
I.-La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les
I. - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les
cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant
à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.<br />
II.-Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le
comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du présent code rend un avis
sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.<br />
III.-Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour
avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du code de l'environnement et au comité d'experts mentionné à l'article
L. 145-1 du présent code.<br />
Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également
soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité
mentionné à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à
l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision
simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du
Gouvernement.<br />
Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet
d'une présentation au Parlement.
à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
</p>
II. - Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le
comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du présent code rend un avis sur
cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de
l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II
du titre II du livre II du code de l'environnement et des schémas régionaux en
ce qu'ils en tiennent lieu.<br />
III. - Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour
avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du code de l'environnement et au comité d'experts mentionné à l'article L.
145-1 du présent code.<br />
Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également soumis
pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné
à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration
de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision
simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du
Gouvernement.<br />
Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet
d'une présentation au Parlement.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement VIGUEUR</a>
@ -61,10 +66,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055939.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V)
</li>
<li>
CITATION source sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L145-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
</li>
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