From 366633b295f90800d45bc3dd3984fdc29cc028da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Aug 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-670=20du=2030=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2018=20relative=20=C3=A0=20la=20protection=20du=20secret=20des?= =?UTF-8?q?=20affaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44. Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037262111 NOR: JUSX1805103L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md | 46 ++++++++++++++----- 1 file changed, 35 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md index 451a2a6e43..788a9c366c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031694976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037268946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268946.xml ---

Article L233-1

@@ -26,8 +26,8 @@ Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie l'audit.
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont -couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont -exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
+couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité +administrative à des fins d'études statistiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en @@ -42,7 +42,31 @@ la protection de la confidentialité des données. @@ -64,15 +88,15 @@ la protection de la confidentialité des données.
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • -
  • - 2015-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
  • 2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • +
  • + 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR