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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000031694976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037268946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268946.xml
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Article L233-1
@@ -26,8 +26,8 @@ Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie
l'audit.
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont
-couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont
-exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
+couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité
+administrative à des fins d'études statistiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur
la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en
@@ -42,7 +42,31 @@ la protection de la confidentialité des données.
@@ -64,15 +88,15 @@ la protection de la confidentialité des données.
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
- 2015-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR