diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md index 451a2a6e4..788a9c366 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031694976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037268946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268946.xml ---

Article L233-1

@@ -26,8 +26,8 @@ Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie l'audit.
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont -couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont -exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
+couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité +administrative à des fins d'études statistiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en @@ -42,7 +42,31 @@ la protection de la confidentialité des données. @@ -64,15 +88,15 @@ la protection de la confidentialité des données.
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • -
  • - 2015-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
  • 2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • +
  • + 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR