diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/README.md index 1fca3d7b0c..4e082c5717 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024563882

Chapitre unique

- [Article L671-1](article_l671-1.md) +- [Article L671-2](article_l671-2.md) +- [Article L671-3](article_l671-3.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l671-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l671-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6d8f2d0814 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l671-2.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029107525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/75/LEGIARTI000029107525.xml +--- + +

Article L671-2

+ +Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les +collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de +Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits +pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième +alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à +cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de +distribution que dans les conditions fixées au présent article.
+ +Chaque année, le représentant de l'Etat territorialement compétent rend public, +après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et +l'organisation professionnelle représentative des exploitants des +stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les +exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures +d'approvisionnement. Le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement +garantit, en cas d'interruption volontaire de son activité par toute entreprise +du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits pétroliers pour +au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Ce plan +contient la liste de ces détaillants, nommément désignés et répartis sur le +territoire afin d'assurer au mieux les besoins de la population et de l'activité +économique. La liste contenue dans le plan de prévention des ruptures +d'approvisionnement peut être mise à jour chaque année dans les mêmes +conditions.
+ +Si, en cas d'interruption volontaire de son activité, une entreprise du secteur +de la distribution en gros refuse d'approvisionner les détaillants de son réseau +de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures +d'approvisionnement, le représentant de l'Etat procède à sa réquisition, sans +préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu de l'article L. +2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, +constatés ou prévisibles, à l'ordre public.
+ +En cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du +secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, sans que cette +interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des +circonstances exceptionnelles, l'organisation professionnelle représentative des +exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle +organisation, les exploitants des stations-service en informent le représentant +de l'Etat territorialement compétent au moins trois jours ouvrables avant le +début de leur action. Les points de vente figurant dans le plan de prévention +des ruptures d'approvisionnement mentionné au deuxième alinéa du présent article +ne peuvent faire l'objet d'une telle interruption.
+ +Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures +d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité à la suite +d'une décision concertée des entreprises de distribution de détail, le +représentant de l'Etat procède à leur réquisition, dans les conditions prévues à +l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans +préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu du même article en +cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l671-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l671-3.md new file mode 100644 index 0000000000..026b563270 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l671-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029107534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/75/LEGIARTI000029107534.xml +--- + +

Article L671-3

+ +Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la +distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de +prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2. + + +
+ Références + +

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