From 35384ce06c2d113edab6d231dfe8d219d4a5eb7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Nov 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md | 40 ++++++++++++++----- .../chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md | 12 +++--- .../chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md | 15 +++---- .../chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md | 11 +++-- .../chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md | 12 +++--- 5 files changed, 54 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md index 087335fbd3..c59fe9f8c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md @@ -1,24 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-04 -Date de fin: 2020-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000038437566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437566.xml +Date de début: 2020-11-25 +Date de fin: 2021-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000042554268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554268.xml --- ###### Article D446-10 Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de -l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux -articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise -en service de l'installation.
+l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article D. 446-3, pour une +installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l' article L. +512-8 du code de l'environnement , de l'information prévue par l' article R. +512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du +dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation +de l'enquête publique prévu par l' article R. 181-36 du code de l'environnement +, et pour laquelle un permis de construire a été délivré, pour une durée de +quinze ans à compter de la prise d'effet du contrat d'achat.
-Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la -date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la -durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
+La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à +compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce +délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
+ +La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par un avenant au contrat +d'achat.
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni -à la compensation propres à ce contrat. +à la compensation propres à ce contrat.
+ +Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la +réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet +de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est +suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de +suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance +et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative +à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de +suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux +ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md index caa3ff2603..3f548b6953 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031749517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749517.xml +Date de début: 2020-11-25 +Date de fin: 2021-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000042554300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/43/LEGIARTI000042554300.xml --- ###### Article D446-11 -Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles -indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations +Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de +contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md index b5e25be1ec..168da8fed2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-04 -Date de fin: 2020-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000038437627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437627.xml +Date de début: 2020-11-25 +Date de fin: 2021-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000042554236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554236.xml --- ###### Article D446-4 Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une -installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour -la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux -(chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la +installation de production d'une capacité maximale de production inférieure ou +égale à 300 normo mètre cube par heure, mise en service, au sens de l'article D. +446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments +principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md index b4ffea46b1..edae90cb9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-04 -Date de fin: 2020-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000038437582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437582.xml +Date de début: 2020-11-25 +Date de fin: 2021-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000042554286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554286.xml --- ###### Article D446-8 @@ -13,8 +13,7 @@ Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
-L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à -l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.
+L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md index b42d72b7d8..27cab3fbdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-04 -Date de fin: 2020-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000038437575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437575.xml +Date de début: 2020-11-25 +Date de fin: 2021-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000042554279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554279.xml --- ###### Article D446-9 -L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site -de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de +La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site de +production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.