diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md
index 087335fb..c59fe9f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md
@@ -1,24 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2020-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000038437566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437566.xml
+Date de début: 2020-11-25
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000042554268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554268.xml
---
###### Article D446-10
Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de
-l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux
-articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise
-en service de l'installation.
+l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article D. 446-3, pour une
+installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l' article L.
+512-8 du code de l'environnement , de l'information prévue par l' article R.
+512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du
+dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation
+de l'enquête publique prévu par l' article R. 181-36 du code de l'environnement
+, et pour laquelle un permis de construire a été délivré, pour une durée de
+quinze ans à compter de la prise d'effet du contrat d'achat.
-Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la
-date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la
-durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
+La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à
+compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce
+délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
+
+La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par un avenant au contrat
+d'achat.
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni
-à la compensation propres à ce contrat.
+à la compensation propres à ce contrat.
+
+Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
+réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
+de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
+suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
+suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
+et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
+à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
+suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
+ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md
index caa3ff26..3f548b69 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-11.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000031749517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749517.xml
+Date de début: 2020-11-25
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000042554300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/43/LEGIARTI000042554300.xml
---
###### Article D446-11
-Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles
-indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations
+Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de
+contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations
représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et
suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md
index b5e25be1..168da8fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2020-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000038437627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437627.xml
+Date de début: 2020-11-25
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000042554236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554236.xml
---
###### Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
-installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour
-la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux
-(chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
+installation de production d'une capacité maximale de production inférieure ou
+égale à 300 normo mètre cube par heure, mise en service, au sens de l'article D.
+446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments
+principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une
production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une
production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md
index b4ffea46..edae90cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2020-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000038437582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437582.xml
+Date de début: 2020-11-25
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000042554286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554286.xml
---
###### Article D446-8
@@ -13,8 +13,7 @@ Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un
contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
-L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à
-l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.
+L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de
production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md
index b42d72b7..27cab3fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2020-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000038437575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437575.xml
+Date de début: 2020-11-25
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000042554279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554279.xml
---
###### Article D446-9
-L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site
-de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
+La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site de
+production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat
de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.