Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437566.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554268.xml
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###### Article D446-10
Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de
l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux
articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise
en service de l'installation.<br />
l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article D. 446-3, pour une
installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l' article L.
512-8 du code de l'environnement , de l'information prévue par l' article R.
512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du
dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation
de l'enquête publique prévu par l' article R. 181-36 du code de l'environnement
, et pour laquelle un permis de construire a été délivré, pour une durée de
quinze ans à compter de la prise d'effet du contrat d'achat.<br />
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la
date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la
durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à
compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce
délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par un avenant au contrat
d'achat.<br />
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni
à la compensation propres à ce contrat.
à la compensation propres à ce contrat.<br />
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031749517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749517.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/43/LEGIARTI000042554300.xml
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###### Article D446-11
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles
indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de
contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations
représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et
suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437627.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554236.xml
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###### Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour
la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux
(chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
installation de production d'une capacité maximale de production inférieure ou
égale à 300 normo mètre cube par heure, mise en service, au sens de l'article D.
446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments
principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une
production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une
production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437582.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554286.xml
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###### Article D446-8
@ -13,8 +13,7 @@ Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un
contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.<br />
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à
l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.<br />
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat.<br />
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de
production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437575.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554279.xml
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###### Article D446-9
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site
de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site de
production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat
de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.<br />