diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index c84bd212..1959cd62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749831
- [Article D631-1](article_d631-1.md)
- [Article D631-2](article_d631-2.md)
+- [Article D631-2-1](article_d631-2-1.md)
- [Article D631-3](article_d631-3.md)
- [Article D631-4](article_d631-4.md)
- [Article D631-5](article_d631-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md
new file mode 100644
index 00000000..e53cf189
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2019-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000033740635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
+---
+
+###### Article D631-2-1
+
+
+ Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de
+ justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article
+ pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin
+ de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
+ mentionnée au même article.
+
+ Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes
+ intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des
+ aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les
+ obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont
+ transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur
+ intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année
+ précédente par l'activité acquise.
+
+ Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
+ mars précédant le début de la période d'obligation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md
index 37eb2925..0e40ac62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-25
-Date de fin: 2016-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000032098367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098367.xml
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033771546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771546.xml
---
###### Article D631-8
@@ -16,7 +16,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098367.xml
qu'ils détiennent en propriété ou qui font l'objet d'un affrètement à long
terme, auquel sont annexés les contrats d'affrètement.
- Les assujettis qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de
- capacité conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont
+ Les assujettis conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont
acquittés de leur obligation de capacité de transport.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md
index 2f476c7e..755dda7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md
@@ -1,25 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-25
-Date de fin: 2016-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000032098369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098369.xml
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033771559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771559.xml
---
###### Article D631-9
- Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au
- ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois
- suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état comprend les noms des
- assujettis, les noms des armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats
- de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées
- par chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés
- à l'état.
+ Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1
+ communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs
+ contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état
+ comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou
+ groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de
+ couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par
+ chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés à
+ l'état.
- Les armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de
- capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois
- suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont
- maintenus sous pavillon français.
+ Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de
+ couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la
+ marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation,
+ un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français.
+
+ En cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne
+ respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement
+ d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs
+ obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a respecté
+ les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses obligations
+ contractuelles au titre des contrats de couverture, et que la défaillance de
+ l'armateur ou du groupement d'armateurs est la conséquence d'une raison de
+ force majeure ou d'une procédure collective affectant cet armateur ou
+ groupement d'armateurs.