diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md index c84bd212..1959cd62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749831 - [Article D631-1](article_d631-1.md) - [Article D631-2](article_d631-2.md) +- [Article D631-2-1](article_d631-2-1.md) - [Article D631-3](article_d631-3.md) - [Article D631-4](article_d631-4.md) - [Article D631-5](article_d631-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..e53cf189 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-2-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2019-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000033740635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml +--- + +###### Article D631-2-1 + +
+ Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de + justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article + pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin + de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération + mentionnée au même article.
+ + Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes + intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des + aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les + obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont + transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur + intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année + précédente par l'activité acquise.
+ + Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 + mars précédant le début de la période d'obligation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md index 37eb2925..0e40ac62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-25 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032098367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098367.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033771546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771546.xml --- ###### Article D631-8 @@ -16,7 +16,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098367.xml qu'ils détiennent en propriété ou qui font l'objet d'un affrètement à long terme, auquel sont annexés les contrats d'affrètement.
- Les assujettis qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de - capacité conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont + Les assujettis conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont acquittés de leur obligation de capacité de transport.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md index 2f476c7e..755dda7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d631-9.md @@ -1,25 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-25 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032098369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098369.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033771559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771559.xml --- ###### Article D631-9
- Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au - ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois - suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état comprend les noms des - assujettis, les noms des armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats - de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées - par chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés - à l'état.
+ Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 + communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs + contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état + comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou + groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de + couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par + chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés à + l'état.
- Les armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de - capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois - suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont - maintenus sous pavillon français.
+ Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de + couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la + marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, + un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français.
+ + En cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne + respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement + d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs + obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a respecté + les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses obligations + contractuelles au titre des contrats de couverture, et que la défaillance de + l'armateur ou du groupement d'armateurs est la conséquence d'une raison de + force majeure ou d'une procédure collective affectant cet armateur ou + groupement d'armateurs.