Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119. Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032465310
NOR: DEVR1523883R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/53/JORFTEXT000032465310.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-30 00:00:00 +02:00
parent 21edfde46a
commit 34647ce829
9 changed files with 123 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987148
- [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les sanctions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé](chapitre_iii)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032468734
- [Section 1 : Les sanctions pénales](section_1)
- [Section 2 : Les sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032467328
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L512-4](article_l512-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467528.xml
---
###### Article L512-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession
créée par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue
des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations
agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. Les infractions
et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette
concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées
dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032467971
---
##### Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
- [Article L513-4](article_l513-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/79/LEGIARTI000032467978.xml
---
###### Article L513-1
I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine
public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute
atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L.
521-9 constitue une contravention de grande voirie.<br />
II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des
terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le
périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains
de ces éléments dans le domaine public fluvial.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/79/LEGIARTI000032467985.xml
---
###### Article L513-2
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées
par voie administrative.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/79/LEGIARTI000032467992.xml
---
###### Article L513-3
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la
propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat
habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du
concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de
l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie
mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/80/LEGIARTI000032468000.xml
---
###### Article L513-4
I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la
propriété des personnes publiques.<br />
II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions
du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des
personnes publiques.<br />
III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées
à l'article L. 513-1. Elles supportent les frais des mesures provisoires et
urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire
cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.<br />
IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
personnes publiques, les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé
constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 €
à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes
prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-9 du même code.<br />
Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code sont applicables aux amendes
prononcées en application du présent chapitre.