diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l111-86.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l111-86.md index 0922a9e468..3b7a797943 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l111-86.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l111-86.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985475.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069021.xml ---

Article L111-86

@@ -14,7 +14,7 @@ les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de -l'énergie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention @@ -30,19 +30,13 @@ Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellem @@ -53,10 +47,10 @@ Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellem 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-11-15 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-3.md index 383f6fb81c..ba5f8266c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985554.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069437.xml ---

    Article L121-3

    @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985554.xml I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :
    -1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des -investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;
    +1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de +l'énergie ;
    2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
    @@ -32,13 +32,31 @@ section. @@ -49,10 +67,10 @@ section. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md index e68fd8c9ac..821c2c9721 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985556.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068970.xml ---

    Article L121-4

    -I. ― La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de +I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :
    1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de @@ -19,7 +19,7 @@ l'interconnexion avec les pays voisins ;
    2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.
    -II. ― Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences +II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en @@ -35,15 +35,15 @@ des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31.
    Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux -publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer -territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes -du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés -aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions -s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à -l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources -naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone -économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du -territoire de la République. +publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent au domaine +public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone +économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque +les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités +par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 +du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à +l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet +1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au +large des côtes du territoire de la République.
    @@ -53,64 +53,79 @@ territoire de la République. @@ -138,10 +153,10 @@ territoire de la République. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 97992abe39..0c9376ddb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,30 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566

    Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

    -- [Article L121-6](article_l121-6.md) -- [Article L121-7](article_l121-7.md) -- [Article L121-8](article_l121-8.md) -- [Article L121-9](article_l121-9.md) -- [Article L121-10](article_l121-10.md) -- [Article L121-11](article_l121-11.md) -- [Article L121-12](article_l121-12.md) -- [Article L121-13](article_l121-13.md) -- [Article L121-14](article_l121-14.md) -- [Article L121-15](article_l121-15.md) -- [Article L121-16](article_l121-16.md) -- [Article L121-17](article_l121-17.md) -- [Article L121-18](article_l121-18.md) -- [Article L121-19](article_l121-19.md) - [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md) -- [Article L121-20](article_l121-20.md) - [Article L121-21](article_l121-21.md) -- [Article L121-22](article_l121-22.md) -- [Article L121-23](article_l121-23.md) -- [Article L121-24](article_l121-24.md) -- [Article L121-25](article_l121-25.md) -- [Article L121-26](article_l121-26.md) -- [Article L121-27](article_l121-27.md) -- [Article L121-28](article_l121-28.md) +- [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-10.md deleted file mode 100644 index f3bdfe885e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-10.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319657.xml ---- - -

    Article L121-10

    - -La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges -imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. -121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés -à l'article L. 123-1 sont assurés par des contributions dues par les -consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-11.md deleted file mode 100644 index 095f3853b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-11.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985578.xml ---- - -

    Article L121-11

    - -Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 est calculé au -prorata de la quantité d'électricité consommée.
    - -Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou -achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant -une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte -pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures -par an et par site de production. - - -
    - Références - -

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    Article L121-12

    - -Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les -consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années -suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à -celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L. -121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %.
    - -Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises -exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction -consommée sur le territoire national et à la contribution due par les -entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux -de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points -de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. - - -
    - Références - -

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    Article L121-13

    - -Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de -sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux -missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse -des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs -d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1, le budget du médiateur national de -l'énergie ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis -éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10. Le -ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur -proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du -montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.
    - -A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée -avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission -de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur -le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par -kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date. - - -
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    Article L121-14

    - -Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir -librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de -transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par -l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont -raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation -des réseaux.
    - -Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de -choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la -fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement -additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
    - -Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme -mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité -livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture -d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
    - -Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui -supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des -dépôts et consignations. - - -
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    Article L121-15

    - -Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les -consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau -public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution -avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent -une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du -semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la -Caisse des dépôts et consignations.
    - -Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et -consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent -les charges de service public.
    - -En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au -présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir -mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des -contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. - - -
    - Références - -

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    Article L121-16

    - -La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs -qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 -et L. 121-8 ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 -au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.
    - -Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément -au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour -2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année. - - -
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    Article L121-17

    - -La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un -compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement -par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie. - - -
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    Article L121-18

    - -Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en -cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de -deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de -régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de -retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
    - -Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui -bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. -122-6. - - -
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    Article L121-20

    - -La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement -du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public -prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel. - - -
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    Article L121-22

    - -Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à -partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre -Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part -de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette -électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du -remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette -électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux -missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7. - - -
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    Article L121-23

    - -Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de -l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie -renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie -d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total -de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, -dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article -L. 121-7 du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution -applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L. 121-11. - - -
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    Article L121-25

    - -En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux -charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, -l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L. -142-30 et suivants, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour -une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation -de production d'électricité. - - -
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    Article L121-26

    - -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. -121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de -régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21. - - -
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    Article L121-27

    - -Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou -négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises -locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre -part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement -fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux -articles L. 121-6 à L. 121-20. - - -
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    Article L121-6

    - -Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs -électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement -compensées.
    - -La prime mentionnée à l'article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue -à l'article L. 121-10. - - -
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    Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public

    + +- [Article L121-6](article_l121-6.md) +- [Article L121-7](article_l121-7.md) +- [Article L121-8](article_l121-8.md) +- [Article L121-9](article_l121-9.md) +- [Article L121-10](article_l121-10.md) +- [Article L121-11](article_l121-11.md) +- [Article L121-12](article_l121-12.md) +- [Article L121-13](article_l121-13.md) +- [Article L121-14](article_l121-14.md) +- [Article L121-15](article_l121-15.md) +- [Article L121-16](article_l121-16.md) +- [Article L121-17](article_l121-17.md) +- [Article L121-18](article_l121-18.md) +- [Article L121-19](article_l121-19.md) +- [Article L121-20](article_l121-20.md) +- [Article L121-22](article_l121-22.md) +- [Article L121-23](article_l121-23.md) +- [Article L121-24](article_l121-24.md) +- [Article L121-25](article_l121-25.md) +- [Article L121-26](article_l121-26.md) +- [Article L121-27](article_l121-27.md) +- [Article L121-28](article_l121-28.md) + +
    + Références + +

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    Article L121-10

    + +La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges +imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L. +121-8 et L. 121-8-1 est assurée par des contributions dues par les consommateurs +finals d'électricité installés sur le territoire national. + + +
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    Article L121-11

    + +Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 est calculé au +prorata de la quantité d'électricité consommée.
    + +Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou +achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant +une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte +pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures +par an et par site de production. + + +
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    Article L121-12

    + +Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les +consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années +suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à +celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L. +121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %.
    + +Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises +exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction +consommée sur le territoire national et à la contribution due par les +entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux +de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points +de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. + + +
    + Références + +

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    Article L121-13

    + +Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de +sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux +missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse +des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, les +frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les +opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des +frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise +en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 124-1. Le ministre chargé de +l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la +Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la +contribution peut être échelonnée sur un an.
    + +A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée +avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission +de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur +le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par +kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date. + + +
    + Références + +

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    Article L121-14

    + +Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir +librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de +transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par +l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont +raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation +des réseaux.
    + +Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de +choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la +fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement +additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
    + +Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme +mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité +livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture +d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
    + +Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui +supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des +dépôts et consignations. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-15.md new file mode 100644 index 0000000000..72ffc383ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-15.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068041.xml +--- + +

    Article L121-15

    + +Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les +consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau +public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution +avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent +une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du +semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la +Caisse des dépôts et consignations.
    + +Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et +consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent +les charges de service public.
    + +En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au +présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir +mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des +contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-16.md new file mode 100644 index 0000000000..0b5e8d6e7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-16.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067842.xml +--- + +

    Article L121-16

    + +La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs +qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. +121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 les sommes collectées.
    + +Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément +au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour +2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
    + +Elle verse à l'Agence de services et de paiement les parts des contributions +mentionnées à l'article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l'énergie +et du budget, le 1er janvier de chaque année. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-17.md new file mode 100644 index 0000000000..3342261fbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-17.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068035.xml +--- + +

    Article L121-17

    + +La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un +compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement +par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-18.md new file mode 100644 index 0000000000..af811e12ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-18.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068024.xml +--- + +

    Article L121-18

    + +Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en +cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de +deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de +régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de +retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
    + +Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui +bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. +122-6. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19.md similarity index 73% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19.md index ed89947f72..0516ab0c1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028448675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448675.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068019.xml ---

    Article L121-19

    @@ -24,7 +24,7 @@ diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. @@ -38,7 +38,7 @@ diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 + 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-20.md new file mode 100644 index 0000000000..41499d6edc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-20.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067915.xml +--- + +

    Article L121-20

    + +La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement +du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public +prévu au présent paragraphe. Cette évaluation figure à son rapport annuel. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-22.md new file mode 100644 index 0000000000..3cd2bbf0e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-22.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067989.xml +--- + +

    Article L121-22

    + +Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à +partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre +Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part +de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette +électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du +remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette +électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux +missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-23.md new file mode 100644 index 0000000000..ace04e17b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-23.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067979.xml +--- + +

    Article L121-23

    + +Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de +l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie +renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie +d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total +de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, +dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article +L. 121-7 du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution +applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L. 121-11. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md similarity index 72% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-24.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md index 10396748c1..729df1270b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319711.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031067964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067964.xml ---

    Article L121-24

    @@ -31,10 +31,7 @@ dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6. @@ -45,10 +42,10 @@ dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-25.md new file mode 100644 index 0000000000..e30d2d542a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-25.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067953.xml +--- + +

    Article L121-25

    + +En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux +charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, +l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L. +142-30 et suivants, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour +une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation +de production d'électricité. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-26.md new file mode 100644 index 0000000000..51d969f792 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-26.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067942.xml +--- + +

    Article L121-26

    + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. +121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de +régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-27.md new file mode 100644 index 0000000000..9da35a9224 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-27.md @@ -0,0 +1,128 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067933.xml +--- + +

    Article L121-27

    + +Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou +négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises +locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre +part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement +fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux +articles L. 121-6 à L. 121-20. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-28.md similarity index 55% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-28.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-28.md index 2625acfd37..6574ac2a20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985614.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067921.xml ---

    Article L121-28

    @@ -25,16 +25,25 @@ par l'autorité administrative. @@ -45,10 +54,10 @@ par l'autorité administrative. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 50-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D121-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-6.md new file mode 100644 index 0000000000..2969f80705 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-6.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067873.xml +--- + +

    Article L121-6

    + +Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs +électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement +compensées. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md similarity index 77% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md index 7ff9fc1b9a..6be762284c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725515.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067727.xml ---

    Article L121-7

    @@ -12,21 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725515.xml En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
    -1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des -dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à -Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales -de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par -référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales -de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et -L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de -cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes -valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts -compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité -de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des -contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de -production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain -continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la -production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
    +1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles +L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° +de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. +314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, +à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés +mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en +dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui +résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces +dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de +l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les +quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant +aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à +l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts +évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les +installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une +entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de +l'électricité produite par une installation de production implantée dans une +zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont +calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs +réglementés de vente d'électricité ;
    2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
    @@ -49,7 +54,15 @@ d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mi en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production -qu'ils contribuent à éviter.
    +qu'ils contribuent à éviter ;
    + +e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la +réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret +relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier +alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au +titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les +modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation +préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
    Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de @@ -58,11 +71,15 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
    -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
    +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.
    3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de -l'article L. 314-1-1. +l'article L. 314-1-1.
    + +4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des articles L. 314-18 à L. 314-27 et +des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en +application du 2° de l'article L. 311-12.
    @@ -72,7 +89,16 @@ l'article L. 314-1-1. @@ -88,18 +114,24 @@ l'article L. 314-1-1.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • -
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 43 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
  • 2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-03 au 2020-04-13
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 213 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
  • @@ -184,6 +216,9 @@ l'article L. 314-1-1.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
  • @@ -193,6 +228,15 @@ l'article L. 314-1-1.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-1-1
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md index efaf90a1d8..be829c1f0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725321.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031067641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067641.xml ---

    Article L121-8

    @@ -14,14 +14,22 @@ service public comprennent :
    1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite -produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 ;
    +produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi qu'une part +du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains +consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des +ministres chargés de l'énergie et du budget ;
    2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " -produit de première nécessité " mentionnée au 1°. +produit de première nécessité " mentionnée au 1° ;
    + +3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise +en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de +précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire +maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
    @@ -31,7 +39,13 @@ produit de première nécessité " mentionnée au 1°. @@ -45,17 +59,29 @@ produit de première nécessité " mentionnée au 1°. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-1 (VT) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-9.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-9.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-9.md index 9925d1bfd1..e7dcb35b83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000024435695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435695.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068066.xml ---

    Article L121-9

    @@ -34,10 +34,10 @@ qu'elle choisit. @@ -48,10 +48,10 @@ qu'elle choisit. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 + 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-10-28 au 2023-01-27 @@ -69,7 +69,7 @@ qu'elle choisit. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 7d965c4526..7344514281 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319601.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000031069687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml ---

    Article L122-1

    Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux -litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de -réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et de participer à -l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs -droits.
    +litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur +de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur +leurs droits.
    Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel @@ -26,7 +25,12 @@ permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
    + +Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues +d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur +national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations +qu'elles reçoivent.
    @@ -36,10 +40,7 @@ pénale pendant ce délai. @@ -53,10 +54,10 @@ pénale pendant ce délai. 2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-06-27 CITATION cible Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md index d9bf04cbcc..5a514efa47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985737.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000031069643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069643.xml ---

    Article L133-6

    @@ -17,9 +17,9 @@ Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus a secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui -sont protégés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures -d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses -dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
    +sont protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant +diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le +public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
    Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de @@ -27,12 +27,13 @@ régulation de l'énergie.
    L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle -détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, à -l'Autorité des marchés financiers ou à une autorité d'un autre Etat membre de -l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission -de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses -membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret -professionnel que celles définies au présent article. +détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux +agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers ou à +une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des +compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous +réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient +astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au +présent article.
    @@ -42,19 +43,7 @@ professionnel que celles définies au présent article. @@ -76,14 +65,17 @@ professionnel que celles définies au présent article. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md index b68ad1c1e4..4e3109f50f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985787.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069350.xml ---

    Article L134-18

    @@ -21,7 +21,12 @@ l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'artic dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne -dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. +dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
    + +La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des +entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la +taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le +cadre de ses missions.
    @@ -31,13 +36,7 @@ dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. @@ -48,10 +47,10 @@ dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 169 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md index 3116180156..83f8d3ba97 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md @@ -1,236 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985882.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031069398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069398.xml ---

    Article L141-1

    -Afin de permettre l'élaboration par l'autorité administrative de la -programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, -dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non -interconnectées au réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire du -réseau public de transport établit au moins tous les deux ans, sous le contrôle -de l'Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les -évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et -des échanges avec les réseaux étrangers. Afin d'établir ce bilan, le -gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations -utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des -producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la -confidentialité des informations ainsi recueillies. +La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les +priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes +d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les +objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. +Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet +de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code +de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à +l'article L. 222-1 B du même code.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md index ac17f06beb..ef89e8a59a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319787.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031067774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067774.xml ---

    Article L314-1

    @@ -14,7 +14,9 @@ Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées a réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat -de l'électricité produite sur le territoire national par :
    +de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont +la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les +installations suivantes :
    1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités @@ -25,18 +27,18 @@ avec la taille du réseau existant ou à créer ;
    2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité -énergétique telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les -limites de puissance installée des installations de production qui peuvent -bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 -mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier -de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de -ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie -d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle -contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de -commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si -la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie -réglementaire. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture -progressive du marché national de l'électricité.
    +énergétique telles que la cogénération. Un décret fixe les limites de puissance +installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation +d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour +chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur +un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines +électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par +une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou +indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être +considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare +est inférieure à une distance minimale fixée par voie réglementaire. Ces limites +sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national +de l'électricité.
    Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le @@ -70,13 +72,7 @@ canne à sucre. @@ -86,6 +82,9 @@ canne à sucre.
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2000-12-06 CITATION cible Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-01-01
  • @@ -98,18 +97,9 @@ canne à sucre.
  • 2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01
  • -
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-01-01
  • -
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-16 au 2015-07-15
  • @@ -122,6 +112,9 @@ canne à sucre.
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md index 3c8af63014..cf87ce2bb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986405.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031067764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067764.xml ---

    Article L314-2

    @@ -17,7 +17,19 @@ contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à parti 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme -d'investissement défini par arrêté. +d'investissement défini par arrêté.
    + +Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les +zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ni aux +installations, définies par décret, situées sur le territoire métropolitain +continental ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts +d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est +supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides +financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent +supérieurs à ces recettes. Lorsque ces installations demandent à bénéficier une +nouvelle fois de l'obligation d'achat, les conditions d'achat mentionnées à +l'article L. 314-7 sont adaptées à leurs nouvelles conditions économiques de +fonctionnement.
    @@ -27,198 +39,13 @@ d'investissement défini par arrêté. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -229,14 +56,14 @@ d'investissement défini par arrêté. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2012-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-06 au 2016-12-15
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -324,6 +151,9 @@ d'investissement défini par arrêté.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-3.md index 7f456f7d51..fa78c9c35d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-3.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986407.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067704.xml ---

    Article L314-3

    Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées -par Electricité de France ou par les entreprises locales de distribution et qui -entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une -compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants. +par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par +les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le +champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans +les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
    @@ -22,28 +23,31 @@ compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants. @@ -54,19 +58,22 @@ compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2021-10-26 CITATION cible Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md index 995994a419..edf201771d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986409.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031067756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067756.xml ---

    Article L314-4

    @@ -12,15 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986409.xml Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à -l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.
    +l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions +d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle +mentionnés à l'article L. 314-7-1.
    -Pour les installations mentionnées au 7° du même article, les ministres chargés -de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer arrêtent, dans -des conditions précisées par voie réglementaire et après avis de la Commission -de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne peut être -inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres -biomasse national et qui tient compte des coûts évités par rapport à -l'utilisation d'énergies fossiles. +Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et +Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et +de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de +la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la +région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une +filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la +programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de +l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la +Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat +aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
    @@ -30,25 +35,7 @@ l'utilisation d'énergies fossiles. @@ -59,10 +46,10 @@ l'utilisation d'énergies fossiles. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6.md index ea04c312f1..d719889fcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986413.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069429.xml ---

    Article L314-6

    @@ -13,7 +13,7 @@ Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation -pluriannuelle des investissements. +pluriannuelle de l'énergie.
    @@ -23,19 +23,19 @@ pluriannuelle des investissements. @@ -46,10 +46,10 @@ pluriannuelle des investissements. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7.md index 57c8a4def1..43c804c536 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986415.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031067715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067715.xml ---

    Article L314-7

    @@ -14,16 +14,24 @@ France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
    +Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus +ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution +ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions +approuvées par l'autorité administrative.
    + Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts -d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut -s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou -des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de -l'article L. 121-1. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la -rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces -conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des -risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces -installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif -déterminé.
    +d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France, les +entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à +l'article L. 314-6-1, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la +contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des +objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1, ou une prime prenant +en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de +tout ou partie de l'électricité produite. Le niveau de cette prime ne peut +conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les +installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération +normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la +garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur +production à un tarif déterminé.
    Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles @@ -37,34 +45,7 @@ L. 121-7 et L. 121-8. @@ -75,20 +56,23 @@ L. 121-7 et L. 121-8. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5.md index e7d5a10c78..73c9915323 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986451.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069011.xml ---

    Article L321-5

    @@ -13,11 +13,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au -bénéfice des entreprises locales de distribution. En cas de désaccord, notamment -financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des -dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au -service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et -gazières. +bénéfice des entreprises locales de distribution. Les désaccords, notamment +financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission +dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la +commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la +juridiction administrative.
    @@ -27,22 +27,13 @@ gazières. @@ -53,13 +44,10 @@ gazières. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01
  • - 2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-12.md index 359239b08a..34fabcf9f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986471.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067816.xml ---

    Article L321-12

    @@ -14,12 +14,11 @@ réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés -sont répartis entre les utilisateurs de ces réseaux et les responsables -d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts. Lorsqu'il décide de -solliciter la mise en application d'un contrat de réservation de puissance -conclu en vertu du présent article, le gestionnaire du réseau public de -transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution -concernés. +sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement +des écarts. Lorsqu'il décide de solliciter la mise en application d'un contrat +de réservation de puissance conclu en vertu du présent article, le gestionnaire +du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de +distribution concernés.
    @@ -29,25 +28,7 @@ concernés. @@ -58,14 +39,14 @@ concernés. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md index 21d3f5d41b..fb7cd08aa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725191.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000031069410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069410.xml ---

    Article L321-6

    @@ -20,9 +20,8 @@ réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothès raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation -pluriannuelle des investissements de production arrêtée par l'Etat, ainsi que -les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables -mentionnés à l'article L. 321-7.
    +pluriannuelle de l'énergie, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au +réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7.
    Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, @@ -87,7 +86,7 @@ travaux, au gestionnaire du réseau public de transport. @@ -101,7 +100,7 @@ travaux, au gestionnaire du réseau public de transport. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md index 47c85f3d67..d758497fad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986460.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000031069196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069196.xml ---

    Article L321-7

    @@ -28,7 +28,12 @@ du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégiq de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de -l'article L. 222-1 du même code.
    +l'article L. 222-1 du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel +sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par +les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de +distribution. Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux +électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives +ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.
    Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice @@ -46,163 +51,10 @@ réglementaire. @@ -213,10 +65,7 @@ réglementaire. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2016-01-01 @@ -224,6 +73,12 @@ réglementaire.
  • 2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-05 au 2016-01-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 148 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27
  • @@ -240,7 +95,7 @@ réglementaire. 2023-08-23 CITATION cible Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-19.md index a6d95092d5..d3c32adfcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986487.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000031069258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069258.xml ---

    Article L321-19

    @@ -15,17 +15,26 @@ gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
    +Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à +profil d'interruption instantanée font l'objet d'une compensation par le +gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à +éviter, dans la limite d'un plafond annuel de 120 € par kilowatt.
    + +Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en +compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le +gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux +consommateurs finals agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modification.
    + +Le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de +réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de +l'énergie.
    + Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et -la liste des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés -sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la -Commission de régulation de l'énergie.
    - -Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil -d'interruption instantanée agréés font l'objet d'une compensation par le -gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté -conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la -Commission de régulation de l'énergie. +les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport +compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de +régulation de l'énergie.
    @@ -35,54 +44,10 @@ Commission de régulation de l'énergie. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -93,10 +58,10 @@ Commission de régulation de l'énergie. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 158 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie VIGUEUR @@ -116,6 +81,9 @@ Commission de régulation de l'énergie.
  • 2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie, relatif au volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport VIGUEUR
  • +
  • + 2024-04-22 ABROGE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 22 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md index 8649b95439..dc5da232b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319594.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067884.xml ---

    Article L322-8

    @@ -38,7 +38,18 @@ dispositions législatives ou réglementaires ;
    7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la -gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. +gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités +;
    + +8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser +l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;
    + +9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L. +321-15-1. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les +opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute +information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont +considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de +l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
    @@ -48,10 +59,10 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit @@ -68,14 +79,17 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit 2004-08-09 CONCORDANCE source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 168 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 184 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
  • @@ -85,6 +99,9 @@ gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activit
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md index bd169561c9..96167a3f9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319585.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069004.xml ---

    Article L322-12

    @@ -32,10 +32,16 @@ organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
    -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent -article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui -tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité -constaté. +Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la +publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition +énergétique pour la croissance verte définit les modalités d'application du +présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à +remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de +la qualité constaté.
    + +En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas +les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans +le cadre d'une régulation incitative, prévue à l'article L. 341-3.
    @@ -45,10 +51,16 @@ constaté. @@ -59,10 +71,13 @@ constaté. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md index f65f51fa25..3d13941ea8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986585.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069226.xml ---

    Article L331-3

    @@ -14,11 +14,12 @@ site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fournitur d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
    -Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une -modification, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances -souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de -distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité correspondant au -montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.
    +Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une +modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des +puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise +locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si +le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans +l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.
    Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce @@ -32,13 +33,13 @@ changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. @@ -49,10 +50,10 @@ changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 152 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md index f34332055c..77a8d87e8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319629.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031069470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069470.xml ---

    Article L335-2

    @@ -19,7 +19,7 @@ est la plus élevée.
    Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à -l'article L. 141-1.
    +l'article L. 141-8.
    Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que @@ -41,19 +41,10 @@ demande prévisionnelles. @@ -64,10 +55,10 @@ demande prévisionnelles. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 @@ -82,7 +73,7 @@ demande prévisionnelles. 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 @@ -94,7 +85,7 @@ demande prévisionnelles. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-8 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 @@ -103,7 +94,7 @@ demande prévisionnelles. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md index 8325c1447b..80c43c5faa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md @@ -1,28 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986636.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031067788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067788.xml ---

    Article L335-3

    -Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en +I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.
    -La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de -consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette -capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit -les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée -ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de -transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle +II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité +d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant +de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat +prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée.
    -Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles. +L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité +effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette +responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer +lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification .
    + +La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la +signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat +définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris +par les exploitants de capacités dans son périmètre.
    + +Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité +financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où +la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.
    + +III. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
    @@ -32,78 +44,7 @@ Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -114,10 +55,7 @@ Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 @@ -125,6 +63,9 @@ Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 149 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-11-15 CITATION cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md index d80415c7f7..a4550127c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067663.xml ---

    Article L335-5

    @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de -distribution.
    +distribution ou à tout autre fournisseur.
    Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à @@ -22,20 +22,30 @@ de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation.
    +Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un +gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de +capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce +consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet +effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. +Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le +transfert de l'obligation.
    + Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis -HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties -de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les -conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre -chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de -l'énergie.
    +HV du code général des impôts, et l'accès régulé mentionné à l'article L. 336-1 +du présent code sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La +méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le +calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie +sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
    -La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. -314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies -renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette -électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et -l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3. +La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. +314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de +l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par +cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance +des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre +la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à +l'article L. 335-3.
    @@ -45,37 +55,97 @@ l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3. @@ -86,19 +156,16 @@ l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 149 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 @@ -116,20 +183,29 @@ l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-8.md index c7bbb98348..3a507df306 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986667.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069421.xml ---

    Article L336-8

    @@ -44,14 +44,14 @@ les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires ;
    -d) Sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements, qui peut -fixer les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des -centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la -prise en compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les -consommateurs finals des coûts de développement de nouvelles capacités de -production d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique -permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour -engager le renouvellement du parc nucléaire.
    +d) Sur la base de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui peut fixer +les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales +nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en +compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs +finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production +d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant +de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le +renouvellement du parc nucléaire.
    A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L. 142-4. Ils @@ -66,19 +66,16 @@ présent article. @@ -89,10 +86,13 @@ présent article. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-5.md index ba134e7e04..f25dabb49d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986692.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069214.xml ---

    Article L337-5

    Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en -fonction des coûts liés à ces fournitures. +fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.
    @@ -21,13 +21,7 @@ fonction des coûts liés à ces fournitures. @@ -38,10 +32,10 @@ fonction des coûts liés à ces fournitures. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 151 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md index c87a8ccd3b..72bef80f83 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-6.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986694.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031069220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069220.xml ---

    Article L337-6

    -Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs -réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte -de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du -coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de -capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de -commercialisation ainsi que d'une rémunération normale.
    +Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix +d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément +d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts +d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que +d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
    Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et @@ -30,27 +29,7 @@ consommation d'ensemble est la plus élevée. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -61,10 +40,7 @@ consommation d'ensemble est la plus élevée. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2014-10-28 CITATION cible Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR @@ -72,6 +48,9 @@ consommation d'ensemble est la plus élevée.
  • 2014-10-28 CITATION cible Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 151 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md index be021f172d..5296215e7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986728.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031063261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063261.xml ---

    Article L341-2

    @@ -18,7 +18,14 @@ efficace.
    Ces coûts comprennent notamment :
    1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service -public ;
    +public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux +aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 qui exercent la +maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6, lorsque ces +travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour +effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux +dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter +ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis +à leur charge ;
    2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles @@ -36,7 +43,19 @@ intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par -le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie. +le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
    + +Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, +la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités +les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder +sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de +cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure +normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du +passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.
    + +Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution +d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la +réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.
    @@ -46,162 +65,7 @@ le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -211,21 +75,21 @@ le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2001-04-26 CITATION cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2016-01-01
  • -
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01
  • 2015-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -284,7 +148,13 @@ le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md index a2c5589d8b..5b8cc29706 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986730.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031063253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063253.xml ---

    Article L341-3

    -Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux -publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la -Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de -transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la -séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 -adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les -éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière -puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des tarifs.
    +Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics +de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de +régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le +gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique +imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande +de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables +et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur +l'évolution en niveau et en structure des tarifs.
    -La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodologies -utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre -exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.
    +La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées +pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par +les gestionnaires de ces réseaux.
    La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution @@ -62,49 +62,7 @@ Journal officiel de la République française. @@ -115,14 +73,14 @@ Journal officiel de la République française. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2012-01-10 CITATION cible Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md index db8af365c7..2788a3d92e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986732.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031067653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067653.xml ---

    Article L341-4

    @@ -16,10 +16,44 @@ de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
    +Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent +article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les +gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la +disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte +liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus +de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et +nationales.
    + +Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la +possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du +compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.
    + +La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du +présent article ne donne pas lieu à facturation.
    + +Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la +disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il en +formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise +de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de +l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et +agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des +données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être +facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non +lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, +notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire +ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que +les caractéristiques des données de consommation communiquées.
    + La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des -consommateurs est la plus élevée.
    +consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également +inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau +local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des +réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la +couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière +proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour +un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.
    Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions @@ -33,81 +67,10 @@ du présent article. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -117,14 +80,17 @@ du présent article.
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2016-04-12 CITATION cible Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie VIGUEUR_DIFF @@ -159,9 +125,15 @@ du présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md index e905bbd143..86e3b9e1ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986746.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000031069187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069187.xml ---

    Article L342-5

    @@ -19,8 +19,8 @@ raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
    2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les -installations des producteurs, les installations des consommateurs, les circuits -d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1. +installations des utilisateurs de réseau, les circuits d'interconnexion ainsi +que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
    @@ -30,51 +30,7 @@ d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343- - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -87,14 +43,14 @@ d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-
  • 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2000-09-07 CITATION cible Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 148 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-08-23 CITATION cible Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité VIGUEUR