diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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@@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000048475140
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
+- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md)
- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
+- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477386.xml
+---
+
+###### Article D341-10
+
+I. – Les entreprises ou les groupements de sites constitués au sein d'une
+plateforme industrielle qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
+dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
+réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
+titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites
+permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au
+réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
+
+La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
+1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
+
+II. – Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
+
+1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
+tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
+faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
+;
+
+2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
+demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
+intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
+341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
+minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;
+
+3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
+de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
+d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
+
+4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
+tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
+faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477381.xml
+---
+
+###### Article D341-9
+
+Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de
+l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux
+conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux
+mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux
+d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au
+présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation
+du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le
+montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
+résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le
+site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D.
+341-9-2.
+
+Pour l'application du précédent alinéa :
+
+1° Le soutirage, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du
+réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les données issues
+du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;
+
+2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des
+trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le
+réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale
+de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le
+site au cours de la même période ;
+
+3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la
+moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la
+somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif
+d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie
+soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif
+d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier
+et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par
+le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième
+immédiatement supérieur ;
+
+4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les
+deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois
+dernières années ;
+
+5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent
+être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années
+précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
+
+6° Pour les sites dont le soutirage a connu une modification importante au cours
+des trois dernières années, peut être seule prise en compte, après accord du
+préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
+
+7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
+préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
+du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
+de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
+actionnaire ultime.
+
+8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être
+modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre
+chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport
+d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour
+chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au
+présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md
index e5efafd44..ba2704775 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-22
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000046770587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/05/LEGIARTI000046770587.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477395.xml
---
###### Article D351-5
@@ -72,8 +72,8 @@ L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif
et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du
plan initial.
-Chaque année, l'entreprise transmet un suivi du plan de performance énergétique
-à l'autorité qui l'a validé.
+Chaque année, l'entreprise ou le site transmet un suivi du plan de performance
+énergétique à l'autorité qui l'a validé.
Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de
performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md
index 79a9d241d..d9c6bd303 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-13
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000032045332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045332.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477305.xml
---
###### Article D351-6
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité
-prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise met en œuvre une politique de
-performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
+prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique
+de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
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index 38d5b8086..717550425 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md
@@ -1,32 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043350103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/01/LEGIARTI000043350103.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/74/LEGIARTI000048477406.xml
---
###### Article D351-7
- Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise - établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le - ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les + Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise ou + le site établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par + le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les conditions prévues aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas - échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9. + échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site -concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou -toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est +concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour +les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le siège social de +l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Ile-de-France. +Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute +personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.