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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027725485
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718472
+---
+
+##### Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
+
+- [Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie](section_1)
+- [Section 2 : Contrôles et sanctions](section_2)
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+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718474
+---
+
+###### Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
+
+- [Article L233-1](article_l233-1.md)
+- [Article L233-2](article_l233-2.md)
+- [Article L233-3](article_l233-3.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718476
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+---
+
+###### Article L233-1
+
+Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
+ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1
+du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les
+effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de
+réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères
+définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
+reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
+
+Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale
+assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la
+mise en œuvre de cette obligation.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718478
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+---
+
+###### Article L233-2
+
+Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue
+de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie
+pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les
+potentiels d'amélioration.
+
+Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie
+certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme
+d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
+la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des
+obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit
+énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718480.xml
+---
+
+###### Article L233-3
+
+Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en
+particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance
+des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les
+modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718482
+---
+
+###### Section 2 : Contrôles et sanctions
+
+- [Article L233-4](article_l233-4.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718484.xml
+---
+
+###### Article L233-4
+
+L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à
+l'article L. 233-1.
+
+Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai
+qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
+
+Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
+demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant
+est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du
+dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre
+d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle
+violation de la même obligation.
+
+Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
+griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
+observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
+
+Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
+étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de
+quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur
+constatation ou à leur sanction.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-16
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000029946609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2014-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000027718119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml
---
###### Article L314-1-1
-Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
-électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
-contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
-capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
-maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
-contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
-investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
-propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
-Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
-l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
-et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
-mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
-311-10.
+Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une
+puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat
+d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la
+disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en
+été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient
+compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31
+décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les
+recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de
+ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un
+montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31
+décembre 2016.
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986608
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
+- [Article L333-4](article_l333-4.md)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986648.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027719969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719969.xml
---
-###### Article L335-8
+###### Article L333-4
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986644
###### Section 2 : Les sanctions administratives
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
-- [Article L335-8](article_l335-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md
index 6f801dfae..904820f93 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986803
- [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COMMERCIALISATION](titre_iv)
- [TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS](titre_v)
+- [TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS](titre_vi)
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index 669f8fc68..a31dd7217 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986934
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
-- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-10](article_l433-10.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986951.xml
----
-
-###### Article L433-8
-
-La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des
-bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou
-surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non
-bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de
-bâtir.
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index b1b4c25ec..edb792cac 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986966
- [Article L433-13](article_l433-13.md)
- [Article L433-14](article_l433-14.md)
-- [Article L433-15](article_l433-15.md)
- [Article L433-16](article_l433-16.md)
- [Article L433-17](article_l433-17.md)
- [Article L433-18](article_l433-18.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986973.xml
----
-
-###### Article L433-15
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
-
-1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
-
-2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les
-frais sont à la charge du concessionnaire ;
-
-3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la
-distribution de gaz.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718608
+---
+
+#### TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718617
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L461-1](article_l461-1.md)
+- [Article L461-2](article_l461-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718636.xml
+---
+
+###### Article L461-1
+
+Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source
+d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence
+internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions
+particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de
+distribution de gaz naturel.
+
+Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de
+leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première
+ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont
+principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites
+bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La
+liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie
+réglementaire.
+
+Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du
+gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites
+bénéficiaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718638.xml
+---
+
+###### Article L461-2
+
+Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs
+sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1,
+ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires,
+sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
+
+1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de
+l'entreprise ;
+
+2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence
+internationale ;
+
+3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son
+impact sur les infrastructures gazières.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 0d2888644..a42e2fa52 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987255
##### Chapitre II : Les réserves en énergie
-- [Article L521-18](article_l521-18.md)
-- [Article L521-19](article_l521-19.md)
-- [Article L521-20](article_l521-20.md)
-- [Article L521-21](article_l521-21.md)
+- [Article L522-1](article_l522-1.md)
+- [Article L522-2](article_l522-2.md)
+- [Article L522-3](article_l522-3.md)
+- [Article L522-4](article_l522-4.md)
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similarity index 76%
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index 8342180e5..9c7d38c88 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987257.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720202.xml
---
-###### Article L521-18
+###### Article L522-1
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions
pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire,
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similarity index 85%
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987259.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000027720209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720209.xml
---
-###### Article L521-19
+###### Article L522-2
Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée
est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md
similarity index 79%
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index 8719b26ca..7f634d265 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987261.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720245.xml
---
-###### Article L521-20
+###### Article L522-3
Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son
fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md
similarity index 75%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md
index 9cc0f1ce5..cbce83da0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987264.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720222.xml
---
-###### Article L521-21
+###### Article L522-4
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se
situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 384111fc0..7dac90da7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987266
##### Chapitre III : Les redevances proportionnelles
-- [Article L521-22](article_l521-22.md)
-- [Article L521-23](article_l521-23.md)
+- [Article L523-1](article_l523-1.md)
+- [Article L523-2](article_l523-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
similarity index 88%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
index 289a13c1d..b10f10452 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987268.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml
---
-###### Article L521-22
+###### Article L523-1
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte
pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
similarity index 89%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
index b42afb071..ea997ac1a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026294890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294890.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027720267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720267.xml
---
-###### Article L521-23
+###### Article L523-2
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 041dba710..50cf3f5b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987349
##### Chapitre II : Le stockage
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
+- [Article L642-1-1](article_l642-1-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..6a83a5626
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000027718074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/80/LEGIARTI000027718074.xml
+---
+
+###### Article L642-1-1
+
+Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par
+:
+
+1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des
+pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de
+vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks
+spécifiques ;
+
+2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2
+impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité "
+au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant
+obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole
+brut et/ ou de produits pétroliers.