diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md index ae7c3ca1b1..0ddddc138c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203 - [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md) - [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md) - [Article D251-1-A](article_d251-1-a.md) -- [Article D251-2](article_d251-2.md) - [Article D251-3](article_d251-3.md) - [Article D251-4](article_d251-4.md) - [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md index bd59d1d5f1..de95040ca8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000046886092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886092.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000049133386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133386.xml ---

Article D251-1-1

@@ -33,8 +33,8 @@ tonnes ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 -000 kilomètres ;
+l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier +loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
@@ -45,13 +45,13 @@ II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du c d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :
-a) 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ;
+a) 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ;
-b) 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
+b) 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
-Le montant défini au a) du II du présent article est majoré de 2 000 euros +Le montant défini au a) du II du présent article est majoré de 3 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu -fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros. +fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros.
@@ -61,10 +61,97 @@ fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros. @@ -87,7 +174,10 @@ fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros. 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2024-11-29 ABROGE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 @@ -96,7 +186,7 @@ fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros. 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-02 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md index bc368a053c..1d2218fe65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000046893819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/38/LEGIARTI000046893819.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000049133368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133368.xml ---

    Article D251-1-2

    @@ -48,10 +48,11 @@ par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;
    4° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
    5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation -effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à -l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant quatre ans suivant sa -première immatriculation sur le territoire :
    +les quatre ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du +premier loyer et justifie de l'exploitation effective et continue de +l'autorisation de stationnement, conformément à l'article L. 3121-1-2 du code +des transports, pendant quatre ans suivant la date de facturation du véhicule ou +de versement du premier loyer sur le territoire :
    a) De l'Ile-de-France, si l'autorisation de stationnement susmentionnée est délivrée par le préfet de police de Paris ;
    @@ -75,10 +76,11 @@ III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l ou l'autre des cas suivants :
    1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
    +fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la +batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 22 000 euros ;
    2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.
    +fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.
    IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de @@ -106,10 +108,34 @@ l'écologie et des transports. @@ -129,31 +155,31 @@ l'écologie et des transports. 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 + 2024-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-11-29 ABROGE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1-2 (MMN) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1-2
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md index de0c28087f..49a81399de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000046882869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882869.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000049133363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133363.xml ---

    Article D251-1-3

    @@ -27,8 +27,8 @@ quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
    3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
    4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 -000 kilomètres ;
    +l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier +loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres ;
    5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
    @@ -67,7 +67,61 @@ taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros. @@ -75,7 +129,10 @@ taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros.