Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047358590
NOR: ENER2225656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/85/JORFTEXT000047358590.xml
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@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291
- [Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz](section_2/README.md)
- [Section 4 : Confidentialité des informations sensibles](section_4/README.md)
- [Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_6/README.md)
- [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3/README.md)
- [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5/README.md)
- [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7/README.md)
- [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8/README.md)
<details>

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747351
- [Article R111-27-3](article_r111-27-3.md)
- [Article R111-28](article_r111-28.md)
- [Article R111-29](article_r111-29.md)
- [Article R111-29-1](article_r111-29-1.md)
- [Article R111-30](article_r111-30.md)
<details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047359659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/96/LEGIARTI000047359659.xml
---
<h1>Article R111-29-1</h1>
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à
transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de
l'énergie, à Electricité de France, aux entreprises locales de distribution, aux
organismes agréés et aux producteurs concernés les éléments d'identification ou
de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre
des articles L. 121-7, L. 311-10, L. 314-1, L. 314-6-1, L. 314-18, L. 314-26 et
L. 314-31, ainsi que les informations relatives à l'avancement des travaux de
raccordement afférents, dans la mesure où la transmission de ces informations
est nécessaire à la mise en œuvre du soutien public dont bénéficient ces
installations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-03-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047365080
<h1>Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane</h1>
- [Article D111-52](article_d111-52.md)
- [Article D111-53](article_d111-53.md)
- [Article D111-54](article_d111-54.md)
- [Article D111-55](article_d111-55.md)
- [Article D111-56](article_d111-56.md)
- [Article D111-57](article_d111-57.md)
- [Article D111-58](article_d111-58.md)
- [Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032915553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/55/LEGIARTI000032915553.xml
---
<h1>Article D111-54</h1>
Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de
gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I
de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale,
sur la base d'une cartographie commentée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047364999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,302 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000041693437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693437.xml
---
<h1>Article D111-55</h1>
I. - Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz et
chaque gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution
d'électricité transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie,
au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à
l'article D. 111-53 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il
exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter
atteinte au secret des affaires ou statistique, à l'exception de celles
mentionnées au 3° du I et au 6° du II.<br />
Lors de la première transmission, sont également transmises les données
équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y
compris les données antérieures au début du contrat de concession. Toutefois,
les données mentionnées au 4° du II de l'article D. 111-53 peuvent n'être
transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie que
lorsqu'une personne publique les a demandées. Ces données sont issues des
systèmes de comptage et peuvent résulter en tout ou partie de données
reconstituées ou estimées.<br />
Le ministre chargé de l'énergie arrête la date limite de première transmission
de chaque catégorie de données selon les opérateurs, les spécifications des
modalités de transmission et de mise à disposition, les identifiants de
référence, les secteurs d'activité, le format des données, la version du
référentiel de l'Institut national de la statistique et des études économiques à
utiliser pour les établissements publics de coopération intercommunale, les
communes, et les îlots regroupés pour l'information statistique, le mode
d'évaluation de la qualité des données transmises.<br />
Chaque gestionnaire de réseaux de transport et de distribution de gaz transmet
chaque année au service statistique du ministère chargé de l'énergie les
nouveaux raccordements d'installation de biométhane, avec leur date de
raccordement, et les modifications de la capacité installée d'injection de
biométhane des installations existantes, avec la date de modification.<br />
II. - En plus des données mentionnées au I, les gestionnaires de réseaux
fournissent annuellement au service statistique du ministère chargé de l'énergie
un descriptif méthodologique de l'élaboration des données, qui comprend au
minimum :<br />
1° Les méthodes d'estimation utilisées, pour les données qui ne résultent pas
d'une mesure du 1er janvier au 31 décembre ;<br />
2° Le descriptif de la méthode retenue pour la thermosensibilité et la part
thermosensible ainsi que des indications sur leur précision.<br />
III. - Les données mentionnées à l'article D. 111-53 et au II peuvent être
diffusées au public dans leur intégralité, notamment par les gestionnaires de
réseaux, selon le calendrier de publication de chaque catégorie de données
qu'arrête le ministre chargé de l'énergie, en fonction des catégories
d'opérateurs.<br />
Toutefois les sommes régionales et par établissement public de coopération
intercommunale de consommations annuelles d'agrégats ne peuvent être diffusées
:<br />
- pour les consommations résidentielles d'électricité, lorsque les sommes des
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison à la maille
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
correspondants non secrétisés ;<br />
- pour les consommations résidentielles de gaz, lorsque les sommes des agrégats
secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont inférieures
au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel à la maille géographique
concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats correspondants non
secrétisés ;<br />
- pour les consommations des petits professionnels, lorsque les sommes des
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont
inférieures au seuil-secret défini pour les petits professionnels à la maille
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
correspondants non secrétisés.<br />
Dans ces cas, il est indiqué qu'il s'agit de totaux partiels. Lorsqu'un total
partiel est diffusé à une maille géographique, la consommation totale de la
maille géographique concernée ne peut être publiée ; seule peut être publiée la
somme des consommations prenant en compte ces totaux partiels.<br />
Toute diffusion au public s'accompagne d'une mention indiquant que s'agissant de
données statistiques leur précision et leur fiabilité ne peut être garantie, en
particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de
qualité.<br />
IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque
année, avant le 1er octobre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et
transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non
transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs
résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.<br />
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année la
liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production
d'électricité et d'injection de biométhane ainsi que les changements de
puissance de raccordements et de capacité d'injection installée, en précisant,
pour chaque installation, l'IRIS où se situe le point de raccordement ou
d'injection sur le réseau public de distribution ainsi que, s'il diffère et si
l'information est disponible, l'IRIS du site de production principal.<br />
V. - Les gestionnaires de réseau mettent les informations mentionnées à
l'article D. 111-53, dont la transmission est prévue au I mais qui ne sont pas
diffusées au public en application du calendrier de publication mentionné au
III, à disposition des personnes publiques suivantes qui en font la demande :<br />
1° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, telles que
définies à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
d'un schéma d'aménagement régional telles que définies à l'article L. 4433-7,
d'un plan d'aménagement et de développement durable telles que définies à
l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ou d'un
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, telles que définies à
l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un plan climat-air-énergie
territorial, telles que définies à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement ;<br />
3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité,
de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et
L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ;<br />
4° Personnes publiques en charge du soutien aux actions de maîtrise de la
demande en énergie, telles que définies à l'article L. 2224-34 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
5° Personnes publiques en charge de l'efficacité énergétique, telles que
définies à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;<br />
6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance
énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du
code de l'énergie ;<br />
7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité ou d'actions
sociales, telles que définies aux articles L. 123-4 du code de l'action sociale
et des familles, L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales et à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement, de l'attribution des aides au logement telles que définies à
l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ou de
l'aménagement ;<br />
8° Personnes publiques en charge de l'exploitation d'installations telles que
définies à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales
;<br />
9° Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants compétents en matière d'urbanisme, tels que définis à
l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;<br />
10° Personnes publiques compétentes en matière de plan local d'urbanisme,
document en tenant lieu et carte communale, telles que définies à l'article 136
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;<br />
11° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma de cohérence
territoriale mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.<br />
VI. - Ces personnes publiques justifient dans leur demande leur qualité de
personne publique et précisent la compétence au titre de laquelle elles
demandent les données en citant l'alinéa du V du présent article auquel elles se
réfèrent. Ces données sont mises à disposition de ces personnes publiques dans
un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande
complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service
statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa
du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque
année au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Les formalités de
demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées
sur le site internet du service statistique du ministère en charge de
l'énergie.<br />
La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas
soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.
Toutefois ces données ne peuvent être diffusées au public qu'après, d'une part,
un examen par la personne publique qui décide de cette diffusion de leur
cohérence avec les dispositions du 4° du II de l'article D. 111-53 et de leur
vraisemblance au regard du parc immobilier concerné et, d'autre part, à la
condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de neuf
points de livraison.<br />
Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil,
le traitement, le contrôle et la diffusion de ces données à des tiers, notamment
ceux exerçant des missions d'intérêt général sur la connaissance et
l'élaboration des politiques publiques contribuant à la transition énergétique.
Ces personnes publiques peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux que
ces informations soient directement mises à disposition de ces délégataires.<br />
VII. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent les
informations relatives à leur réseau et utiles à la construction des
informations mentionnées à l'article D. 111-54 à disposition des personnes
publiques mentionnées aux alinéas 1, 2, 3, 9, 10 et 11 du V et qui en font la
demande. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les
gestionnaires des réseaux de transport de gaz tiennent également à leur
disposition les informations relatives à la présentation du réseau dont ils
assurent la gestion, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une
cartographie commentée. Ces données sont mises à disposition dans un délai qui
ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète.<br />
VIII. - Le traitement, par un tiers aux gestionnaires de réseaux visés par cet
article, des données mentionnées à l'article D. 111-53 faisant l'objet d'une
transmission ou diffusion publique en application du présent article ne peut
avoir pour objet ou pour effet de reconstituer les données individuelles des
personnes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028774440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04</a>
</li>
<li>
2020-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041699642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390412?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824749?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-54
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032915830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/58/LEGIARTI000032915830.xml
---
<h1>Article D111-58</h1>
I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux
articles D. 111-53 et D. 111-54 n'est pas facturée, y compris pour les données
par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement
informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.<br />
II. - La mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de
distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D.
111-57 et des données pour des bâtiments, lorsqu'ils sont spécifiquement
précisés par les personnes publiques, intervient dans les délais prévus par le
catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution
d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète. Les
tarifs des prestations de transmission ou de mise à disposition par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz de ces
données sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2020-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-53 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-54 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-57 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047360160
---
<h1>Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane</h1>
- [Article D111-52](article_d111-52.md)
- [Article D111-53](article_d111-53.md)
- [Article D111-54](article_d111-54.md)
- [Article D111-55](article_d111-55.md)
- [Article D111-56](article_d111-56.md)
- [Article D111-57](article_d111-57.md)
- [Article D111-58](article_d111-58.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000041693492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693492.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365077.xml
---
<h1>Article D111-52</h1>
@ -66,7 +66,7 @@ mesure " pour le gaz.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +74,10 @@ mesure " pour le gaz.
<ul>
<li>
2020-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041699636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08</a>
</li>
<li>
2020-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041699636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08</a>
2023-03-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000041693480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693480.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365064.xml
---
<h1>Article D111-53</h1>
@ -101,24 +101,48 @@ mentionné à l'article L. 142-9-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a>
2023-03-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047364999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365058.xml
---
<h1>Article D111-54</h1>
Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de
gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I
de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale,
sur la base d'une cartographie commentée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390405?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-03-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047364999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365015.xml
---
<h1>Article D111-55</h1>
I. - Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz et
chaque gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution
d'électricité transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie,
au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à
l'article D. 111-53 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il
exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter
atteinte au secret des affaires ou statistique, à l'exception de celles
mentionnées au 3° du I et au 6° du II.<br />
Lors de la première transmission, sont également transmises les données
équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y
compris les données antérieures au début du contrat de concession. Toutefois,
les données mentionnées au 4° du II de l'article D. 111-53 peuvent n'être
transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie que
lorsqu'une personne publique les a demandées. Ces données sont issues des
systèmes de comptage et peuvent résulter en tout ou partie de données
reconstituées ou estimées.<br />
Le ministre chargé de l'énergie arrête la date limite de première transmission
de chaque catégorie de données selon les opérateurs, les spécifications des
modalités de transmission et de mise à disposition, les identifiants de
référence, les secteurs d'activité, le format des données, la version du
référentiel de l'Institut national de la statistique et des études économiques à
utiliser pour les établissements publics de coopération intercommunale, les
communes, et les îlots regroupés pour l'information statistique, le mode
d'évaluation de la qualité des données transmises.<br />
Chaque gestionnaire de réseaux de transport et de distribution de gaz transmet
chaque année au service statistique du ministère chargé de l'énergie les
nouveaux raccordements d'installation de biométhane, avec leur date de
raccordement, et les modifications de la capacité installée d'injection de
biométhane des installations existantes, avec la date de modification.<br />
II. - En plus des données mentionnées au I, les gestionnaires de réseaux
fournissent annuellement au service statistique du ministère chargé de l'énergie
un descriptif méthodologique de l'élaboration des données, qui comprend au
minimum :<br />
1° Les méthodes d'estimation utilisées, pour les données qui ne résultent pas
d'une mesure du 1er janvier au 31 décembre ;<br />
2° Le descriptif de la méthode retenue pour la thermosensibilité et la part
thermosensible ainsi que des indications sur leur précision.<br />
III. - Les données mentionnées à l'article D. 111-53 et au II peuvent être
diffusées au public dans leur intégralité, notamment par les gestionnaires de
réseaux, selon le calendrier de publication de chaque catégorie de données
qu'arrête le ministre chargé de l'énergie, en fonction des catégories
d'opérateurs.<br />
Toutefois les sommes régionales et par établissement public de coopération
intercommunale de consommations annuelles d'agrégats ne peuvent être diffusées
:<br />
- pour les consommations résidentielles d'électricité, lorsque les sommes des
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison à la maille
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
correspondants non secrétisés ;<br />
- pour les consommations résidentielles de gaz, lorsque les sommes des agrégats
secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont inférieures
au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel à la maille géographique
concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats correspondants non
secrétisés ;<br />
- pour les consommations des petits professionnels, lorsque les sommes des
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont
inférieures au seuil-secret défini pour les petits professionnels à la maille
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
correspondants non secrétisés.<br />
Dans ces cas, il est indiqué qu'il s'agit de totaux partiels. Lorsqu'un total
partiel est diffusé à une maille géographique, la consommation totale de la
maille géographique concernée ne peut être publiée ; seule peut être publiée la
somme des consommations prenant en compte ces totaux partiels.<br />
Toute diffusion au public s'accompagne d'une mention indiquant que s'agissant de
données statistiques leur précision et leur fiabilité ne peut être garantie, en
particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de
qualité.<br />
IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque
année, avant le 1er octobre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et
transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non
transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs
résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.<br />
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année la
liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production
d'électricité et d'injection de biométhane ainsi que les changements de
puissance de raccordements et de capacité d'injection installée, en précisant,
pour chaque installation, l'IRIS où se situe le point de raccordement ou
d'injection sur le réseau public de distribution ainsi que, s'il diffère et si
l'information est disponible, l'IRIS du site de production principal.<br />
V. - Les gestionnaires de réseau mettent les informations mentionnées à
l'article D. 111-53, dont la transmission est prévue au I mais qui ne sont pas
diffusées au public en application du calendrier de publication mentionné au
III, à disposition des personnes publiques suivantes qui en font la demande :<br />
1° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, telles que
définies à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
d'un schéma d'aménagement régional telles que définies à l'article L. 4433-7,
d'un plan d'aménagement et de développement durable telles que définies à
l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ou d'un
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, telles que définies à
l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un plan climat-air-énergie
territorial, telles que définies à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement ;<br />
3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité,
de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et
L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ;<br />
4° Personnes publiques en charge du soutien aux actions de maîtrise de la
demande en énergie, telles que définies à l'article L. 2224-34 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
5° Personnes publiques en charge de l'efficacité énergétique, telles que
définies à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;<br />
6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance
énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du
code de l'énergie ;<br />
7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité ou d'actions
sociales, telles que définies aux articles L. 123-4 du code de l'action sociale
et des familles, L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales et à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement, de l'attribution des aides au logement telles que définies à
l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ou de
l'aménagement ;<br />
8° Personnes publiques en charge de l'exploitation d'installations telles que
définies à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales
;<br />
9° Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants compétents en matière d'urbanisme, tels que définis à
l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;<br />
10° Personnes publiques compétentes en matière de plan local d'urbanisme,
document en tenant lieu et carte communale, telles que définies à l'article 136
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;<br />
11° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma de cohérence
territoriale mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.<br />
VI. - Ces personnes publiques justifient dans leur demande leur qualité de
personne publique et précisent la compétence au titre de laquelle elles
demandent les données en citant l'alinéa du V du présent article auquel elles se
réfèrent. Ces données sont mises à disposition de ces personnes publiques dans
un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande
complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service
statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa
du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque
année au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Les formalités de
demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées
sur le site internet du service statistique du ministère en charge de
l'énergie.<br />
La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas
soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.
Toutefois ces données ne peuvent être diffusées au public qu'après, d'une part,
un examen par la personne publique qui décide de cette diffusion de leur
cohérence avec les dispositions du 4° du II de l'article D. 111-53 et de leur
vraisemblance au regard du parc immobilier concerné et, d'autre part, à la
condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de neuf
points de livraison.<br />
Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil,
le traitement, le contrôle et la diffusion de ces données à des tiers, notamment
ceux exerçant des missions d'intérêt général sur la connaissance et
l'élaboration des politiques publiques contribuant à la transition énergétique.
Ces personnes publiques peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux que
ces informations soient directement mises à disposition de ces délégataires.<br />
VII. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent les
informations relatives à leur réseau et utiles à la construction des
informations mentionnées à l'article D. 111-54 à disposition des personnes
publiques mentionnées aux alinéas 1, 2, 3, 9, 10 et 11 du V et qui en font la
demande. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les
gestionnaires des réseaux de transport de gaz tiennent également à leur
disposition les informations relatives à la présentation du réseau dont ils
assurent la gestion, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une
cartographie commentée. Ces données sont mises à disposition dans un délai qui
ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète.<br />
VIII. - Le traitement, par un tiers aux gestionnaires de réseaux visés par cet
article, des données mentionnées à l'article D. 111-53 faisant l'objet d'une
transmission ou diffusion publique en application du présent article ne peut
avoir pour objet ou pour effet de reconstituer les données individuelles des
personnes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533914?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057495?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390409?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390412?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393080?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393081?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393082?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115549?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045215195?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219859?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031126499?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031126548?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390405?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448577?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393076?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670245?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824750?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336304?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048552775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824752?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640742?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670261?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278811?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807254?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211697?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824751?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973027?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824749?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300499?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393079?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028543197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041565832?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351262?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927349?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034109788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028774440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04</a>
</li>
<li>
2020-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041699642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08</a>
</li>
<li>
2023-03-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390412?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824749?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000041693434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693434.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365012.xml
---
<h1>Article D111-56</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ données.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ données.
<ul>
<li>
2020-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000041693430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693430.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365008.xml
---
<h1>Article D111-57</h1>
@ -41,7 +41,10 @@ l'exercice de leurs compétences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047364999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +55,10 @@ l'exercice de leurs compétences.
2020-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041692148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2023-03-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047364999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047364999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/49/LEGIARTI000047364999.xml
---
<h1>Article D111-58</h1>
I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux
articles D. 111-53 et D. 111-54 n'est pas facturée, y compris pour les données
par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement
informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.<br />
II. - La mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de
distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D.
111-57 et des données pour des bâtiments, lorsqu'ils sont spécifiquement
précisés par les personnes publiques, intervient dans les délais prévus par le
catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution
d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète. Les
tarifs des prestations de transmission ou de mise à disposition par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz de ces
données sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2020-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-03-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-53
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-54
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047360162
---
<h1>Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public</h1>
- [Article R111-58-1](article_r111-58-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047360164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/01/LEGIARTI000047360164.xml
---
<h1>Article R111-58-1</h1>
Les gestionnaires de réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre
chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les
éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant
d'un soutien public au titre des articles L. 121-7, L. 121-36, L. 311-10, L.
314-1, L. 314-6-1, L. 314-18, L. 314-26 et L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L.
446-7, L. 446-14, L. 446-15 et L. 446-24 ainsi que les informations relatives à
l'avancement des travaux de raccordement afférents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-03-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033047897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/78/LEGIARTI000033047897.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365133.xml
---
<h1>Article R311-13-1</h1>
@ -17,15 +17,14 @@ l'article R. 311-13 :<br />
conditions d'indemnisation de l'exploitant relatives à l'occupation domaniale
;<br />
2° La constitution de garanties financières ou une consignation auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité
effective des modifications apportées au milieu naturel. Le montant de ces
garanties ou consignation est établi compte tenu du coût estimé des opérations
de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site. Il peut être
modifié en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d'une
modification des impacts sur le milieu naturel. Les conditions de la mise en
œuvre de ces garanties ou consignation sont précisées par le cahier des
charges.<br />
2° La constitution d'une garantie financière, telle qu'une consignation auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité
effective des modifications apportées au milieu naturel. Son montant est établi
compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou
de réhabilitation du site. Il peut être modifié en cas de constatation, dans le
suivi initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel.
Les conditions de la mise en œuvre de cette garantie financière sont précisées
par le cahier des charges.<br />
Par dérogation à l'article R. 2124-8 et au quatrième alinéa de l'article R.
2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les clauses
@ -41,7 +40,28 @@ code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885035?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361235?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671308?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973281?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655493?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885033?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +69,7 @@ code.
<ul>
<li>
2016-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux VIGUEUR</a>
@ -66,5 +86,8 @@ code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033048061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048061.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365119.xml
---
<h1>Article R311-25-11</h1>
Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu.
En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu,
sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation
mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie. En revanche, il peut
retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
<details>
@ -20,7 +22,7 @@ En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +30,7 @@ En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
<ul>
<li>
2016-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033048089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048089.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365107.xml
---
<h1>Article R311-25-15</h1>
Les articles R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont
applicables.
Les articles R. 311-13-1, R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R.
311-25 sont applicables.
<details>
@ -20,16 +20,37 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032092717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032092724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2023-03-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-30 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032092710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032092699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,10 +58,13 @@ applicables.
<ul>
<li>
2016-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-30 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a>

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032595694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595694.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365097.xml
---
<h1>Article R311-27-4</h1>
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent au
ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations
concernant les caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat
conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 est signé. Ces
informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à
l'article L. 142-21.<br />
ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au
préfet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats
conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ainsi que dans les
demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et à
l'exécution de ces contrats.<br />
Electricité de France et les entreprises locales de distribution ainsi que les
organismes agréés sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé
de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur
concerné les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la
transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien
public dont bénéficient les installations concernées.<br />
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent
trimestriellement, au ministre chargé de l'énergie et au préfet, un bilan par
@ -31,10 +38,11 @@ rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures
nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, à
leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le
ministre ou le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité
de ces informations.
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission
de régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations
nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre, la Commission de
régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la
confidentialité de ces informations.
<details>
@ -44,7 +52,22 @@ de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +75,7 @@ de ces informations.
<ul>
<li>
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000039385991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385991.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365152.xml
---
<h1>Article R311-27-14</h1>
@ -13,17 +13,23 @@ Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le
ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des
conditions posées à la présente sous-section. Si tel est le cas, elle publie la
modification du cahier des charges, sur son site internet, au plus tard le
premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai.<br />
conditions posées à la présente sous-section. Lorsque son avis est favorable, la
Commission publie la modification du cahier des charges sur son site internet. A
défaut d'avis de la Commission dans un délai de quinze jours, son avis est
réputé donné. Dans les deux cas, la Commission publie la modification du cahier
des charges, sur son site internet, le premier jour ouvré suivant la date
d'expiration de ce délai.<br />
Si elle estime que tel n'est pas le cas, le ministre dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la réception de l'avis défavorable de la commission
pour réexaminer son projet de modification.<br />
Lorsque la Commission transmet un avis défavorable au ministre dans ce délai de
quinze jours, le ministre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
réception de cet avis pour réexaminer le projet de modification.<br />
Le premier jour ouvré suivant l'expiration de ce dernier délai, le cahier des
charges modifié retenu par le ministre est publié par la commission, sur son
site internet.
Lorsque le ministre, à la suite d'un avis défavorable de la Commission, décide
de modifier le cahier des charges, la Commission publie le cahier des charges
modifié sur son site internet le jour où la décision du ministre lui est
transmise. Lorsque le ministre n'a pas pris de décision explicite au terme du
délai de quinze jours, il est regardé comme ayant renoncé à la modification
qu'il avait proposée.
<details>
@ -33,7 +39,7 @@ site internet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +47,7 @@ site internet.
<ul>
<li>
2019-11-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033618719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/87/LEGIARTI000033618719.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000047365155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365155.xml
---
<h1>Article R311-31</h1>
@ -26,14 +26,16 @@ lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux
semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour lever la
suspension du contrat.<br />
semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour initier la
procédure de levée de la suspension du contrat. La suspension du contrat est
levée à la date de transmission de l'attestation de conformité de l'installation
mentionnée, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7.<br />
La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
préfet mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au remboursement des
La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des
sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de
suspension.
suspension. Dans le cas où les sommes mentionnées à l'article R. 311-29 sont
négatives durant la période de suspension du contrat, le producteur est
redevable de cette somme.
<details>
@ -43,7 +45,7 @@ suspension.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +53,7 @@ suspension.
<ul>
<li>
2016-12-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000036784964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784964.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365177.xml
---
<h1>Article R314-52-2</h1>
@ -16,7 +16,8 @@ Cet agrément est nominatif et incessible sauf autorisation préalable du minist
chargé de l'énergie.<br />
Il fixe le nombre maximal de contrats d'achat que l'organisme est autorisé à
gérer et la puissance installée maximale correspondante.<br />
gérer et la puissance installée maximale correspondante, qui ne peut être
inférieure à 10 mégawatts électriques.<br />
Il est délivré, à peine de retrait, sous la condition que l'organisme s'engage à
respecter, outre les conditions techniques et financières prévues à l'article R.
@ -26,7 +27,11 @@ d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 et du 1
de l'article L. 311-12.<br />
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes
auxquels il délivre un agrément.
auxquels il délivre un agrément.<br />
En cas de retrait de l'agrément d'un organisme par le ministre chargé de
l'énergie, les contrats conclus avec cet organisme sont repris par un autre
cocontractant dans les conditions prévues à l'article R. 314-52-6.
<details>
@ -36,10 +41,46 @@ auxquels il délivre un agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +91,7 @@ auxquels il délivre un agrément.
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
@ -65,10 +106,10 @@ auxquels il délivre un agrément.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-52-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-52-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032596026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596026.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365174.xml
---
<h1>Article R314-52-4</h1>
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de
l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été
délivré.
délivré.<br />
L'organisme agréé informe le producteur, le ministre chargé de l'énergie et la
Commission de régulation de l'énergie de tout élément ou circonstance
susceptible de remettre en cause l'agrément délivré dès qu'il en a connaissance.
<details>
@ -21,7 +25,7 @@ délivré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +33,7 @@ délivré.
<ul>
<li>
2016-05-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032596049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596049.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365171.xml
---
<h1>Article R314-52-6</h1>
@ -12,7 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596049.xml
Lorsque l'agrément lui est retiré en application du quatrième alinéa de
l'article R. 314-52-2, l'organisme en informe dans un délai de sept jours, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les producteurs avec
lesquels il a conclu un contrat d'achat.
lesquels il a conclu un contrat d'achat.<br />
Electricité de France ou une entreprise locale de distribution se substituent à
cet organisme comme partie aux contrats d'achat conclus avec lui pour la durée
restant à courir, à la demande des producteurs. Cette substitution n'emporte
aucune modification des droits et obligations des parties. A cette fin, le
producteur demande la reprise du contrat, selon les cas, par Electricité de
France ou une entreprise locale de distribution, dans un délai prévu par arrêté
du ministre chargé de l'énergie. A défaut, le ministre chargé de l'énergie peut
lui infliger une sanction financière dans les conditions prévues au paragraphe 2
de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de
la partie législative du code de l'énergie.<br />
Les conditions et les modalités de cette substitution sont définies par arrêté
du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté précise les informations transmises
par l'organisme au nouveau cocontractant et au producteur ainsi que leur mode de
transmission, notamment celui des informations nécessaires au calcul des
indemnités de résiliation.
<details>
@ -22,7 +39,7 @@ lesquels il a conclu un contrat d'achat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +47,7 @@ lesquels il a conclu un contrat d'achat.
<ul>
<li>
2016-05-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000044158813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158813.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365086.xml
---
<h1>Article R446-15-1</h1>
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet de
région, sur leur demande, les informations concernant les caractéristiques des
installations pour lesquelles un contrat d'achat mentionné aux articles D.
446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre
ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52
ou R. 446-12-57 a été signé, ainsi que sa date d'entrée en vigueur le cas
échéant, ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un
contrat. Ces informations ne sont accessibles qu'aux fonctionnaires et agents
dûment habilités mentionnés à l'article L. 142-21.<br />
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de
régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations
relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux
articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du
présent chapitre ou de complément de rémunération mentionné aux articles R.
446-12-52 ou R. 446-12-57 qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de
contrat.<br />
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet de
région, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat
et de contrat de complément de rémunération, des contrats signés et des contrats
pour lesquels l'installation de production a été mise en service par trimestre,
ainsi que les productions annuelles prévisionnelles correspondantes en
gigawattheure par an, à l'échelle régionale pour le préfet de région et à
l'échelle nationale pour le ministre.<br />
Les cocontractants sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé
de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur
concerné les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la
transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien
public dont bénéficient les installations concernées.<br />
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de
régulation de l'énergie et au préfet, trimestriellement, un bilan par filière
des demandes de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération, des
contrats signés et des contrats pour lesquels l'installation de production a été
mise en service par trimestre, ainsi que les productions annuelles
prévisionnelles correspondantes en gigawattheure par an, à l'échelle régionale
pour le préfet de région et à l'échelle nationale pour le ministre.<br />
Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service
@ -34,10 +38,11 @@ de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures
nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie ou au préfet de
région, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions. Le ministre ou le préfet de région préservent, dans les mêmes
conditions, la confidentialité de ces informations.
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission
de régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations
nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre, la Commission de
régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la
confidentialité de ces informations.
<details>
@ -47,7 +52,7 @@ conditions, la confidentialité de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044157303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +60,7 @@ conditions, la confidentialité de ces informations.
<ul>
<li>
2021-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044157303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>