Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2017-08-01
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Date de fin: 2018-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000031749045
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Identifiant: LEGIARTI000033056694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749045.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056694.xml
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###### Article R337-26
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###### Article R337-26
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Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts
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Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise
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complets de production de cette énergie.<br />
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en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de
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l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à
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l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement
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sur le marché, qui inclut la garantie de capacité.<br />
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Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.<br />
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Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
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fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
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au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de
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l'article R. 336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques
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des fournitures mentionnées à l'article L. 337-11, compte tenu, le cas échéant,
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de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé
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par l'article L. 336-2.<br />
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La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques
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Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction
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intrinsèques de la fourniture, notamment :<br />
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des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme
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constatés. Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode
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d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession.<br />
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1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;<br />
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Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de
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capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de
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capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de
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cession. Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession.<br />
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2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en
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Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires
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particulier de la période et de la durée d'utilisation.<br />
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qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée.
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Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions
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relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2017-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031749047
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Identifiant: LEGIARTI000033056691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749047.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056691.xml
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###### Article R337-27
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###### Article R337-27
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Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de
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Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.<br />
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distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé
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de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
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Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la
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Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont
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accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.
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