diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-5.md index dce6e68bfa..6086cdf37c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987164.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560334.xml ---

Article L511-5

@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987164.xml Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts.
-Sont placées sous le régime de l'autorisation les autres installations.
+Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les +modalités définies à l'article L. 531-1.
La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le @@ -26,93 +27,19 @@ débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -123,7 +50,7 @@ débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10 @@ -158,6 +85,9 @@ débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01