diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987164.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560334.xml
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Article L511-5
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987164.xml
Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont
la puissance excède 4 500 kilowatts.
-Sont placées sous le régime de l'autorisation les autres installations.
+Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les
+modalités définies à l'article L. 531-1.
La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au
sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le
@@ -26,93 +27,19 @@ débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
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- Code de l'énergie - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Code de l'énergie - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L214-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION source
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- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-08-25 CITATION source
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- Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -123,7 +50,7 @@ débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10
@@ -158,6 +85,9 @@ débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01