Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2019-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2019-06-07
Date de fin: 2019-06-07 Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033622695 Identifiant: LEGIARTI000038609168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/91/LEGIARTI000038609168.xml
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###### Article R314-7 ###### Article R314-7
@ -25,22 +25,23 @@ favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces
arrêtés.<br /> arrêtés.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées
au 3° de l'article D. 314-15, des installations mentionnées au 4° de l'article au 3° de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100
D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ainsi que des kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D.
installations mentionnées au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ainsi que des installations mentionnées
inférieure à 50 kilowatts ne sont pas soumis à la transmission d'une attestation au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne
de conformité. Pour ces installations, la prise d'effet du contrat est sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces
subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation sur l'honneur installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par
par laquelle il déclare avoir fait construire son installation par des personnes le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait
possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux construire son installation par des personnes possédant les qualifications
normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en
de contrat et de la réglementation applicable à son installation. Avant la prise vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la
d'effet du contrat, l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat,
rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque
filières des installations le prévoient, certains points de cette attestation les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des
sur l'honneur peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur
l'installation. Le modèle de cette attestation est défini par le modèle de peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle
contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière concernée.<br /> de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article
R. 314-2 pour la filière concernée.<br />
Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit
à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à