From 2fd9c75f2667f8223930701da7e2c2afc56ef39e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_1/article_r314-7.md | 41 ++++++++++--------- 1 file changed, 21 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md index e2c6ebaa..5fd8ab18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2019-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000033622695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622695.xml +Date de début: 2019-06-07 +Date de fin: 2021-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000038609168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/91/LEGIARTI000038609168.xml --- ###### Article R314-7 @@ -25,22 +25,23 @@ favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces arrêtés.
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées -au 3° de l'article D. 314-15, des installations mentionnées au 4° de l'article -D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ainsi que des -installations mentionnées au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance -inférieure à 50 kilowatts ne sont pas soumis à la transmission d'une attestation -de conformité. Pour ces installations, la prise d'effet du contrat est -subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation sur l'honneur -par laquelle il déclare avoir fait construire son installation par des personnes -possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux -normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande -de contrat et de la réglementation applicable à son installation. Avant la prise -d'effet du contrat, l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas -rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les -filières des installations le prévoient, certains points de cette attestation -sur l'honneur peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé -l'installation. Le modèle de cette attestation est défini par le modèle de -contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière concernée.
+au 3° de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100 +kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. +314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ainsi que des installations mentionnées +au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne +sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces +installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par +le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait +construire son installation par des personnes possédant les qualifications +requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en +vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la +réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat, +l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque +les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des +installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur +peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle +de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article +R. 314-2 pour la filière concernée.
Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à