Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044516364
NOR: TRER2113293D
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République française 2021-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-31-1 ###### Article R121-31-1
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de
manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de
non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-47 et non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-45 et
R. 311-48 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-49, les R. 311-46 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-47, les
contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 et ceux contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 et ceux
conclus en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. conclus en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L.
314-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires 314-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R311-27-1 ###### Article R311-27-1
@ -57,11 +57,11 @@ la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier
charges.<br /> charges.<br />
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation de conformité, fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation prévue à
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges l'article R. 311-45, lorsque celle-ci est requise, dans le délai mentionné dans
de la procédure de mise en concurrence. En cas de dépassement de ce délai, le son contrat ou à défaut dans un délai de six mois à partir de la date de la
cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le
producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 311-45.<br /> cocontractant en informe le préfet de région.<br />
L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas
échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033622584 Identifiant: LEGIARTI000044530008
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###### Article R311-27-2 ###### Article R311-27-2
Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des
région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont manquements suivants :<br />
l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région,
à titre de mesure de police administrative, par la société Electricité de France
pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ou,
le cas échéant, par l'entreprise locale de distribution concernée ou par
l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 pour un contrat conclu en
application du 1° de l'article L. 311-12 :<br />
- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br /> - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à
destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br /> vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur
incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;<br />
;<br />
- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de - absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications
modifications par rapport aux clauses du contrat ;<br /> par rapport aux clauses du contrat.
- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de
fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de
l'article R. 311-27-6.<br />
La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article
ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut
excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la
situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le
préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du présent
chapitre.<br />
Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie
des décisions prises sur le fondement du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036784949 Identifiant: LEGIARTI000044529999
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###### Article R311-27-6 ###### Article R311-27-6
Le producteur ayant conclu un contrat en application du 1° ou du 2° de l'article Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 311-12 tient à
L. 311-12 s'engage à faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
mentionnés à l'article L. 311-13-5.<br />
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres mentionnés à l'article L. 311-13-5 ainsi que les documents relatifs aux autres
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br /> documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033618737 Identifiant: LEGIARTI000044530188
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###### Article R311-32 ###### Article R311-32
Si le producteur ne lui a pas fait part, dans le délai imparti, de mesures Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti,
prises pour régulariser sa situation, le préfet de région enjoint au de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime
que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter
de cette date. de cette date.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le
producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures
nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation
de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa
situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions de
l'alinéa précédent s'appliquent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033619149 Identifiant: LEGIARTI000044530276
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###### Article R311-33 ###### Article R311-33
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L.
314-25 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente 314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la
sous-section. présente sous-section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033619153 Identifiant: LEGIARTI000044530266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml
--- ---
###### Article R311-35 ###### Article R311-35
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619153.xml
l'énergie. l'énergie.
</p> </p>
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.<br /> 311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68.<br />
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
ministre chargé de l'énergie. ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033619159 Identifiant: LEGIARTI000044530183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530183.xml
--- ---
###### Article R311-38 ###### Article R311-38
@ -13,5 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619159.xml
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la
demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne. demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
</p> </p>
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux visites de Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité
contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur attache. des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de
contrôle effectuées par ces organismes. Sur leur demande, les organismes agréés
transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles
prévus, précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces
contrôles. Ils leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou
document utile à l'évaluation de leur prestation. Si un agent mentionné à
l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations
qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le
ministre chargé de l'énergie. L'agrément peut alors être retiré conformément aux
dispositions de l'article R. 311-37.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux évaluations
effectuées par le prestataire désigné par le ministre de l'énergie pour évaluer
la qualité des prestations des organismes agréés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033619161 Identifiant: LEGIARTI000044530169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml
--- ---
###### Article R311-39 ###### Article R311-39
@ -15,17 +15,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619161.xml
Il tient ces documents à la disposition des agents mentionnés à l'article L. Il tient ces documents à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
142-21. 142-21.
</p> </p>
Il transmet au préfet de région, chaque année, une liste des contrôles Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
effectués, mentionnant pour chaque installation contrôlée si l'attestation de la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R.
conformité mentionnée aux articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou 314-68 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont
refusée. Ces données sont confidentielles.<br /> ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation concernée, l'issue du
contrôle et, le cas échéant, si l'attestation de conformité mentionnée aux
articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée. Il précise également
la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque
non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.<br />
Il transmet à chaque cocontractant et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20,
au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés
à l'article R. 311-46 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les
installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du
contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une
non-conformité.<br />
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Une copie de ce chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.<br />
rapport est adressée à l'organisme d'accréditation mentionnée à l'article R.
311-36.<br />
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale, le nombre de
nombre de contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 314-1,
314-1, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des l'article du présent code dont ils relèvent, ainsi que la fréquence des
prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43. non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
l'article R. 311-43. Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à
l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 314-68, ainsi
que la fréquence des non-conformités constatées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033619163 Identifiant: LEGIARTI000044530163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530163.xml
--- ---
###### Article R311-40 ###### Article R311-40
<p align="left"> <p align="left">
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R. Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R.
311-45, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces 311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au
articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois
suivant la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle suivant la visite. Lorsqu'il constate une non-conformité, l'organisme agréé ne
et précise, le cas échéant, les points de non-conformité. remet pas au producteur l'attestation mentionnée à ces articles.
</p> </p>
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des article R. 311-44, R. 311-45 et
R. 311-46, l'organisme agréé transmet au producteur un rapport de visite complet
dans un délai d'un mois suivant la visite, comportant la totalité des résultats
du contrôle et précisant, le cas échéant, les points de non-conformité.<br />
Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en
application de l'article R. 311-46, l'organisme agréé en informe le préfet de application de l'article R. 311-45 R. 311-46, l'organisme agréé en informe le
région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un délai préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un
n'excédant pas un mois suivant la visite. délai n'excédant pas un mois suivant la visite.<br />
Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 314-68, l'organisme
agréé remet son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la
visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen établissant la date de la réception, à l'organisme prévu à l'article
L. 311-20 ainsi qu'au demandeur de la garantie d'origine. Ce rapport comporte la
totalité des résultats du contrôle et précise, le cas échéant, les points de
non-conformité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033619171 Identifiant: LEGIARTI000044530147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530147.xml
--- ---
###### Article R311-43 ###### Article R311-43
<p align="left"> <p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L.
respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations 314-25, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de
quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les
appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à
en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure
être effectués sous accréditation ou par le délégataire mentionné à l'article d'attribution mise en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles
R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité devant obligatoirement être effectués sous accréditation ou par le délégataire
initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles mentionné à l'article R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de
relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de
en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de
l'article R. 311-45 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de
doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé. l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe,
parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un
contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les
prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 314-68. Les
modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par
le ministre chargé de l'énergie.
</p> </p>
Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent
s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces
prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont
définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune
des filières mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges des des filières mentionnées à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges
procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore par des procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore
les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.<br /> par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.<br />
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable, Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033619175 Identifiant: LEGIARTI000044530135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530135.xml
--- ---
###### Article R311-45 ###### Article R311-45
<p align="left"> <p align="left">
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, pour une installation ayant Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de modification
déjà fait l'objet d'une attestation de conformité, une demande de modification
de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges
d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des
cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 ou le cahier cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 , le cahier des
des charges de la procédure de mise en en concurrence prévoient la production charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la
d'une nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle production d'une attestation de conformité, il fait réaliser un contrôle de
de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33. son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.
</p> </p>
Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 311-40.<br />
311-40.<br />
Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation
au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles
R. 311-27-1 et R. 314-12. A défaut, il est de six mois à partir de la date de la
demande de modification du contrat. A l'issue de ce délai, si l'attestation de
conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en informe le préfet
de région.<br />
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées
à l'article R. 311-43, il ne délivre pas de nouvelle attestation de conformité. à l'article R. 311-43, il en informe le préfet de région et ne délivre pas
Dans ce cas, le producteur dispose du délai mentionné dans son contrat pour d'attestation de conformité.
régulariser sa situation et faire procéder à un nouveau contrôle. Si le
producteur ne transmet pas la nouvelle attestation de conformité dans ce délai
au cocontractant, ce dernier en informe le préfet de région qui engage, à
l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie à la section 3 du
présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033619177 Identifiant: LEGIARTI000044530128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530128.xml
--- ---
###### Article R311-46 ###### Article R311-46
@ -20,5 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619177.xml
ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité. ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
</p> </p>
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de
région, qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie région.<br />
à la section 3 du présent chapitre.
Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 311-39 qui lui est transmis par
l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas
fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre
chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions
mentionnées à l'article R. 311-43 applicables à l'installation, et en informe le
préfet de région.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033619179 Identifiant: LEGIARTI000044530121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530121.xml
--- ---
###### Article R311-47 ###### Article R311-47
@ -16,9 +16,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619179.xml
ministre définit sur les installations qu'il désigne. ministre définit sur les installations qu'il désigne.
</p> </p>
Lorsqu'il constate une non-conformité sur une installation, le délégataire en Lorsqu'il constate une non-conformité sur une installation, le délégataire en
informe le ministre chargé de l'énergie qui demande au préfet de région informe le ministre chargé de l'énergie ainsi que le préfet de région.<br />
d'engager, à l'encontre du producteur concerné, la procédure de sanction définie
à la section 3 du présent chapitre.<br />
Les délégataires tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. Les délégataires tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
142-21 et du ministre chargé de l'énergie les résultats des contrôles qu'ils 142-21 et du ministre chargé de l'énergie les résultats des contrôles qu'ils

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032595524 Identifiant: LEGIARTI000044530037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530037.xml
--- ---
###### Article R314-49 ###### Article R314-49
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34
est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des est négative, le producteur est redevable de cette somme. Ce montant est versé
montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de par le producteur à Electricité de France sous forme d'avoir accompagné du
rémunération. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public de
sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des l'électricité constatées pour Electricité de France pour l'exercice
charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France considéré.<br />
pour l'exercice considéré.<br />
Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième
alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de
capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable
de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d'effet de cette somme. Le producteur émet un avoir accompagné du règlement
du contrat au titre du complément de rémunération. Le producteur émet un avoir correspondant au profit d'Electricité de France selon les mêmes modalités que
accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon celles prévues au premier alinéa.
les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.

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@ -1,48 +1,47 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785071 Identifiant: LEGIARTI000044530250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530250.xml
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###### Article R314-68 ###### Article R314-68
L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de
dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de
peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des
ans.<br /> garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans, et ne porte pas sur les
garanties d'origine émises au titre de l'article L. 314-14.<br />
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu Les organismes chargés des contrôles sont les organismes agréés mentionnés à
de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. l'article R. 311-33.<br />
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une
demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée
pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les
conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être
remplies.<br />
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties
les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations
aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Dans les conditions générales prévues aux mentionnées aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Les éléments demandés doivent
articles L. 142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la
installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine date de réception de la demande.<br />
a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la Les organismes agréés sont tenus de préserver la confidentialité des
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi L'organisme prévu à l'article L. 311-20 peut assister aux visites de contrôle
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée effectuées par ces organismes.<br />
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
réception.<br />
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations L'organisme agréé constate un défaut de conformité des garanties d'origine dans
erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle les cas suivants :<br />
portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance
d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être 1° Lorsque les éléments qu'il a demandés ne lui ont pas été transmis dans le
délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la délai de trois mois ;<br />
conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux
articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande 2° Lorsque la garantie d'origine repose sur des informations erronées.<br />
et aux frais du demandeur.
Les garanties d'origine émises postérieurement à la constatation par l'organisme
agréé d'un défaut de conformité n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions
prévues par la présente section.<br />
Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un
nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux
articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et
aux frais du demandeur.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783192 Identifiant: LEGIARTI000044530260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530260.xml
--- ---
###### Article R314-69-2 ###### Article R314-69-2
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à
celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 314-14-1 qui disposent d'un dispositif de au premier alinéa de l'article L. 314-14 qui disposent d'un dispositif de
comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les
données mentionnées à l'article R. 314-69-4. données mentionnées à l'article R. 314-69-4 et dont le contrat n'a pas été
suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le
cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141757 Identifiant: LEGIARTI000044530290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530290.xml
--- ---
###### Article R446-12-62 ###### Article R446-12-62
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
de transport et de distribution de gaz naturel transmettent aux fournisseurs de de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre
organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de
gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de
l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant
conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane
@ -18,7 +19,8 @@ produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de g
naturel.<br /> naturel.<br />
Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau
de gaz naturel gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son de gaz naturel ou, le cas échéant, à l'organisme désigné dans le cahier des
charges, gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son
installation.<br /> installation.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent
@ -28,11 +30,13 @@ distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier
alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les
cocontractants.<br /> cocontractants.<br />
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou,
sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges, sont
responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux
producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de
biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou, biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou,
le cas échéant, par l'entité de regroupement à l'un des couples de le cas échéant, par l'organisme désigné dans le cahier des charges ou par
cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'entité de l'entité de regroupement à l'un des couples de cocontractants et producteurs, le
regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de gestionnaire de réseau ou l'organisme désigné dans le cahier des charges ou
l'installation concernée. l'entité de regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au
producteur de l'installation concernée.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02 Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2021-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141765 Identifiant: LEGIARTI000044530287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530287.xml
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###### Article R446-12-65 ###### Article R446-12-65
Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie
conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de
réseaux de gaz naturel conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier
ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62,
complément de rémunération mensuel à leur cocontractant. les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent
et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.