LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
parent
c6801765ff
commit
2e3cf3cf70
1 changed files with 7 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986714.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026277038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/70/LEGIARTI000026277038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L337-14
|
||||
|
@ -25,9 +25,8 @@ Il tient compte de l'addition :<br />
|
|||
la durée de l'autorisation d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les
|
||||
exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées au I de l'article 20
|
||||
de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable
|
||||
des matières et déchets radioactifs.<br />
|
||||
exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du
|
||||
code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les
|
||||
centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, la Commission de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue