diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 0c9376ddb2..f2f06f4710 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md) -- [Article L121-21](article_l121-21.md) - [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-21.md deleted file mode 100644 index 8016a7121b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-21.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985599.xml ---- - -

Article L121-21

- -Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-20, le montant -total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par -toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par -an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les -modalités prévues à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
- -Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de -l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de -l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les -prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de -l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au -titre de l'année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant, -lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le -montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement -dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée à -l'article L. 121-18. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 18d1eacee7..0d2170978e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605 - [Article L121-18](article_l121-18.md) - [Article L121-19](article_l121-19.md) - [Article L121-20](article_l121-20.md) +- [Article L121-21](article_l121-21.md) - [Article L121-22](article_l121-22.md) - [Article L121-23](article_l121-23.md) - [Article L121-24](article_l121-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-21.md new file mode 100644 index 0000000000..a89e2954bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-21.md @@ -0,0 +1,153 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067999.xml +--- + +

Article L121-21

+ +Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-20, le montant +total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par +toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par +an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les +modalités prévues à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
+ +Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de +l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de +l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les +prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de +l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au +titre de l'année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant, +lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le +montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement +dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée à +l'article L. 121-18. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md index 4fb45fecd3..e3b82f9fe9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986119.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069673.xml ---

Article L144-1

-Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent -et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie -pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis -à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations -de la politique énergétique, précise les thèmes prioritaires de la recherche -dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches -publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques -et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre. +Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent +publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les +objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le +volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6 +du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique +prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique +définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code +de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à +l'article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les +régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition +écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement.
@@ -26,33 +29,43 @@ et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -60,19 +73,28 @@ et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md index 6cf53272a9..a86ad494dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md @@ -1,26 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985176.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031063189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063189.xml ---

Article L100-1

-La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et -favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à :
+La politique énergétique :
-― assurer la sécurité d'approvisionnement ;
+1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à +la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la +croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique +respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en +consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le +potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;
-― maintenir un prix de l'énergie compétitif ;
+2° Assure la sécurité d'approvisionnement et réduit la dépendance aux +importations ;
-― préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant -contre l'aggravation de l'effet de serre ;
+3° Maintient un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international +et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
-― garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à -l'énergie. +4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant +contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels +majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en +garantissant la sûreté nucléaire ;
+ +5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de +tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources +;
+ +6° Lutte contre la précarité énergétique ;
+ +7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, qui vise à +garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée +et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des +interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité +énergétique et de la mise en place d'instruments de coordination des politiques +nationales.
@@ -30,174 +50,10 @@ l'énergie. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -208,14 +64,14 @@ l'énergie. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 +
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md index 0adb22740d..da20c26954 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md @@ -1,28 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985178.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031063179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml ---

    Article L100-2

    Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence -avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à :
    +avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les +entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
    -― maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété +1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ;
    -― diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours -aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la +2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de +première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
    + +3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours +aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de +production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
    -― développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;
    +4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le +contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les +énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à +effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un +allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
    -― assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux -besoins. +5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance +verte ;
    + +6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et +les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, +sociaux et environnementaux ;
    + +7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de +l'énergie et du bâtiment ;
    + +8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux +technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les +professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
    + +9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux +besoins.
    + +Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités +territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les +citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie +positive. Est dénommé " territoire à énergie positive " un territoire qui +s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la +consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant +que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des +systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser +l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et +la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement +d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.
    @@ -32,87 +67,10 @@ besoins. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -123,14 +81,14 @@ besoins. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 +
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md index 81f9240bc0..5f4b614b99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986208.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml ---

    Article L221-1

    @@ -27,14 +27,7 @@ supérieures à ce seuil.
    Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit -en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
    - -Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages -en situation de précarité énergétique.
    - -La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les -certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7. +en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
    @@ -44,168 +37,34 @@ mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -216,14 +75,14 @@ mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 +
  • 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -294,7 +153,7 @@ mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md index e63cbe4e33..ec43be58eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2022-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000031065413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065413.xml ---

    Article L221-10

    @@ -12,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, -acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute -autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
    +acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article +L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre +national.
    + +Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les +actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en +situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont +identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être +produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article +L. 221-1-1.
    La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée -par l'Etat.
    - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa -rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives -aux certificats sur le registre national. +par l'Etat.
    @@ -31,55 +34,13 @@ aux certificats sur le registre national. @@ -90,14 +51,14 @@ aux certificats sur le registre national. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 +
  • 2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
  • @@ -108,7 +69,7 @@ aux certificats sur le registre national. 2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L221-1-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 @@ -116,6 +77,9 @@ aux certificats sur le registre national.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md index 7fdf68c83f..bae321c5dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986230.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031065405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml ---

    Article L221-11

    Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au -deuxième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces -certificats ont été acquis ou vendus. +troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces +certificats ont été acquis ou vendus.
    + +L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur +d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
    + +Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour +des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des +autres certificats.
    @@ -22,19 +29,7 @@ certificats ont été acquis ou vendus. @@ -45,13 +40,13 @@ certificats ont été acquis ou vendus. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-08-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md index b490e2f340..06e020a38b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065458.xml ---

    Article L221-2

    @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues -aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9.
    +aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
    Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour @@ -27,24 +27,46 @@ d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -55,10 +77,10 @@ d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • 2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index 9bdec1a971..b61994677c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,46 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/54/LEGIARTI000027725499.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031065438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065438.xml ---

    Article L221-7

    -Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute autre collectivité publique, -l'Agence nationale de l'habitat, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est -l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement et tout organisme -visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute -société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de -logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité -habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à -un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur -demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par -l'Etat ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre -chargé de l'énergie. Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et -désignant l'un d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les -certificats d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités -publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie -sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner -lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
    - -La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des -ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et -d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en -faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du -développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, -peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste -des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats -d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de +Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet +effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes +éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité +habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire +national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
    +Sont éligibles :
    + +1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ;
    + +2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités +territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations +placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat +d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats +d'économies d'énergie ;
    + +3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés +d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité +énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à +l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    + +4° L'Agence nationale de l'habitat ;
    + +5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les groupements +de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi +du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;
    + +6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de +gestion de logements sociaux.
    + +Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent +atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant +l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies +d'énergie correspondants.
    + +Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie +la contribution :
    + +a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la +consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
    + +b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les +économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en +énergies fossiles ;
    + +c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. +312-7 du code de la construction et de l'habitation ;
    + +d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises +de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné +et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
    + +La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des +certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé +de l'énergie.
    + L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie -non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de -chaleur consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou -tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon -des modalités de calcul spécifiques.
    +non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour +la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies +d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
    Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent @@ -56,13 +85,27 @@ délivrance de certificats d'économies d'énergie. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index bca7addaa4..9d4b5fa76a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986234.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065393.xml ---

    Article L222-1

    Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de -l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des -personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. -221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur -application. +l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du +présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
    @@ -23,25 +21,13 @@ application. @@ -52,13 +38,13 @@ application. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md index cf9ed55ad7..64c9954197 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md @@ -1,24 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986236.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031065383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml ---

    Article L222-2

    -Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé -aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à -l'article L. 222-1. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
    +Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un +délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
    Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en -demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont -le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de -l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans +demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :
    + +1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est +proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans +pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article +L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, -porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. +porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
    + +2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie +selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à +l'article L. 221-12 ;
    + +3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume +égal à celui concerné par le manquement ;
    + +4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites +par l'intéressé.
    + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article.
    @@ -28,49 +43,10 @@ porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. @@ -80,30 +56,39 @@ porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
  • 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-09 au 2016-01-01
  • 2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-09 au 2016-01-01
  • -
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 +
  • 2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L221-12 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md index d4c48e82a6..6ae88aea4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000025145034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065367.xml ---

    Article L222-9

    -Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie -mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à -rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les -conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
    +Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le +ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les +manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son +application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de +l'environnement.
    Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et @@ -30,37 +31,16 @@ l'environnement. @@ -71,10 +51,7 @@ l'environnement. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 @@ -85,6 +62,9 @@ l'environnement.
  • 2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 +
  • 2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • @@ -119,10 +99,7 @@ l'environnement. 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 @@ -130,9 +107,6 @@ l'environnement.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-09
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md index a723664689..73ee939f49 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000024564510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564510.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031067691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067691.xml ---

    Article L314-14

    @@ -22,10 +22,11 @@ délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et au autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
    -La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. -314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou -par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit -à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
    +La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. +314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26, de l'électricité produite en +France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au +producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des +garanties d'origine correspondantes.
    Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur. @@ -38,10 +39,25 @@ l'organisme est à la charge du demandeur. @@ -51,6 +67,9 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
  • 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01
  • @@ -58,10 +77,7 @@ l'organisme est à la charge du demandeur. 2006-09-05 CITATION cible Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-09-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 @@ -88,7 +104,7 @@ l'organisme est à la charge du demandeur. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 @@ -105,6 +121,12 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19