Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031749045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749045.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000033056694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056694.xml
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<h1>Article R337-26</h1>
Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts
complets de production de cette énergie.<br />
Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise
en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de
l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement
sur le marché, qui inclut la garantie de capacité.<br />
Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.<br />
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de
l'article R. 336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques
des fournitures mentionnées à l'article L. 337-11, compte tenu, le cas échéant,
de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé
par l'article L. 336-2.<br />
La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques
intrinsèques de la fourniture, notamment :<br />
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction
des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme
constatés. Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode
d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession.<br />
1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;<br />
Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de
capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de
capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de
cession. Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession.<br />
2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en
particulier de la période et de la durée d'utilisation.<br />
Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions
relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires
qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée.
<details>
@ -33,13 +44,7 @@ relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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@ -47,13 +52,22 @@ relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031749047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749047.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033056691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056691.xml
---
<h1>Article R337-27</h1>
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de
distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé
de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.<br />
Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la
Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont
accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.
<details>
@ -21,13 +23,10 @@ de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,13 +34,16 @@ de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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