diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986742.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068218.xml
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Article L342-3
@@ -14,12 +14,27 @@ d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le d
de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à
trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par
-le demandeur, de la convention de raccordement.
+le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de
+raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un
+mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement.
-La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le
-gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une
-demande complète de raccordement. Le non-respect de ces délais peut donner lieu
-au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
+Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources
+d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois.
+Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du
+gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de
+la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou
+lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes
+indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.
+
+Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels,
+en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut
+être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.
+
+Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu
+au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 précise les engagements de délais de
+raccordement par catégorie d'installations.
@@ -29,72 +44,7 @@ au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
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- Code de l'énergie - article D342-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D342-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-04 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D342-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
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- Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -105,14 +55,14 @@ au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
2010-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
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- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
2012-01-10 CITATION cible Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01
+
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR
@@ -137,6 +87,9 @@ au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10