From 2a98d076f6154c6d925b6495b7716314337d8abb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md | 48 +++++++++++++------ 1 file changed, 34 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md index 241e1f2c0..7b96fa40f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-18 -Date de fin: 2022-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000044511422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511422.xml +Date de début: 2022-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046816614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/66/LEGIARTI000046816614.xml ---

Article R221-22

@@ -33,11 +33,14 @@ considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quell qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette -dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de -l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un -syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze -jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant -la date de début de réalisation de l'opération.
+dernière. La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du +demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette +contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération. +Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de +copropriétaires, la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit +du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement intervient au +plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout +état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée @@ -47,6 +50,11 @@ ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.
+Pour les opérations standardisées dont les bénéficiaires sont des personnes +physiques ou des syndicats de copropriétaires, la réalisation de la contribution +intervient au plus tard à la date à laquelle la demande de certificats +d'économies d'énergie est déposée.
+ Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :
@@ -63,7 +71,19 @@ les certificats dans un délai de :
@@ -157,15 +177,15 @@ les certificats dans un délai de :
  • 2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie VIGUEUR
  • -
  • - 2021-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF