Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043852172
NOR: TRER2117874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/85/21/JORFTEXT000043852172.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039809128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809128.xml
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000043857228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857228.xml
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###### Article D251-11-1
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale franciliens peuvent
conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention concernant les
modalités d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité
ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur
établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec
l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités
d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité ou
l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur
général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité territoriale
ou l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000041946345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/63/LEGIARTI000041946345.xml
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000043857278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml
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###### Article D251-7-1
<p align="left">
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 est identique au montant
de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales mentionnés au même article, dans la
limite de 200 euros.
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-2 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
de personnes en situation de handicap, et pour les remorques électriques pour
cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la
limite de 1 000 euros ;<br />
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et
acquis par une personne physique, celle-ci ne peut en bénéficier que si une
aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.
Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même
objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000042633702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/37/LEGIARTI000042633702.xml
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000043857199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857199.xml
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###### Article D251-8-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/37/LEGIARTI000042633702.xml
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Le montant de l'aide est identique à celui prévu au 1° de l'article D. 251-8
pour les voitures particulières et les camionnettes ;<br />
1° Le montant de l'aide est identique à celui prévu au 1° et au 1° bis de
l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;<br />
2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur