Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043183773
NOR: ECOC2017396D
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République française 2021-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29 Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032595514 Identifiant: LEGIARTI000043198016
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###### Article R314-48 ###### Article R314-48
@ -35,8 +35,8 @@ valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40.<br />
Les factures sont payées dans un délai de trente jours à compter de leur date de Les factures sont payées dans un délai de trente jours à compter de leur date de
réception par Electricité de France. Les sommes versées après cette échéance réception par Electricité de France. Les sommes versées après cette échéance
sont augmentées des intérêts au taux légal défini à l'article L. 441-6 du code sont augmentées des intérêts au taux légal défini au II de l'article L. 441-10
du commerce.<br /> du code du commerce.<br />
La Commission de régulation de l'énergie rend public chaque année un état La Commission de régulation de l'énergie rend public chaque année un état
récapitulatif des versements effectués pour chacune des filières bénéficiant du récapitulatif des versements effectués pour chacune des filières bénéficiant du