diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md
index 1ffc77483..085c8ff05 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749515.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000038437566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437566.xml
---
Article D446-10
@@ -14,12 +14,14 @@ l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux
articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise
en service de l'installation.
-La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en
-service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
-
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la
date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la
-durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
+durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
+
+L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du
+contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
+mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni
+à la compensation propres à ce contrat.
@@ -29,55 +31,19 @@ durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
-
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
+ Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
+ Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
+ Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-08-24 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20 CITATION source
+ Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -85,10 +51,10 @@ durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-3.md
index ddd951ca4..f83d4db39 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749501.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000038437637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437637.xml
---
Article D446-3
@@ -41,6 +41,26 @@ technique du raccordement et de l'injection ;
injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire
de réseau applicables mentionnées à l'article D. 446-13.
+9° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
+production.
+
+Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
+446-2, un site de production ne peut être associé qu'à un seul site
+d'injection.
+
+Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
+446-2, une installation de production de biométhane doit respecter une distance
+minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production mise en
+service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète
+mentionnée au premier alinéa et avec tout projet d'installation de production
+disposant d'une attestation valable et non encore mis en service. Par
+dérogation, la règle de distance minimale ne s'applique pas lorsque les sociétés
+qui portent les projets d'installation de production sont totalement
+indépendantes l'une de l'autre. La distance entre deux installations de
+production est la plus petite distance séparant les éléments principaux
+nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux
+installations de production.
+
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui
ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article R. 446-2, du
@@ -48,9 +68,14 @@ biométhane produit par son installation. Il peut refuser de délivrer cette
attestation, notamment s'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet
ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé.
-L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du
-présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Elle est valable
-jusqu'au terme du document mentionné au 7° du présent article.
+L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du
+présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Pour une demande
+portant sur une installation de production de biométhane raccordée par
+canalisation à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable jusqu'au
+terme du document mentionné au 7° du présent article. Pour une demande portant
+sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation
+à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable 3 ans à compter de sa
+délivrance.
L'attestation est nominative et incessible.
@@ -63,8 +88,8 @@ demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et
conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au
contrat est établi.
-Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5° ou 7° du
-présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
+Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 7° ou 9°
+du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
modification d'attestation.
Le préfet statue sur ces dernières demandes dans les conditions prévues pour
@@ -78,43 +103,25 @@ l'instruction de la demande initiale.
-
- Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION source
-
- Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
+ Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CONCORDE cible
-
- Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
+ Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2023-08-24 CONCORDE cible
-
- Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
+ Code de l'énergie - article D446-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-12-28 CITATION source
-
- Code de l'énergie - article D446-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION source
+ Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2022-04-27 CONCORDE cible
-
- Code de l'énergie - article D446-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
+ Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
@@ -122,14 +129,20 @@ l'instruction de la demande initiale.
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
+
+ -
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20
+ -
+ 2021-09-30 TRANSFERE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md
index d46889c62..5f25c8e92 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-4.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749503.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000038437627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437627.xml
---
Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
-installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour la première
-fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière,
-moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production,
-l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production
-volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de
-biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre
-d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non
-dangereux.
+installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour
+la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux
+(chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
+production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une
+production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une
+production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz
+dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de
+déchets non dangereux.
@@ -27,16 +27,7 @@ dangereux.
@@ -44,10 +35,10 @@ dangereux.
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-5.md
index bced504e9..fbb174864 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-5.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749505.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000038437616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437616.xml
---
Article D446-5
Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
-installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, avant le 22
-novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la
-production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais
-servi à produire du biogaz à des fins d'auto-consommation ou dans le cadre d'un
-contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1.
+installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
+avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux
+nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de
+biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins
+d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en
+application de l'article L. 314-1.
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du
nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en
-service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
+service de l'installation de production et la date de signature du contrat
+d'achat.
@@ -28,10 +30,49 @@ service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
-
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -39,10 +80,16 @@ service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
+
+ -
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-11-23 ABROGE cible Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-6.md
index 7ad70fb95..d8c89e2ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-6.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749507.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000038437603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437603.xml
---
Article D446-6
-Une installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour la
-première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments principaux, tels
-que définis à l'article D. 446-4, a déjà servi à une production de biogaz ou
-permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat
-d'achat mentionné à l'article D. 446-8, peut bénéficier d'un tel contrat aux
-tarifs définis à l'article D. 446-12.
+Une installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
+pour la première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments
+principaux, tels que définis à l'article D. 446-4, a déjà servi à une production
+de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un
+contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8, peut bénéficier d'un tel contrat
+aux tarifs définis à l'article D. 446-12.
@@ -24,27 +24,75 @@ tarifs définis à l'article D. 446-12.
-
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
+
-
2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-23 ABROGE cible Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-7.md
index fa9696789..d68737b08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749509.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000038437593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437593.xml
---
Article D446-7
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749509.xml
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8,
le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier
-d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de
-l'article D. 446-3.
+d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9°
+de l'article D. 446-3.
L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet
d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le
@@ -29,13 +29,34 @@ récépissé devient caduc.
@@ -43,13 +64,19 @@ récépissé devient caduc.
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-11-23 ABROGE cible Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md
index a52325454..187374f84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749511.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000038437582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437582.xml
---
Article D446-8
@@ -16,8 +16,9 @@ l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à
l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.
-Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment
-celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.
+Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de
+production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.
+446-3.
@@ -27,97 +28,16 @@ celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.
-
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-29 au 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R446-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R446-16-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-05-04 CITATION source
+ Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
+
-
2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25
@@ -127,12 +47,6 @@ celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.
-
2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25
- -
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -142,6 +56,9 @@ celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.
-
2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md
index 538a005a0..b8b6ac1ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-9.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749513.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000038437575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437575.xml
---
Article D446-9
-L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de
-l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le
-contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D.
-446-13.
+L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site
+de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
+production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat
+de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation
-précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz
-natureL. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai
+précisant la date de mise en service du raccordement mentionné au premier
+alinéa. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai
de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
@@ -27,10 +27,7 @@ de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
@@ -38,10 +35,10 @@ de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md
index 3f5945af9..797ad0d51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749535.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000038437544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437544.xml
---
Article D446-19
@@ -18,7 +18,7 @@ La demande d'attestation de garantie d'origine comporte :
3° La capacité de production du site ;
-4° La date de mise en service du site ;
+4° La date de mise en service du site de production ;
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D. 446-3 ;
@@ -47,13 +47,10 @@ demande.
@@ -61,16 +58,16 @@ demande.
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-12-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md
index 00fdf63fc..2f492d578 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_d446-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749537.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000038437535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437535.xml
---
Article D446-20
@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749537.xml
Le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 dispose d'un délai de trente
jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer
l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été
-délivrée pour l'installation. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit
-d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les références
-correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D. 446-19.
+délivrée pour l'installation de production. Ce délai est porté à soixante jours
+s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les
+références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D.
+446-19.
Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités
d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire,
@@ -56,13 +57,10 @@ année donnée, un rapport d'activité de l'année civile précédente.
@@ -70,13 +68,13 @@ année donnée, un rapport d'activité de l'année civile précédente.
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-12-28
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D446-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md
index b3dcbc997..5b7307407 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md
@@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000031749521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749521.xml
+Date de début: 2019-05-04
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000038437559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437559.xml
---
Article D446-13
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R.
-121-50, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du
+121-7, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du
livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des
gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces
-presciptions.
+prescriptions.
-Toute installation de production de biométhane est équipée d'un dispositif de
-comptage du biométhane injecté dans le réseau.
+Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un
+réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
+injecté dans le réseau.
-Sont conclus entre le producteur de biométhane et le gestionnaire du réseau :
+Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à
+un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
+produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques
+de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de
+production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane
+injecté dans le réseau.
+
+Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si
+le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel,
+ou le gestionnaire du site d'injection dans le cas contraire :
1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement,
notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire
-pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel ; cet investissement est à
-la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement
-;
+pour raccorder le site de production ou le site d'injection au réseau de gaz
+naturel ; cet investissement ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;
2° Un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection notamment en
matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane ; il
@@ -35,9 +44,10 @@ détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du ré
induite par l'injection du biométhane.
Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du
-réseau. Le producteur prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du
-débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L'émission directe de
-biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.
+réseau. Le producteur ou le gestionnaire du site d'injection prévoit un système
+de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la
+qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce
+système de délestage est interdite.
@@ -47,85 +57,19 @@ biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.
-
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2022-09-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R446-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02 CITATION source
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- Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-06-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25 CITATION source
-
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- Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-04 au 2022-03-12 CITATION source
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- -
- Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12 CITATION source
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- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20 CITATION source
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- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14 CITATION source
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- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20 CITATION source
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- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-13 au 2022-03-12 CITATION source
+ Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article