diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md index fafac9cb..209396cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749391 - [Chapitre Ier : Le choix du fournisseur](chapitre_ier) - [Chapitre III : Le régime de la fourniture](chapitre_iii) -- [Chapitre V : Les tarifs](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi) +- [Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index d70e7955..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000031749437 ---- - -##### Chapitre V : Les tarifs - -- [Section 1 : Tarifs réglementés de vente](section_1) -- [Section 2 : Tarif spécial de solidarité](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 52a68862..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000031749441 ---- - -###### Section 1 : Tarifs réglementés de vente - -- [Article R445-1](article_r445-1.md) -- [Article R445-2](article_r445-2.md) -- [Article R445-3](article_r445-3.md) -- [Article R445-4](article_r445-4.md) -- [Article R445-5](article_r445-5.md) -- [Article R445-6](article_r445-6.md) -- [Article R445-7](article_r445-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-1.md deleted file mode 100644 index eaf52d52..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749443.xml ---- - -###### Article R445-1 - -Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section les tarifs -réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel :
- -1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 ;
- -2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 et au III de l'article L. -2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
- -3° De la société Total Energie Gaz. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2.md deleted file mode 100644 index ecae6ebd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749445.xml ---- - -###### Article R445-2 - -Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts -d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
- -Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part -forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel -pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite ou réservée -par le client et des conditions d'utilisation, notamment de la répartition des -quantités demandées au cours de l'année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-3.md deleted file mode 100644 index 57f422ad..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-3.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749447.xml ---- - -###### Article R445-3 - -Pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la -totalité des coûts d'approvisionnement en gaz natureL. La formule tarifaire et -les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de -fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de -vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients -concernés.
- -Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment :
- -1° Les coûts d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas -échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel, résultant de -l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz fixés par la -Commission de régulation de l'énergie ;
- -2° Les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ;
- -3° Les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge -commerciale raisonnable.
- -La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque -fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de -l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
- -La Commission de régulation de l'énergie effectue, chaque année, une analyse -détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors -approvisionnement. Les coûts de commercialisation peuvent être, en cas -d'indisponibilité des données, estimés à partir de moyennes. La Commission de -régulation de l'énergie intègre notamment dans son analyse les possibilités -d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement de chaque fournisseur sur la -période écoulée. Elle peut proposer aux ministres chargés de l'énergie et de -l'économie de revoir la formule tarifaire ou la méthodologie d'évaluation des -coûts hors approvisionnement, afin de prendre en compte l'évolution des coûts -dans les tarifs. Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et -les rend publics, dans le respect du secret des affaires, au plus tard le 15 -mai.
- -La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et -de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la -Commission de régulation de l'énergie.
- -Chaque fournisseur rend accessibles et compréhensibles par le public, par tout -moyen approprié, les déterminants de sa formule tarifaire et les modalités de -calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, -dans les limites autorisées par le secret des affaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-4.md deleted file mode 100644 index 0e72ad4c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749449.xml ---- - -###### Article R445-4 - -Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de -l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à -l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième -alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des -tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
- -Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la -Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des -propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire -ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des -modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article R. -445-5.
- -Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie -notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément -à l'article L. 111-88. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-5.md deleted file mode 100644 index bc6563e7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-5.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749451.xml ---- - -###### Article R445-5 - -Le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres -chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à -l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. -445-4, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des -coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de -l'application de sa formule tarifaire, sauf opposition du Premier ministre dans -les conditions fixées au cinquième alinéa du présent article. La répercussion -des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait -de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part -variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article -R. 445-4.
- -Avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission -de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments -d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité -avec la formule tarifaire ou, le cas échéant, avec les dispositions prévues par -le décret mentionné au cinquième alinéa du présent article.
- -Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai -de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de -l'énergie.
- -Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par -le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation -de l'énergie de son avis.
- -En cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des -prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de -trois mois, le Premier ministre peut, avant l'expiration du délai prévu au -troisième alinéa du présent article, et après avis de la Commission de -régulation de l'énergie, s'opposer par décret à la proposition et fixer de -nouveaux barèmes. Le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut -excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs -par rapport à la formule tarifaire et de répercussion des montants non perçus -durant la période considérée. Il précise les conditions dans lesquelles le -fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu'à -l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. -445-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-6.md deleted file mode 100644 index fb6f5320..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749453.xml ---- - -###### Article R445-6 - -Les dispositions des articles R. 445-3 à R. 445-5 sont précisées, en tant que de -besoin, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-7.md deleted file mode 100644 index 1c300494..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749455.xml ---- - -###### Article R445-7 - -Les fournisseurs mentionnés à l'article R. 445-1 affichent de manière claire et -lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs -réglementés. Les fournisseurs mettent également à la disposition du public les -barèmes applicables au cours des deux années précédentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index dce10a92..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031749457 ---- - -###### Section 2 : Tarif spécial de solidarité - -- [Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 3f6e9186..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000033502814 ---- - -###### Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité - -- [Article R445-8](article_r445-8.md) -- [Article R445-9](article_r445-9.md) -- [Article R445-10](article_r445-10.md) -- [Article R445-11](article_r445-11.md) -- [Article R445-12](article_r445-12.md) -- [Article R445-13](article_r445-13.md) -- [Article R445-14](article_r445-14.md) -- [Article R445-15](article_r445-15.md) -- [Article R445-16](article_r445-16.md) -- [Article R445-17](article_r445-17.md) -- [Article R445-17-1](article_r445-17-1.md) -- [Article R445-18](article_r445-18.md) -- [Article R445-19](article_r445-19.md) -- [Article R445-20](article_r445-20.md) -- [Article R445-21](article_r445-21.md) -- [Article R445-22](article_r445-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-10.md deleted file mode 100644 index db15c725..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514444.xml ---- - -###### Article R445-10 - -Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides -de toute nature prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la -procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de -chaleur et d'eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-11.md deleted file mode 100644 index f2b4f2bd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514436.xml ---- - -###### Article R445-11 - -Les fournisseurs de gaz naturel qui le souhaitent désignent un organisme, chargé -d'identifier les ayants droit du tarif spécial de solidarité, qui agit pour leur -compte. Cet organisme ne communique aux fournisseurs que les informations qui -sont strictement nécessaires à l'identification de leurs clients. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-12.md deleted file mode 100644 index 74da4c87..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-12.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514422.xml ---- - -###### Article R445-12 - -Les organismes d'assurance maladie communiquent à l'organisme agissant pour le -compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, directement aux -fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins d'identifier les personnes -physiques pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel, les -informations précisées à l'alinéa suivant.
- -Les informations communiquées par les organismes d'assurance maladie sont la -civilité, le prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des personnes -physiques mentionnées à l'article R. 445-8 du présent code ainsi que le nombre -de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de -la sécurité sociale. Elles sont communiquées au moins une fois par trimestre. -Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être -conservée pendant une durée supérieure à dix-neuf mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-13.md deleted file mode 100644 index f644db85..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-13.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514412.xml ---- - -###### Article R445-13 - -L'administration fiscale communique à l'organisme agissant pour le compte des -fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, directement aux fournisseurs de -gaz naturel, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant -bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel, les informations -précisées à l'alinéa suivant.
- -Les informations communiquées par l'administration fiscale sont la civilité, le -prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des personnes physiques -mentionnées à l'article R. 445-8 ainsi que le nombre de personnes composant le -foyer contribuable de l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du -code général des impôts. Elles sont communiquées une fois par an.
- -Aucune information transmise par l'administration fiscale ne peut être conservée -pendant une durée supérieure à dix-neuf mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-14.md deleted file mode 100644 index ff32edb6..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-14.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514398.xml ---- - -###### Article R445-14 - -Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel communiquent, à -l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six -semaines, les informations nécessaires pour identifier les personnes physiques -bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité de chaque fournisseur de -gaz naturel.
- -Ces informations sont, pour chaque point de comptage et d'estimation : la -civilité, le prénom et le nom du titulaire du contrat, le cas échéant le prénom -et le nom du co-titulaire du contrat, le numéro et l'adresse du point de -comptage et d'estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le -code INSEE de la commune. Aucune information transmise par les gestionnaires de -réseaux de distribution de gaz naturel ne peut être conservée pendant une durée -supérieure à neuf semaines.
- --A partir des informations mentionnées aux articles R. 445-12 et R. 445-13 et -aux alinéas qui précèdent, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs -de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux -clients identifiés comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité -une attestation comportant les références de leur contrat de fourniture et leur -point de comptage et d'estimation et indiquant que, sauf refus exprès de leur -part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le -tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.
- --Cette attestation informe les mêmes clients de la transmission des données -ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-15.md deleted file mode 100644 index 91dc1b69..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-15.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514382.xml ---- - -###### Article R445-15 - -Pour les immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, à -l'exception des résidences sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article -R. 445-8, les cocontractants des fournisseurs de la chaufferie communiquent à -l'organisme agissant pour le compte de ces fournisseurs ou, le cas échéant, à -ces fournisseurs le numéro, l'adresse, le code postal, le nom et le code INSEE -de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de -début et de fin d'application des contrats. Ils signalent, le cas échéant, -l'existence d'autres sources d'énergie que le gaz naturel pour alimenter la -chaufferie collective.
- -Les fournisseurs de gaz naturel communiquent, le cas échéant, à l'organisme -agissant pour leur compte le numéro, l'adresse, le code postal, le nom et le -code INSEE de la commune des immeubles d'habitation dont ils fournissent la -chaudière, la date de début et de fin d'application des contrats à partir des -informations communiquées par leurs cocontractants dans les contrats de -fourniture ou dans les demandes d'exonération de taxe intérieure de consommation -sur le gaz natureL. Ils signalent, le cas échéant, l'existence d'autres sources -d'énergie que le gaz naturel pour alimenter la chaufferie collective.
- -A partir des informations mentionnées aux articles R. 445-12 et R. 445-13, -l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas -échéant, les fournisseurs de gaz naturel adressent aux personnes identifiées -comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité un courrier -comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et -indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours -suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera -appliqué. Ce courrier informe les mêmes clients de la transmission des données -ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-16.md deleted file mode 100644 index eece7e6e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-16.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514370.xml ---- - -###### Article R445-16 - -Sauf dans les cas relevant de l'article R. 445-21, l'organisme agissant pour le -compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz -naturel, pour sa zone d'activité commerciale, adresse aux personnes physiques -bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité qui n'ont pu être -identifiés ni comme disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz -naturel, ni comme étant chauffés collectivement au gaz naturel une attestation, -accompagnée le cas échéant d'un courrier, qui leur permet de bénéficier du tarif -spécial de solidarité (ou " TSS ") et qui les informe :
- -1° De leurs droits au tarif spécial de solidarité ;
- -2° Du nombre d'unités de consommation de leur foyer ;
- -3° De l'existence de " l'interlocuteur TSS " et du " numéro vert TSS " ;
- -Ces personnes renvoient cette attestation à l'organisme agissant pour le compte -des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, au fournisseur de gaz -naturel, après l'avoir complétée avec les références du contrat de fourniture de -gaz naturel, le nom et les coordonnées du fournisseur et, éventuellement dans le -cas d'une chaufferie collective, l'indication de l'existence de son alimentation -par d'autres sources d'énergie que le gaz natureL. Cette attestation dûment -complétée est conservée sous forme numérisée pour une durée de dix-neuf mois à -compter de la date de sa réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-17-1.md deleted file mode 100644 index 7ce22cc3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-17-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514352.xml ---- - -###### Article R445-17-1 - -Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux -fournisseurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte ainsi que -de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à -l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux -fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-17.md deleted file mode 100644 index 46e41e90..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514362.xml ---- - -###### Article R445-17 - -Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des -données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter -ces données sont tenus à une obligation de confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-18.md deleted file mode 100644 index 083c9176..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-18.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514340.xml ---- - -###### Article R445-18 - -Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel à -un titulaire d'un contrat individuel, sous forme d'une déduction qui doit -figurer sur la facture avec le libellé correspondant, pour une durée d'un an à -compter de la fin du délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa de -l'article R. 445-15 ou, le cas échéant, à compter de la réception de -l'attestation mentionnée à l'article R. 445-16.
- -Les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel -remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité -bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de -l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la -facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture -imputable à un défaut de règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-19.md deleted file mode 100644 index 6ed05b2f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-19.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514330.xml ---- - -###### Article R445-19 - -Afin de prévenir l'interruption du bénéfice du tarif spécial de solidarité, -celui-ci est prolongé, pour une période supplémentaire de six mois à compter de -la fin de sa durée d'application, sauf si cette dernière résulte de la rupture -du contrat de fourniture. Sauf en cas de fraude, elle ne donne lieu en aucun cas -à remboursement de la part du bénéficiaire. Le montant de la déduction mentionné -au premier alinéa de l'article R. 445-9, pendant cette période supplémentaire, -est calculé pro rata temporis. Pendant cette période supplémentaire de six mois, -le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe son client qui -n'est plus identifié comme ayant droit au tarif spécial de solidarité en vertu -de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés -temporairement, de la date de fin de cette prolongation et de la procédure à -suivre pour continuer à bénéficier du tarif spécial de solidarité au terme de la -période complémentaire. Si les droits au tarif spécial de solidarité sont -reconduits pendant cette période supplémentaire de six mois, le tarif spécial -est appliqué pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, -sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaire de six mois.
- -En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la -période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionné au -premier alinéa de l'article R. 445-9 est calculé pro rata temporis. Le -fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un -duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de -fin d'application de la tarification spéciale de solidarité. Le nouveau -fournisseur de l'intéressé est tenu d'appliquer la tarification spéciale de -solidarité pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-20.md deleted file mode 100644 index b91f7e6f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-20.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/43/LEGIARTI000033514312.xml ---- - -###### Article R445-20 - -Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 445-8 et résidant dans un -immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également -bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par la présente section, sauf -dans les cas relevant de l'article R. 445-21. Les immeubles d'habitation -chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les -dispositions du présent article.
- -Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et -chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier -alinéa de l'article R. 445-16 sont communiquées aux copropriétaires par le -syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur -charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de -l'immeuble. Cette information est délivrée au titre des missions de gestion -courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre -mandataire, et ne peut entraîner de majoration de charges, pour les -copropriétaires comme pour les locataires.
- -Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation -chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire -communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte -individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier -alinéa de l'article R. 445-16.
- -En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai -de quinze jours mentionné à l'article R. 445-14 ou après réception de -l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des -fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel -adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. -Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par -plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié.
- -Le montant annuel auquel a droit un foyer figure à l'article R. 445-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-21.md deleted file mode 100644 index 8c76449f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-21.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/42/LEGIARTI000033514298.xml ---- - -###### Article R445-21 - -En vue de bénéficier du tarif spécial de solidarité, les gestionnaires de -résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 445-8 -transmettent à leur fournisseur de gaz naturel ou à l'organisme agissant pour le -compte des fournisseurs, leur demande accompagnée de :
- -1° La convention signée prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction -et de l'habitation ;
- -2° L'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a -pas été dénoncée, précisant sa date d'expiration ;
- -3° Tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale -concernée et de l'absence de contrats individuels de fourniture de gaz naturel -pour les logements ;
- -4° Les références du contrat collectif de fourniture de gaz naturel, le nom et -les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de -comptage et d'estimation concernés.
- -Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les résidents ne disposent pas -d'un contrat individuel de fourniture, le tarif spécial de solidarité résulte -d'une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le -gestionnaire et son fournisseur de gaz natureL. Cette déduction est établie en -fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit -pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel -toutes taxes comprises.
- -Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction -faite des frais de gestion qui s'élèvent à 5 % du montant de la déduction. Le -montant ainsi déduit fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance -adressé au résident.
- -Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par -l'article R. 445-9 ; il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de -l'économie, de l'énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la -Commission de régulation de l'énergie.
- -Le tarif spécial est appliqué par le fournisseur jusqu'à la date d'expiration -mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat et au plus pour -trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le -fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un -courrier mentionnant la date de début et de fin d'application du tarif spéciaL. -Le nouveau fournisseur de gaz naturel de l'intéressé est tenu d'appliquer ce -tarif spécial pour la durée de droits restant, le cas échéant, à couriR. Le -montant de la déduction est alors calculé pro rata temporis.
- -Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne -peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-22.md deleted file mode 100644 index 58f43fc5..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/42/LEGIARTI000033514290.xml ---- - -###### Article R445-22 - -L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au -titre de la présente section leur est remboursé par les fournisseurs de gaz -naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de -conclure avec ces organismes. A défaut de conventions, les ministres chargés de -l'énergie et de la sécurité sociale arrêtent le montant de ces coûts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-8.md deleted file mode 100644 index 0e5d7129..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514478.xml ---- - -###### Article R445-8 - -Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz -naturel, prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5, est ouvert sauf refus -exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes physiques ayant -droit à la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " en -application des trois premiers alinéas de l'article R. 337-1.
- -Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de -l'article L. 445-5 du présent code, au profit des gestionnaires des résidences -sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de -l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 de ce -même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article -R. 445-21 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-9.md deleted file mode 100644 index 55961f5f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_r445-9.md +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033514454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/44/LEGIARTI000033514454.xml ---- - -###### Article R445-9 - -

-
Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz natureL. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 445-14, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.
La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyeR. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.
La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu.
La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (ou UC), aux valeurs figurant aux tableaux ci-dessous :

-
-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
Déduction forfaitaire en fonction de l'UC
(en € TTC par an)
-
Plage de consommation
-
0-1000 kWh/ an
-
1000-6000 kWh/ an
-
> 6000 kWh/ an
-
1 UC
-
23
-
72
-
123
-
1 < UC < 2
-
30
-
95
-
153
-
2 UC ou +
-
38
-
117
-
185
- -
-
-

-
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
Le versement forfaitaire mentionné au premier alinéa, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :

-
-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
UNITÉ DE CONSOMMATION (OU UC)
-
VERSEMENT FORFAITAIRE (EN € TTC PAR AN)
-
1 UC
-
100
-
1 < UC < 2
-
123
-
2 UC et +
-
147
- -
-
-

-
La déduction mentionnée à l'article R. 445-21 est égale à 100 € TTC par logement et par an.
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
Les montants de la déduction et du versement forfaitaires peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

\ No newline at end of file diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index dde93fc4..72c93d1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -14,5 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491 - [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8) - [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9) - [Section 10 : Les certificats de production de biogaz](section_10) +- [Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz](section_11) +- [Section 12 : Portail national du biogaz](section_12) - [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4) - [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/README.md new file mode 100644 index 00000000..4c74bfee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049350712 +--- + +###### Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz + +- [Article R446-131](article_r446-131.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/article_r446-131.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/article_r446-131.md new file mode 100644 index 00000000..b99297ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/article_r446-131.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350714.xml +--- + +###### Article R446-131 + +

+ Les installations de biogaz mentionnées à l'article L. 446-57 sont : +

+

+ 1° Les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la + nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement + définie à l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; +

+

+ 2° Les installations de gazéification de biomasse relevant de la rubrique 3140 + de la nomenclature des installations classées pour la protection de + l'environnement. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/README.md new file mode 100644 index 00000000..fd17283c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049350716 +--- + +###### Section 12 : Portail national du biogaz + +- [Article R446-132](article_r446-132.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/article_r446-132.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/article_r446-132.md new file mode 100644 index 00000000..e79ea9e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/article_r446-132.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350718.xml +--- + +###### Article R446-132 + +

+ L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en oeuvre le + portail national du biogaz mentionné à l'article L. 446-58. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-45.md index 35fd6985..744623b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000044158445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158445.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049354978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/49/LEGIARTI000049354978.xml --- ###### Article R446-45 @@ -55,9 +55,9 @@ le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement droit, l'élimination du dossier ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; cette date -laisse aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins six mois à -compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union -européenne ;
+laisse aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins trente-cinq +jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de +l'Union européenne ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-58-1.md index 1a781603..4386c8cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-58-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_1/article_r446-58-1.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-27 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045655026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/50/LEGIARTI000045655026.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049354972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/49/LEGIARTI000049354972.xml --- ###### Article R446-58-1 Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à -projets du programme des investissements d'avenir prévoyant le bénéfice d'un -contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat -prévu à l'article L. 446-26 dès lors que les modalités de ces appels à projets -satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la présente -sous-section. La procédure d'appel à projets du programme des investissements -d'avenir se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles -R. 446-45 à R. 446-58. +projets de l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent +également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 dès lors +que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à +projets définies à la présente sous-section. La procédure d'appel à projets +précitée se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles +R. 446-45 à R. 446-58.
+ +Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des +charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation +de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions +économiques et financières de l'exploitation des installations concernées et +fixer le tarif d'achat du contrat. La Commission de régulation de l'énergie +transmet ces éléments au service instructeur pour l'élaboration du classement +des offres.
+ +Le délai d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par +le cahier des charges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_4/README.md index 05ec834d..c9b0c8d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_4/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044158509 - [Article R446-75](article_r446-75.md) - [Article R446-76](article_r446-76.md) -- [Article R446-77](article_r446-77.md) - [Article R446-78](article_r446-78.md) - [Article R446-79](article_r446-79.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_4/article_r446-77.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_4/article_r446-77.md deleted file mode 100644 index 34e91d35..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_8/sous-section_4/article_r446-77.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000044158515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158515.xml ---- - -###### Article R446-77 - -Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être -modifiées par le cocontractant unilatéralement, par avenant, après la signature -du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..e977a3b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049350751 +--- + +##### Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue + +- [Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..242531ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049350755 +--- + +###### Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré + +- [Article R448-9](article_r448-9.md) +- [Article R448-10](article_r448-10.md) +- [Article R448-11](article_r448-11.md) +- [Article R448-12](article_r448-12.md) +- [Article R448-13](article_r448-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-10.md new file mode 100644 index 00000000..bad8ecad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-10.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350759.xml +--- + +###### Article R448-10 + +

+ L'information mentionnée à l'article R. 448-9 doit comprendre : +

+

+ 1° L'identité de la personne morale organisatrice de l'opération + d'autoconsommation collective ; +

+

+ 2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale + organisatrice ; +

+

+ 3° La description de l'opération d'autoconsommation collective, les modalités + de répartition de l'énergie entre les locataires envisagées ; +

+

+ 4° Les modalités de répercussion financière de la participation à l'opération + d'autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement + proposés et, le cas échéant, les conditions d'évolution de la répercussion + financière ; +

+

+ 5° La durée de l'opération et les conditions dans lesquelles ses + caractéristiques peuvent être modifiées ; +

+

+ 6° L'existence du droit de refus de participer à l'opération et de la + possibilité de la quitter ou de l'intégrer ou de la réintégrer à tout moment + selon les modalités prévues à l'article R. 448-11 ; +

+

+ 7° Une simulation de l'impact financier global pour un ou plusieurs ménages + types d'une participation à l'opération d'autoconsommation collective, + exprimée en euros par an. Les hypothèses de calcul sont jointes à la + simulation. Il est précisé que cette simulation est informative et ne + constitue pas un engagement contractuel ; +

+

8° Le délai du préavis mentionné à l'article R. 448-13 ;

+

+ 9° Les situations rendant possible la sortie d'un participant de l'opération + d'autoconsommation collective à l'initiative de la personne morale + organisatrice, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette décision. +

+

+ L'information doit être adaptée, lorsque le bailleur en a connaissance, aux + handicaps des locataires. +

+

+ Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition des + locataires et futurs locataires par écrit ou sur support durable. Elles font + l'objet d'un affichage à l'emplacement prévu à cet effet au sein de l'immeuble + pendant toute la durée de l'opération. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-11.md new file mode 100644 index 00000000..b3796114 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-11.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350761.xml +--- + +###### Article R448-11 + +

+ Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à + l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter + l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée + avec demande d'avis de réception, exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa + volonté de ne pas, ou de ne plus, participer à l'opération d'autoconsommation + collective. +

+

+ Un locataire ayant refusé de participer ou s'étant retiré de l'opération + d'autoconsommation collective peut ultérieurement faire part au bailleur, + selon les mêmes formes, de sa volonté d'y participer. +

+

+ Le bailleur peut permettre au locataire de remplir et de transmettre en ligne, + sur son site internet ou sur l'espace numérique personnel du locataire, un + formulaire ou une déclaration permettant de faire part de son refus de + participer à l'opération d'autoconsommation collective, de sa volonté de la + quitter ou de l'intégrer. Le bailleur accuse alors réception au locataire de + sa déclaration, sans délai et sur un support durable. +

+

+ La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à + l'opération d'autoconsommation collective, de la quitter ou de l'intégrer n'a + pas à être motivée. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-12.md new file mode 100644 index 00000000..3eee57cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350763.xml +--- + +###### Article R448-12 + +

+ En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de + l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions + économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact + économique individuel induit par cette modification, dans les conditions + prévues au 1° de l'article R. 448-9. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-13.md new file mode 100644 index 00000000..ee458648 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-13.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350765.xml +--- + +###### Article R448-13 + +

+ Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre + sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de + l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de + préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant + lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut + être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai + inférieur. +

+

+ Toutefois, la résiliation du bail entraîne automatiquement l'interruption de + la participation du locataire à l'opération d'autoconsommation collective à la + date de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler + explicitement la demande. +

+

+ Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération + d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur + de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut + indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu'au terme d'un délai + de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-9.md new file mode 100644 index 00000000..65e95ccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r448-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049350757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/07/LEGIARTI000049350757.xml +--- + +###### Article R448-9 + +

+ Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme + d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la + construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : +

+

+ 1° Informe les locataires concernés du projet d'autoconsommation collective + par l'organisation d'une réunion spécifique, afin de leur apporter une + information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences + pour les locataires souhaitant y participer. Après cette réunion et un mois au + moins avant la mise en œuvre du projet, un document contenant les informations + mentionnées à l'article R. 448-10 est affiché à l'emplacement prévu à cet + effet au sein de l'immeuble et remis individuellement à chaque locataire selon + les modalités de communication habituellement utilisées par le bailleur. Ce + document indique clairement que, durant le délai d'un mois suivant cette + remise, tout locataire peut faire part au bailleur de son refus de participer + à l'opération d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à + l'article R. 448-11 ; +

+

+ 2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération + d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la + signature du bail, d'un document reprenant les informations mentionnées à + l'article R. 448-10. Le bail comporte une clause relative à l'existence d'une + opération d'autoconsommation collective et mentionnant la remise de ce + document. A compter de la signature du bail, le locataire dispose de quatorze + jours pour faire part au bailleur de son refus de participer à l'opération + d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à l'article R. + 448-11. +