Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985878
##### Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques ##### Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
- [Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985880 Identifiant: LEGISCTA000031069405
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###### Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité ###### Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
- [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986138
#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER #### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- [Chapitre unique](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069860
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000023986140
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##### Chapitre unique
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986272
#### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION #### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- [Chapitre unique](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : Dispositions diverses](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986274 Identifiant: LEGISCTA000031063918
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##### Chapitre unique ##### Chapitre Ier : Dispositions diverses
- [Article L241-1](article_l241-1.md) - [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Article L241-2](article_l241-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986542 Identifiant: LEGIARTI000031068959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068959.xml
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###### Article L323-3 ###### Article L323-3
@ -16,7 +16,18 @@ l'autorité administrative.<br />
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.<br /> II du livre Ier du code de l'environnement. Si le projet de travaux n'est pas
soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du
public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les
mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée qui ne peut
être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet
pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de
publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en
mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un
registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations.
Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de
celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de
déclaration d'utilité publique.<br />
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.