Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048039013
NOR: ENER2231170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/03/90/JORFTEXT000048039013.xml
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République française 2023-09-04 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES](livre_vi)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)
- [LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE](livre_viii)

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040122
---
### LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- [TITRE IER : LA PRODUCTION](titre_ier)

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040124
---
#### TITRE IER : LA PRODUCTION
- [Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène](chapitre_ii)

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040128
---
##### Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
- [Section unique : Procédure de mise en concurrence](section_unique)

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040130
---
###### Section unique : Procédure de mise en concurrence
- [Article R812-1](article_r812-1.md)
- [Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Phase de dialogue](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Phase de désignation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide](sous-section_5)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040132.xml
---
###### Article R812-1
La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une
phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de
dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les
candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les
solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces
candidats seront invités à remettre une offre, et une phase de désignation des
candidats retenus pour bénéficier du soutien.<br />
La procédure est conduite par le ministre chargé de l'énergie, avec l'appui de
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dénommée ci-après
“l'agence”.

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040134
---
###### Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R812-3](article_r812-3.md)
- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Article R812-5](article_r812-5.md)
- [Article R812-6](article_r812-6.md)
- [Article R812-7](article_r812-7.md)
- [Article R812-8](article_r812-8.md)
- [Article R812-9](article_r812-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040136.xml
---
###### Article R812-2
En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie
élabore un document de consultation, qui précise notamment :<br />
1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ;<br />
2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;<br />
3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des
candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues
lors de la phase de sélection des candidatures ;<br />
4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des
candidats ;<br />
5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à
l'issue de la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040138.xml
---
###### Article R812-3
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de
la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà
duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040140.xml
---
###### Article R812-4
Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office
des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de la procédure de
mise en concurrence. A cet effet, il mentionne notamment :<br />
1° L'objet de la procédure mise en concurrence ;<br />
2° Les conditions de participation à la procédure ;<br />
3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;<br />
4° Les modalités de présentation des candidatures ;<br />
5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et
maximum de candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence,
ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre
de candidats ;<br />
6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; le délai
entre la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne
et la date limite de dépôt des dossiers de candidature ne peut être inférieur à
trente jours ;<br />
7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu
à l'article R. 812-2 peut être téléchargé ;<br />
8° S'il est fait recours à la phase de dialogue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040142.xml
---
###### Article R812-5
L'agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment
le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la
concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040144.xml
---
###### Article R812-6
Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat
peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence.<br />
L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. Elle
publie les réponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des
dossiers de candidatures, sur le site mentionné à l'article R. 812-5, sous
réserve, le cas échéant, des secrets protégés par la loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040146.xml
---
###### Article R812-7
L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
candidature de chaque candidat.<br />
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de
consultation.<br />
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des
pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut
demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et
identique pour tous.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040148.xml
---
###### Article R812-8
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à
un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables
au regard des exigences fixées par le document de consultation, et, le cas
échéant, des critères de réduction du nombre de candidatures.<br />
L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures
qu'elle propose de sélectionner ainsi que celle des candidatures qu'elle propose
de ne pas sélectionner assortie des motifs qui justifient les rejets. Ces listes
ne sont pas publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040150.xml
---
###### Article R812-9
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour
participer, selon le cas, à la phase de dialogue ou à la phase de désignation,
et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant
les motifs de ce rejet.<br />
Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la
proposition de l'agence, le ministre recueille préalablement son avis sur le
choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours
au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est
inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 812-4, le ministre peut
poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040152
---
###### Sous-section 2 : Phase de dialogue
- [Article R812-10](article_r812-10.md)
- [Article R812-11](article_r812-11.md)
- [Article R812-12](article_r812-12.md)
- [Article R812-13](article_r812-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040154.xml
---
###### Article R812-10
Lorsqu'il a recours à la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie
invite les candidats sélectionnés à y participer. L'invitation à la phase de
dialogue comprend notamment :<br />
1° Un projet de cahier des charges ;<br />
2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;<br />
3° Un règlement de consultation qui précise :<br />
a) Les modalités de déroulement de la phase de dialogue, notamment l'obligation
d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la procédure ;<br />
b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la
durée de la phase de dialogue sur le maintien de leurs capacités techniques et
financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade de la
sélection des candidatures. Par dérogation, le règlement précise les conditions
et les modalités selon lesquelles la modification de la composition des
candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre chargé
de l'énergie ;<br />
4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040156.xml
---
###### Article R812-11
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue.<br />
Il peut associer à cette phase toutes les personnes qu'il estime nécessaires,
notamment la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des
réseaux publics d'électricité auxquels sont raccordés les installations objets
de la procédure ou des établissements publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040158.xml
---
###### Article R812-12
Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions
garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre chargé de
l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations
confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans
l'accord de celui-ci.<br />
Des précisions d'ordre technique peuvent être apportées au cours de la procédure
par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est
communiquée à l'ensemble des candidats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040160.xml
---
###### Article R812-13
Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de
non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article
R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette
phase.

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040162
---
###### Sous-section 3 : Phase de désignation
- [Article R812-14](article_r812-14.md)
- [Article R812-15](article_r812-15.md)
- [Article R812-16](article_r812-16.md)
- [Article R812-17](article_r812-17.md)
- [Article R812-18](article_r812-18.md)
- [Article R812-19](article_r812-19.md)
- [Article R812-20](article_r812-20.md)
- [Article R812-21](article_r812-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040164.xml
---
###### Article R812-14
A l'issue de la phase de sélection des candidats éligibles, ou le cas échéant de
la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie établit un cahier des
charges en vue de la désignation des candidats retenus pour bénéficier du
soutien.<br />
Le cahier des charges comporte notamment :<br />
1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des
conditions qui leur sont applicables, notamment :<br />
a) Les caractéristiques énergétiques et techniques des installations concernées,
ainsi que les usages auxquels l'hydrogène peut être destiné ;<br />
b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la
durée et les modalités financières du contrat d'aide ;<br />
c) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état du site d'implantation, et, le cas échéant, l'obligation de
constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés
;<br />
d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />
e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ;<br />
f) La puissance recherchée ;<br />
2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent représenter au moins 70
% de la pondération totale ;<br />
3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères,
notamment le bilan carbone mentionné à l'article L. 812-3 ; le cas échéant, sont
indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou
traduites en français et celles dont l'absence entraîne l'élimination du dossier
;<br />
4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :<br />
a) La date et l'heure limites de dépôt des demandes d'aide. Cette date laisse
aux candidats un délai pour déposer leurs demandes d'au moins trente jours à
compter de la notification du cahier des charges ;<br />
b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir sa demande d'aide
;<br />
c) La date limite mentionnée à l'article R. 812-17, le délai mentionné à
l'article R. 812-19 et, le cas échéant, le délai d'instruction des tiers
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 812-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040166.xml
---
###### Article R812-15
Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la
Commission de régulation de l'énergie pour avis.<br />
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter
duquel son avis est réputé donné.<br />
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br />
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040168.xml
---
###### Article R812-16
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats
sélectionnés et les invite à remettre à l'agence leur offre dans le délai fixé
par le cahier des charges par le biais du site mentionné à l'article R. 812-5.
L'agence publie le cahier des charges sur ce même site.<br />
La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R.
812-7.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040170.xml
---
###### Article R812-17
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut
adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence.<br />
L'agence les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le site
mentionné à l'article R. 812-5 les réponses apportées à ces demandes, au plus
tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres, sous réserve le
cas échéant des secrets protégés par la loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040172.xml
---
###### Article R812-18
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2°
de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un
établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les
pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette
instruction pour élaborer le classement des demandes.<br />
Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le
cahier des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040174.xml
---
###### Article R812-19
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres
reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie
des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br />
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
obtenues ;<br />
3° La liste des offres qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br />
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040176.xml
---
###### Article R812-20
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leur offre.<br />
L'agence publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non
confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur le site
mentionné à l'article R. 812-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040178.xml
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###### Article R812-21
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br />
L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040180
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###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- [Article R812-22](article_r812-22.md)
- [Article R812-23](article_r812-23.md)
- [Article R812-24](article_r812-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040182.xml
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###### Article R812-22
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
procédure de mise en concurrence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040184.xml
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###### Article R812-23
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent
la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements
contenus dans l'offre de ce candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040186.xml
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###### Article R812-24
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux
indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le
terme prévu. Celles-ci ne peuvent être inférieures aux sommes actualisées
perçues et versées au titre du contrat depuis la date de prise d'effet du
contrat jusqu'à sa résiliation.<br />
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
définitif de son installation pour un motif indépendant de sa volonté n'est pas
tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous
réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif
ou au démantèlement de son installation ou toute autre obligation prévue par le
cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Le préfet de la
région dans laquelle est située l'installation, dès qu'il est informé par le
producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou obligations, et après
s'être assuré de leur correcte application, informe le ministre chargé de
l'énergie, et, le cas échéant, son mandataire, que le producteur est dispensé du
versement d'indemnités.

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Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048040188
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###### Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
- [Article R812-25](article_r812-25.md)
- [Article R812-26](article_r812-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040190.xml
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###### Article R812-25
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat
conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du
contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite
restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048040192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/01/LEGIARTI000048040192.xml
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###### Article R812-26
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article L. 812-4 tient à
disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
mentionnés à l'article L. 812-9 ainsi que les documents relatifs aux autres
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet de région
adresse ces documents à l'agence sur demande de celle-ci.<br />
Le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie et à l'agence le détail
des coûts et des recettes relatifs à son installation, ainsi que les pièces
justifiant ces données, selon une périodicité et dans les conditions et un
format fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.