Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/74/LEGIARTI000037337493.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/13/LEGIARTI000050741348.xml
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<h1>Article D342-19</h1>
@ -27,7 +27,9 @@ l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre
de procéder à cette rénovation.<br />
II. - L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente
sous-section doit être remise au distributeur par l'utilisateur :<br />
sous-section ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à
disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par
l'organisme chargé du visa :<br />
1° Au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le
cas d'une installation nouvelle ;<br />
@ -58,14 +60,6 @@ d'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037336755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -76,10 +70,10 @@ d'ouvrage.
1973-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050765738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-12</a>
</li>
<li>
2018-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037336755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050735239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050735239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité VIGUEUR</a>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR</a>