From 25c2e21f0934bbf379d09adaaa71a374747050ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1233=20du=2014=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202022=20modifiant=20le=20plafond=20d'=C3=A9mission=20?= =?UTF-8?q?de=20gaz=20=C3=A0=20effet=20de=20serre=20pour=20les=20installat?= =?UTF-8?q?ions=20de=20production=20d'=C3=A9lectricit=C3=A9=20=C3=A0=20par?= =?UTF-8?q?tir=20de=20combustibles=20fossiles=20pris=20en=20application=20?= =?UTF-8?q?de=20l'article=2036=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202022-1158=20du?= =?UTF-8?q?=2016=20ao=C3=BBt=202022=20portant=20mesures=20d'urgence=20pour?= =?UTF-8?q?=20la=20protection=20du=20pouvoir=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046289883 NOR: ENER2223688D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/98/JORFTEXT000046289883.xml --- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_d311-7-2.md | 38 ++++-- .../section_1/article_d311-7-3.md | 117 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 144 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index dfc92a175..77f2c9051 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596873 - [Article D311-3](article_d311-3.md) - [Article D311-7-1](article_d311-7-1.md) - [Article D311-7-2](article_d311-7-2.md) +- [Article D311-7-3](article_d311-7-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md index bf03fecd2..f2eb1788b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-07 -Date de fin: 2022-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000045131989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131989.xml +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2023-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000046290840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/08/LEGIARTI000046290840.xml --- ###### Article D311-7-2 Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de -l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne -d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le -plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est -fixé pour l'année 2022 :
+l'électricité à partir de combustibles fossiles autorisées au titre de l'article +L. 311-1 du code de l'énergie et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents +dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond +d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé +pour les années 2022 et 2023 :
-à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;
--à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance -électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.
+-à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance +électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de +ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de +puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;
-A compter du 1er janvier 2023, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre +-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance +électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
+ +A compter du 1er janvier 2024, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.
@@ -54,4 +60,12 @@ mégawattheures et divisées par la somme des productions d'électricité et d'énergie thermique exprimées en mégawattheures.
Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux -dispositions du présent article. +dispositions du présent article.
+ +L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi 2022-1158 du 16 +août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte +sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des +installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne +d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée +entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022, ainsi que les émissions au-delà +de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-3.md new file mode 100644 index 000000000..8c56aabaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-3.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2023-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000046290589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/05/LEGIARTI000046290589.xml +--- + +###### Article D311-7-3 + +I.-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre +chargé de l'énergie.
+ +II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une +déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son +installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.
+ +Avant le 30 mars 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une +déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son +installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.
+ +III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D. +311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des +projets de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre sur le +territoire français selon les modalités suivantes :
+ +-avant le 30 juin 2023, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne +d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars +2023 à compenser en application de l'article D. 311-7-2, en décomptant le seuil +de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au +31 mars 2023 ;
+ +-avant le 31 mai 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne +d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er avril 2023 et le 31 +décembre 2023.
+ +L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à +l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus +au titre de la déclaration portant sur ses émissions prévue au II du présent +article.
+ +Les frais de gestion du fonds sont à la charge de l'exploitant.
+ +Les projets financés par le fonds doivent être conformes aux dispositions de +l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement et ne doivent pas avoir +d'impact négatif net sur la biodiversité. Les réductions d'émissions reconnues +en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas +Carbone " sont réputées satisfaire ces conditions.
+ +Les travaux destinés à la mise en œuvre de ces projets ne doivent pas avoir +commencé avant le 1er janvier 2020.
+ +IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion du +fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa +durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.
+ +V.-Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin +2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble +des sommes versées dans le fonds à cette date dans un délai de 8 ans, dont au +moins la moitié doit être utilisée dans un délai de 4 ans. Ce plan est approuvé +par l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 pour tenir +compte des sommes versées en 2024. Ce complément est également approuvé par +l'autorité compétente.
+ +Chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le +gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de +compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il +transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou +de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre financés par le fonds. Il +indique, pour chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature +du projet, la quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année +de démarrage du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les +éléments pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard +des conditions prévues au III.
+ +Le gestionnaire du fonds fournit à l'autorité compétente les pièces +justificatives demandées par cette dernière.
+ +Une convention entre le gestionnaire du fonds et l'autorité compétente peut +notamment définir la gouvernance du fonds, les modalités de gestion du fonds ou +de sélection des projets, les mécanismes de contrôle de l'usage effectif des +fonds.
+ +VI.-Au 1er juillet 2023, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses +obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et le +31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un +délai d'un mois.
+ +Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses +obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et +le 31 décembre 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans +un délai d'un mois.
+ +La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à +présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger +d'un mois le délai de la mise en demeure.
+ +A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent VI., le cas échéant +prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité compétente peut soit +notifier à l'exploitant de l'installation qu'il a rempli son obligation de +compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. +Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non +compensées.
+ +Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet +de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de +compensation telle que prévue au premier alinéa du III du présent article.
+ +Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de +compenser ses émissions.
+ +Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en +matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la +République française.