Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035045988
NOR: ECOC1628769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/04/59/JORFTEXT000035045988.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033032346
###### Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
@ -18,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033032346
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000033033019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/30/LEGIARTI000033033019.xml
---
###### Article R122-13
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics et du décret n° 2005-1742 du 30
décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000033189025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189025.xml
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###### Article R122-2
La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les
éléments utiles à son examen. Le médiateur accuse réception sans délai, par
écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe
leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en
matière civile et pénale mentionnée à l'article L. 122-1.<br />
Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article L. 122-1, le médiateur
en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de
réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas
échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en
application des articles L. 114-2 à L. 114-4 du code des relations entre le
public et l'administration.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000033033101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/31/LEGIARTI000033033101.xml
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###### Article R122-3
Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai
qu'il fixe, et les entendre. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les
tiers qui y consentent.<br />
Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite
et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception
de la saisine.<br />
Il est informé par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de
distribution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1, dans un délai
de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation, des suites qui y
sont données.