Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667347
NOR: TRER2131139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/73/JORFTEXT000045667347.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-28 00:00:00 +02:00
parent 7ae9bb9aea
commit 253108b137
10 changed files with 100 additions and 32 deletions

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285
## Partie réglementaire
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES](livre_vi)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750071
#### TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- [Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse](chapitre_v)

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680552
##### Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
- [Section 4 : Caducité et abrogation du classement](section_4)
- [Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid](section_1)
- [Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid](section_2)
- [Section 3 : Information du public](section_3)
- [Section 4 : Caducité et abrogation du classement](section_4)
- [Section 5 : Constatation des infractions](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045680458
---
###### Section 3 : Information du public
- [Article R712-11](article_r712-11.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/04/LEGIARTI000045680452.xml
---
###### Article R712-11
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie
annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau
classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Ce rapport comprend :<br />
1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;<br />
2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article R. 712-4
;<br />
3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories
d'abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux
conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4 ;<br />
4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livré par le
réseau ;<br />
5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du
réseau.<br />
Lorsque le réseau n'est pas affecté au service public de distribution de chaleur
et de froid, les éléments de ce rapport sont transmis annuellement par le
propriétaire du réseau à la commune ou au groupement des collectivités
territoriales compétent à une date définie par cette dernière.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680447
###### Section 4 : Caducité et abrogation du classement
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article R712-13](article_r712-13.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031750113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/01/LEGIARTI000031750113.xml
---
###### Article L712-11
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui
a décidé le classement publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation
de l'année précédente du réseau classé, le cas échéant après avoir recueilli
l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Ce rapport comprend :<br />
1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;<br />
2° Les performances énergétiques du ou des générateurs et du réseau primaire de
distribution ;<br />
3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories
d'abonnés indiquant la décomposition des coûts ;<br />
4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur livrée par le réseau.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045669878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/98/LEGIARTI000045669878.xml
---
###### Article R712-13
Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'est plus
alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de
récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article
L. 712-1, lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce
même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus
remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent
prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même
l'exploitant de présenter ses observations.<br />
La délibération portant abrogation est publiée dans les formes prévues à
l'article R. 712-6.<br />
L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des
périmètres de développement prioritaire correspondants.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031750115
---
###### Section 5 : Constatation des infractions
- [Article R712-14](article_r712-14.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045669897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/98/LEGIARTI000045669897.xml
---
###### Article R712-14
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires
et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.