LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000036436136
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Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302072.xml
---
<h1>Article L111-91</h1>
@ -33,7 +33,31 @@ et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la
tarification de l'utilisation des réseaux.<br />
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de
régulation de l'énergie.
régulation de l'énergie.<br />
III.― Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
élaborent des modèles de contrat ou de protocole d'accès au réseau dont les
stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non
discriminatoire à ce réseau aux producteurs, aux stockeurs d'électricité et aux
exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou
consommateurs, qu'ils soumettent, pour approbation, à la Commission de
régulation de l'énergie et, pour information, au ministre chargé de
l'énergie.<br />
Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à
la demande de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de
régulation de l'énergie en application du présent III se substituent aux
contrats en cours d'exécution dans des conditions définies par la commission.<br />
Pour l'application du présent III, pour les gestionnaires d'un réseau public de
distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de
transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation
de l'énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d'un
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence
gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut
décision d'acceptation.
<details>
@ -43,7 +67,25 @@ régulation de l'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,9 +104,6 @@ régulation de l'énergie.
<li>
2017-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042036946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a>
</li>
@ -74,6 +113,9 @@ régulation de l'énergie.
<li>
2020-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042036952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
@ -86,6 +128,9 @@ régulation de l'énergie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046190887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000046874430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874430.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301922.xml
---
<h1>Article L121-7</h1>
@ -117,7 +117,10 @@ moyens nécessaires, aurait encourus.<br />
6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant
des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties
d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.
d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.<br />
7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à
l'article L. 311-10-4.
<details>
@ -127,16 +130,88 @@ d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-16 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -204,7 +279,7 @@ d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.
2022-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047776743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -249,7 +324,7 @@ d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976551.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303880.xml
---
<h1>Article L131-2</h1>
@ -14,6 +14,15 @@ le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et
producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les
échanges aux frontières.<br />
La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées
par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable
ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux
ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de
l'article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1, lorsque ce
contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12, L.
446-5, L. 446-14 ou L. 446-15.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
@ -59,7 +68,52 @@ d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +127,7 @@ d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
@ -87,5 +141,8 @@ d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039369316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369316.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303584.xml
---
<h1>Article L141-2</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour gara
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la
méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le
foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
de toute autre forme de gaz renouvelable ou bas-carbone, en particulier ceux
issus de la méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages
avec le foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
@ -53,7 +53,9 @@ mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3°
I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de
production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites
vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance
maximale brute ;<br />
maximale brute. Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations
agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 ainsi que de la production
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 ;<br />
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
@ -86,16 +88,19 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,22 +114,19 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039359744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
@ -132,11 +134,5 @@ des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970157.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301911.xml
---
<h1>Article L311-11</h1>
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les
autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation
emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.<br />
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
@ -23,7 +22,13 @@ Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrenc
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +42,7 @@ Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrenc
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303873.xml
---
<h1>Article L311-12</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :<br />
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;<br />
1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;<br />
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité
produite.
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de
l'électricité produite.
<details>
@ -25,10 +25,10 @@ produite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,9 +62,6 @@ produite.
<li>
2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a>
</li>
@ -98,6 +95,9 @@ produite.
<li>
2022-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045448031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873583?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -111,7 +111,7 @@ produite.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045302536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032969969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969969.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303558.xml
---
<h1>Article L314-4</h1>
@ -22,12 +22,13 @@ b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations
performantes représentatives de chaque filière ;<br />
c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation
d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.<br />
d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par
l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant
compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de
l'électricité non consommée par le producteur.<br />
d) Les cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de
l'article L. 314-36.<br />
Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui
ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité.<br />
Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le
bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le
@ -67,7 +68,64 @@ d'exploitation des installations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +139,10 @@ d'exploitation des installations.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050393948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR</a>
@ -90,7 +151,7 @@ d'exploitation des installations.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
@ -98,6 +159,9 @@ d'exploitation des installations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-7-1
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043214904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214904.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047302027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302027.xml
---
<h1>Article L322-8</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ organisatrice de la distribution de leur réalisation ;<br />
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;<br />
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;<br />
discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;<br />
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un
accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des
@ -53,7 +53,11 @@ l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.<br />
En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à
l'article L. 321-7.
<details>
@ -63,7 +67,31 @@ l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038504817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-25 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032971021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +111,7 @@ l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029339593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07</a>
</li>
<li>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
@ -94,6 +122,12 @@ l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033206361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039370373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303858.xml
---
<h1>Article L333-1</h1>
Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour
revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br />
I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative :<br />
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut
être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat
d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de
réseaux pour leurs pertes ;<br />
2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un
contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.<br />
A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné
au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà
titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard
des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs
d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre
d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les
producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la
Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de
la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout
événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou
opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L.
131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des
éléments à lui adresser.<br />
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L.
1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un
contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en
électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article
L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique.<br />
II. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne
peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br />
L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
@ -27,11 +57,13 @@ L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du
présent titre III.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation
et précise les obligations en matière d'information des consommateurs
d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article
qu'aux services de distribution et aux producteurs.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article.
Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et
précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité
qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux
services de distribution et aux producteurs. Ce décret prévoit les éléments, les
modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
<details>
@ -41,10 +73,16 @@ qu'aux services de distribution et aux producteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703312?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703308?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -75,9 +113,6 @@ qu'aux services de distribution et aux producteurs.
<li>
2016-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033468438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757716?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>
@ -108,6 +143,9 @@ qu'aux services de distribution et aux producteurs.
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047092981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
@ -175,7 +213,16 @@ qu'aux services de distribution et aux producteurs.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037701019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703308?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703312?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023986658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986658.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303848.xml
---
<h1>Article L336-4</h1>
@ -22,8 +22,9 @@ développement des portefeuilles de contrats ;<br />
2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des
sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par
décret ;<br />
HV du code général des impôts pour l'approvisionnement en électricité nucléaire,
sont pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les
actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ;<br />
3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et
d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur
@ -51,51 +52,31 @@ capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036442450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037138985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-04-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032394742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034258476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034259605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -106,10 +87,7 @@ capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01</a>
@ -117,6 +95,9 @@ capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
<li>
2017-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034259605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976685.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301982.xml
---
<h1>Article L341-2</h1>
@ -32,10 +32,9 @@ des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur
insertion esthétique dans l'environnement ;<br />
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts
des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces
réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les
conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12.<br />
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l'autre partie pouvant
faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L.
341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12.<br />
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br />
@ -98,6 +97,9 @@ d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par
année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis
de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
les gestionnaires de ces réseaux.<br />
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder
@ -118,19 +120,73 @@ réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseau
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -179,9 +235,6 @@ réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseau
<li>
2021-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043346913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a>
</li>
@ -200,6 +253,9 @@ réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseau
<li>
2023-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047255477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a>
</li>
@ -209,6 +265,9 @@ réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseau
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034495892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R342-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
@ -252,11 +311,14 @@ réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseau
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047990561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047304031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033619853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619853.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301975.xml
---
<h1>Article L342-5</h1>
@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619853.xml
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de
la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de
réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les
échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier la
répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau
prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet
effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions
techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en
vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en
particulier la répartition des compétences pour définir les règles de
raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées
pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques
minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,
@ -39,7 +37,10 @@ lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +60,10 @@ lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
2000-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024998102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037336740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037336740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité VIGUEUR</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049689011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023986748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986748.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301966.xml
---
<h1>Article L342-6</h1>
La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les
tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution
due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à
l'article L. 342-11. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux,
qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs
d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par
le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux
articles L. 342-7 à L. 342-12. La contribution est versée au maître d'ouvrage
des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte.
<details>
@ -24,55 +25,22 @@ d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-09-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-10 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,14 +51,14 @@ d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049948044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000036436145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047301958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301958.xml
---
<h1>Article L342-7</h1>
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
régulation de l'énergie.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa
précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles
peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de
@ -30,7 +31,15 @@ les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. L
éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu
sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce
dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des
charges. (1)
charges. (1)<br />
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé
de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le
raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission
de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des
investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.
<details>
@ -40,7 +49,10 @@ charges. (1)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +69,13 @@ charges. (1)
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-07-05</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038131529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a>
@ -65,6 +83,9 @@ charges. (1)
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038131533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047302006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302006.xml
---
<h1>Article L342-8</h1>
@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
régulation de l'énergie.<br />
Les barèmes de raccordement, établis par chaque gestionnaire de réseau de plus
de 100 000 clients, sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation
de l'énergie. Les barèmes de raccordement établis par les gestionnaires d'un
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiés
à la Commission de régulation de l'énergie. Ils entrent en vigueur dans un délai
de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la
Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier
alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients,
sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les
gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000
clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent
en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de
l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la
forme de barèmes.<br />
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les
règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes
@ -34,7 +38,7 @@ ainsi définis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968840?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +52,7 @@ ainsi définis.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968840?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10</a>