LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031057537
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031057897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/78/LEGIARTI000031057897.xml
---
###### Article L124-5
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent
chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des
articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs
d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation,
exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs
d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.<br />
La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à
facturation.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent
tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des
articles L. 341-4 et L. 453-7.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986682
###### Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
- [Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité"](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986684
---
###### Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité"
- [Article L337-3](article_l337-3.md)
- [Article L337-3-1](article_l337-3-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031057916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/79/LEGIARTI000031057916.xml
---
###### Article L337-3-1
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale
prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage
en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les
fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros,
au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.<br />
La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à
facturation.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent
compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L.
341-4.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319522.xml
---
###### Article L337-3
Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte
du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les
revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un
plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification
spéciale produit de première nécessité. Cette tarification spéciale est
applicable aux services liés à la fourniture.<br />
Pour la mise en œuvre de cette mesure, l'administration fiscale et les
organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants
droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité ou,
le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de
leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification
spéciale. Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné
préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.<br />
La tarification spéciale " produit de première nécessité " bénéficie aux
gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
l'article L. 353-1 du même code.<br />
Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du
montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements
situés dans ces résidences.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095314.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031130650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130650.xml
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###### Article L453-7
@ -27,7 +27,7 @@ de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
modalités de leur mise à disposition.<br />
Dans le cadre de l'article L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la
Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de
l'accord du consommateur.<br />