Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Application de l'article 38 de la Constitution. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023974937 NOR: INDR1111324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml
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235 changed files with 3474 additions and 0 deletions
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985197
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###### Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
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- [Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009](paragraphe_3)
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||||
- [Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée](paragraphe_4)
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||||
- [Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers](paragraphe_5)
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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2011-06-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023985199
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###### Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
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- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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- [Article L111-4](article_l111-4.md)
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||||
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
|
||||
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023985202
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985202.xml
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###### Article L111-2
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Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les
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||||
sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
|
||||
par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir,
|
||||
respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer
|
||||
leurs activités.<br />
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||||
La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est
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||||
communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union
|
||||
européenne.
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985204.xml
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###### Article L111-3
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||||
Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement
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certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance
|
||||
énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire
|
||||
d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.<br />
|
||||
|
||||
L'octroi de la certification peut être assorti de l'obligation faite à la
|
||||
société gestionnaire de réseau de transport de prendre, dans un délai fixé,
|
||||
diverses mesures organisationnelles destinées à garantir son indépendance.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de délivrance ainsi que la procédure de retrait de la certification
|
||||
sont précisées par décret en Conseil d'Etat. La composition du dossier de
|
||||
demande est fixée par une délibération de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.
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@ -0,0 +1,27 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985206.xml
|
||||
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||||
###### Article L111-4
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||||
I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de
|
||||
durée, sous les réserves suivantes :<br />
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||||
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||||
1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de
|
||||
notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de
|
||||
justifier un nouvel examen de sa certification ;<br />
|
||||
|
||||
2° La Commission de régulation de l'énergie peut, de sa propre initiative ou à
|
||||
la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de
|
||||
la situation d'une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport
|
||||
lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses
|
||||
actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux
|
||||
obligations d'indépendance mentionnées à l'article L. 111-3.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les conditions d'application du présent article, notamment la procédure de
|
||||
réexamen, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985208.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L111-5
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||||
|
||||
Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport
|
||||
d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes
|
||||
ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen
|
||||
entraîne sa soumission à une nouvelle procédure de certification.<br />
|
||||
|
||||
Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est
|
||||
tenue d'aviser la Commission de régulation de l'énergie et l'autorité
|
||||
administrative de ce qu'elle est susceptible de passer sous le contrôle de
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut s'opposer à l'octroi de la certification si elle
|
||||
estime que la prise de contrôle de la société gestionnaire du réseau de
|
||||
transport est susceptible de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement
|
||||
énergétique nationale ou à celle d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions d'application du présent article, en particulier l'obligation
|
||||
d'information prévue au deuxième alinéa, les conditions et les délais selon
|
||||
lesquels est prise par la Commission de régulation de l'énergie la décision
|
||||
d'octroyer ou de refuser la certification ainsi que les modalités de
|
||||
l'opposition mentionnée au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985210.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L111-6
|
||||
|
||||
La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en cas de création en
|
||||
France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de
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||||
gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à
|
||||
l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023985216
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
|
||||
|
||||
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-8
|
||||
|
||||
I. ― Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
|
||||
créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens des
|
||||
articles l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce,
|
||||
par une ou des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture,
|
||||
selon le cas, d'électricité ou de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
|
||||
ne peuvent être désignés par une société exerçant une activité de production ou
|
||||
une activité de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
|
||||
ne peuvent être également membres du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance d'une société qui exerce une activité de production ou de
|
||||
fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les dispositions du I ne s'opposent pas à ce que des sociétés ayant une
|
||||
activité de production ou de fourniture détiennent dans une société gestionnaire
|
||||
d'un réseau de transport des participations minoritaires, dans la mesure où ces
|
||||
participations ne confèrent pas, individuellement ou conjointement, à leurs
|
||||
détenteurs le contrôle de la société gestionnaire du réseau de transport au sens
|
||||
de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce.
|
|
@ -6,7 +6,33 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985224
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
|
||||
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
||||
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
|
||||
- [Article L111-12](article_l111-12.md)
|
||||
- [Article L111-13](article_l111-13.md)
|
||||
- [Article L111-14](article_l111-14.md)
|
||||
- [Article L111-15](article_l111-15.md)
|
||||
- [Article L111-16](article_l111-16.md)
|
||||
- [Article L111-17](article_l111-17.md)
|
||||
- [Article L111-18](article_l111-18.md)
|
||||
- [Article L111-19](article_l111-19.md)
|
||||
- [Article L111-20](article_l111-20.md)
|
||||
- [Article L111-21](article_l111-21.md)
|
||||
- [Article L111-22](article_l111-22.md)
|
||||
- [Article L111-23](article_l111-23.md)
|
||||
- [Article L111-24](article_l111-24.md)
|
||||
- [Article L111-25](article_l111-25.md)
|
||||
- [Article L111-26](article_l111-26.md)
|
||||
- [Article L111-27](article_l111-27.md)
|
||||
- [Article L111-28](article_l111-28.md)
|
||||
- [Article L111-29](article_l111-29.md)
|
||||
- [Article L111-30](article_l111-30.md)
|
||||
- [Article L111-31](article_l111-31.md)
|
||||
- [Article L111-32](article_l111-32.md)
|
||||
- [Article L111-33](article_l111-33.md)
|
||||
- [Article L111-34](article_l111-34.md)
|
||||
- [Article L111-35](article_l111-35.md)
|
||||
- [Article L111-36](article_l111-36.md)
|
||||
- [Article L111-37](article_l111-37.md)
|
||||
- [Article L111-38](article_l111-38.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est
|
||||
contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III
|
||||
de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui
|
||||
contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de
|
||||
commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société
|
||||
gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une société exerçant une
|
||||
activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble
|
||||
de ces sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme
|
||||
constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz est contrôlée,
|
||||
directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III de
|
||||
l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui
|
||||
contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de
|
||||
commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société
|
||||
gestionnaire d'un réseau de transport de gaz et une société exerçant une
|
||||
activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces
|
||||
sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme constituant une
|
||||
entreprise verticalement intégrée de gaz.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-11
|
||||
|
||||
Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 :<br />
|
||||
|
||||
1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties
|
||||
de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de
|
||||
fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peuvent détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de
|
||||
l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de
|
||||
fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peuvent avoir une part de leur capital détenu directement ou indirectement
|
||||
par une autre filiale de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une
|
||||
activité de production ou de fourniture ;<br />
|
||||
|
||||
4° Exploitent, entretiennent et développent le réseau de transport dont elles
|
||||
sont gestionnaires de manière indépendante au regard des intérêts des activités
|
||||
de production ou de fourniture de l'entreprise verticalement intégrée définie au
|
||||
premier ou au second alinéa de l'article L. 111-10.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-12
|
||||
|
||||
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à
|
||||
l'article L. 111-9, à la suite d'une évolution de son capital, ne fait plus
|
||||
partie d'une entreprise verticalement intégrée au sens du premier ou du second
|
||||
alinéa de l'article L. 111-10, elle est alors soumise aux règles fixées à
|
||||
l'article L. 111-8.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-13
|
||||
|
||||
Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une
|
||||
société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant
|
||||
avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires,
|
||||
notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et
|
||||
pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués
|
||||
aux actionnaires. En revanche, ne peuvent relever des attributions de son
|
||||
conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, outre les décisions
|
||||
relatives aux activités courantes, celles qui ont trait à la gestion du réseau
|
||||
et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan ou du
|
||||
schéma décennal de développement du réseau.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un
|
||||
réseau de transport sont modifiés pour être mis en conformité avec les
|
||||
dispositions du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-15
|
||||
|
||||
Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont
|
||||
certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une
|
||||
autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de
|
||||
cette dernière.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-16
|
||||
|
||||
Aucune autre société composant l'entreprise verticalement intégrée définie à
|
||||
l'article L. 111-10 ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé
|
||||
d'informations relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance
|
||||
du réseau de transport effectuées par la société gestionnaire d'un réseau de
|
||||
transport, ainsi qu'aux moyens nécessaires à l'exercice de ces activités. A
|
||||
cette fin, les systèmes informatiques de la société gestionnaire de réseau de
|
||||
transport sont strictement séparés de ceux utilisés par les autres sociétés
|
||||
composant l'entreprise verticalement intégrée de sorte que l'accès à ses bases
|
||||
de données soit impossible à tout employé ou prestataire de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des contrats sont passés en vue d'intervenir sur les systèmes de
|
||||
traitement automatisé des informations de la société gestionnaire d'un réseau de
|
||||
transport avec des entreprises qui effectuent également des prestations de même
|
||||
nature pour le compte de sociétés faisant partie de l'entreprise verticalement
|
||||
intégrée, la société gestionnaire du réseau de transport s'assure que les
|
||||
entreprises intervenantes prennent l'engagement de respecter les obligations de
|
||||
confidentialité nécessaires. Dans ce cas, elle notifie ces contrats à la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-17
|
||||
|
||||
La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers
|
||||
qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie
|
||||
ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle
|
||||
consent à l'entreprise verticalement intégrée. Ces accords doivent être
|
||||
conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa
|
||||
demande, par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, sont regardées comme des accords
|
||||
commerciaux et financiers les prestations de services relevant de l'exception
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-18, en vue d'assurer,
|
||||
respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier
|
||||
ainsi que sa sécurité et sa sûreté.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-18
|
||||
|
||||
Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant
|
||||
l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un
|
||||
réseau de transport, à l'exception des prestations de services exécutées dans le
|
||||
cadre des moyens strictement nécessaires à l'activité du gestionnaire de réseau
|
||||
de transport en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du
|
||||
système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté, dès lors
|
||||
qu'elles respectent les conditions de neutralité prévues au second alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La société gestionnaire de réseau de transport ne peut fournir une prestation de
|
||||
services à l'entreprise verticalement intégrée que pour autant que ces services
|
||||
ne donnent lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, que la
|
||||
prestation est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes
|
||||
conditions et qu'elle ne restreint, ne fausse ni n'empêche la concurrence en
|
||||
matière de production ou de fourniture. La prestation de ces services est
|
||||
effectuée selon des conditions approuvées par une délibération de la Commission
|
||||
de régulation de l'énergie publiée au Journal officiel de la République
|
||||
française.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-19
|
||||
|
||||
Les sociétés gestionnaires de réseaux mentionnées à l'article L. 111-9 sont
|
||||
propriétaires des actifs nécessaires à l'exercice de leur activité de transport.
|
||||
Elles disposent, pour cela, de toutes les ressources humaines, techniques,
|
||||
matérielles et financières requises. Elles emploient elles-mêmes le personnel
|
||||
nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à leur gestion quotidienne,
|
||||
y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés
|
||||
des technologies de l'information.<br />
|
||||
|
||||
Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'entreprise
|
||||
verticalement intégrée est interdite.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-20
|
||||
|
||||
Les personnes salariées par la société gestionnaire d'un réseau de transport ne
|
||||
peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans
|
||||
les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-21
|
||||
|
||||
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement
|
||||
intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur
|
||||
identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et
|
||||
leurs locaux. A cet effet, la société gestionnaire d'un réseau de transport est
|
||||
propriétaire de la ou des marques qui l'identifient comme gestionnaire de réseau
|
||||
de transport. Elle seule en gère l'utilisation.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-24
|
||||
|
||||
Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat
|
||||
de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés
|
||||
gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi
|
||||
par les règles fixées aux articles L. 111-25 à L. 111-28 et l'exercice des
|
||||
fonctions de dirigeant est régi par les règles fixées aux articles L. 111-29 à
|
||||
L. 111-32.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-25
|
||||
|
||||
Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L. 111-26 à L. 111-28 la "
|
||||
minorité ", des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de
|
||||
surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société
|
||||
gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction de leur mandat,
|
||||
l'identité des personnes et les conditions régissant leurs mandats, y compris
|
||||
leur durée et les conditions de leur cessation.<br />
|
||||
|
||||
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que les conditions régissant
|
||||
l'exercice du mandat ne répondent pas aux exigences fixées à l'article L.
|
||||
111-26, elle peut s'opposer à la nomination ou à la reconduction, dans un délai
|
||||
et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire
|
||||
d'un réseau de transport détermine la liste des mandats auxquels s'appliquent la
|
||||
procédure prévue au présent article ainsi que les règles fixées à l'article L.
|
||||
111-26 et la notifie à la Commission de régulation de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-26
|
||||
|
||||
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de
|
||||
surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux
|
||||
règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir exercé,
|
||||
préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités
|
||||
professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement
|
||||
intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu
|
||||
d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société
|
||||
dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés,
|
||||
pendant une période de trois ans avant leur désignation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pendant la durée de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des
|
||||
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent
|
||||
avoir d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres
|
||||
sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz
|
||||
définie à l'article L. 111-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance sont soumises aux règles fixées
|
||||
par l'article L. 111-33.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-27
|
||||
|
||||
Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des
|
||||
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société
|
||||
gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir
|
||||
de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant
|
||||
l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article
|
||||
L. 111-10, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités
|
||||
dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec
|
||||
ces sociétés, pendant une période de quatre ans.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-28
|
||||
|
||||
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un
|
||||
réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de
|
||||
révocation notifie à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa
|
||||
décision. Si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par
|
||||
l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des
|
||||
autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions
|
||||
compétentes, la révocation du mandat d'une des personnes composant la minorité
|
||||
des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut faire
|
||||
l'objet d'un recours auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-29
|
||||
|
||||
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de
|
||||
sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le
|
||||
conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société
|
||||
gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie l'identité des personnes et la nature des fonctions concernées ainsi
|
||||
que les conditions, notamment financières et de durée, régissant leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil
|
||||
d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne
|
||||
remplit pas les conditions fixées à l'article L. 111-30 pour être nommée ou voir
|
||||
son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette
|
||||
révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne
|
||||
concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise
|
||||
verticalement intégrée, elle peut s'y opposer dans un délai et des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-31
|
||||
|
||||
A l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau
|
||||
de transport ne peut exercer d'activités, ni avoir de responsabilités
|
||||
professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement
|
||||
intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni détenir
|
||||
d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont
|
||||
l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant
|
||||
une période de quatre ans.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-32
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions
|
||||
compétentes, la révocation d'un dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau
|
||||
de transport peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-33
|
||||
|
||||
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du
|
||||
réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment
|
||||
de résultats, propres à cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de
|
||||
transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant
|
||||
l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article
|
||||
L. 111-10, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de
|
||||
la part de ces sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de
|
||||
transport et bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés
|
||||
de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les
|
||||
domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de
|
||||
décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les
|
||||
domaines sociaux ou culturels.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-34
|
||||
|
||||
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable
|
||||
chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les
|
||||
obligations d'indépendance auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres
|
||||
sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée.<br />
|
||||
|
||||
Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société
|
||||
gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de
|
||||
bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.<br />
|
||||
|
||||
Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il transmet à
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du
|
||||
réseau de transport de gaz ou d'électricité. Il avise, sans délai, la Commission
|
||||
de régulation de l'énergie de tout projet de décision reportant ou supprimant la
|
||||
réalisation d'un investissement prévu dans le plan ou le schéma décennal de
|
||||
développement du réseau et de toute question portant sur l'indépendance de la
|
||||
société gestionnaire du réseau de transport.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-35
|
||||
|
||||
Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions
|
||||
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société
|
||||
gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi
|
||||
qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ses missions, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces
|
||||
et sur place.<br />
|
||||
|
||||
La société gestionnaire du réseau de transport est tenue de lui communiquer
|
||||
toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ou relatives au
|
||||
plan ou au schéma de développement décennal du réseau, y compris celles qui
|
||||
concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation établies en
|
||||
France, sans que puissent lui être opposées les dispositions de la section 5 du
|
||||
présent chapitre. Il demande, le cas échéant, tous les éléments d'information
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des informations qu'il doit transmettre à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie, il est tenu à une obligation de discrétion
|
||||
professionnelle quant aux informations commercialement sensibles qu'il recueille
|
||||
dans le cadre de ses fonctions. En cas de violation de cette obligation, il est
|
||||
passible des sanctions prévues à la section 5 du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-36
|
||||
|
||||
Le responsable de la conformité peut être soit un salarié de la société
|
||||
gestionnaire du réseau de transport, soit une personne physique extérieure à
|
||||
cette société, soit une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
1° S'il est une personne physique, il est nommé, sur proposition du directeur
|
||||
général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le
|
||||
conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, après
|
||||
approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie l'aptitude
|
||||
professionnelle et l'indépendance de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Il bénéficie d'un contrat de travail dérogatoire, notamment en ce qui concerne
|
||||
le rapport de subordination vis-à-vis de son employeur. Ce contrat est approuvé
|
||||
par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le responsable de la conformité est déjà un salarié de la société
|
||||
gestionnaire du réseau de transport, son contrat et ses conditions de travail
|
||||
sont adaptés afin de lui permettre d'exécuter l'ensemble de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
2° S'il est une personne morale, il est désigné, sur proposition du directeur
|
||||
général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le
|
||||
conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de
|
||||
transport est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie
|
||||
l'indépendance de cette personne morale vis-à-vis des autres parties de
|
||||
l'entreprise verticalement intégrée ainsi que l'aptitude professionnelle de ses
|
||||
employés.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-37
|
||||
|
||||
Le contrat de travail du responsable de la conformité, personne physique, ou le
|
||||
contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de
|
||||
transport ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de
|
||||
transport sans l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie donnée dans un délai et des conditions fixés par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du
|
||||
réseau de transport met immédiatement fin aux fonctions du responsable de la
|
||||
conformité, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, lorsque
|
||||
cette demande est justifiée par un manque d'indépendance ou d'aptitude
|
||||
professionnelle de celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-38
|
||||
|
||||
Pendant la durée de son mandat, le responsable de la conformité, s'il est une
|
||||
personne physique, ne peut ni exercer d'emploi, ni avoir de responsabilités
|
||||
professionnelles, ni détenir directement ou indirectement d'intérêt dans les
|
||||
sociétés ayant au sein de l'entreprise verticalement intégrée une activité de
|
||||
production ou de fourniture. S'il est une personne morale, il ne peut entretenir
|
||||
aucune relation commerciale avec les autres sociétés composant l'entreprise
|
||||
verticalement intégrée.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à sa nomination, s'il est une personne physique, il ne peut avoir
|
||||
exercé d'emploi, ni avoir eu de responsabilités professionnelles dans les autres
|
||||
sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée pendant une période de
|
||||
trois ans et ne peut exercer de telles activités pendant une période de quatre
|
||||
ans après la cessation de son mandat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-9
|
||||
|
||||
Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3
|
||||
septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée
|
||||
au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire
|
||||
de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L. 111-2
|
||||
à L. 111-5 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux
|
||||
articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article L. 111-12.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023985293
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers
|
||||
|
||||
- [Article L111-39](article_l111-39.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-39
|
||||
|
||||
La société gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou gaz peut
|
||||
constituer, avec une ou plusieurs sociétés gestionnaires de réseau de transport
|
||||
de l'Espace économique européen, une ou plusieurs sociétés communes pour la
|
||||
gestion d'un réseau de transport régional transfrontalier. L'intégralité du
|
||||
capital de la société commune est détenue par les sociétés gestionnaires de
|
||||
réseau de transport. La société commune est soumise à toutes les obligations qui
|
||||
s'imposent aux sociétés gestionnaires de réseau de transport en application de
|
||||
la présente sous-section.
|
|
@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985297
|
|||
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
|
||||
|
||||
- [Article L111-40](article_l111-40.md)
|
||||
- [Article L111-41](article_l111-41.md)
|
||||
- [Article L111-42](article_l111-42.md)
|
||||
- [Article L111-43](article_l111-43.md)
|
||||
- [Article L111-44](article_l111-44.md)
|
||||
- [Article L111-45](article_l111-45.md)
|
||||
- [Article L111-46](article_l111-46.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-41
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 111-19, cette société a, en application des articles
|
||||
9 et 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de
|
||||
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la propriété
|
||||
de l'ensemble des actifs dont le service public national devenu l'entreprise
|
||||
Electricité de France était propriétaire, en vertu de l'article 4 de la loi n°
|
||||
97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et
|
||||
financier, ainsi que des droits, autorisations ou obligations détenus par cette
|
||||
dernière et de l'ensemble des autres actifs nécessaires l'exercice de son
|
||||
activité de gestionnaire de réseau de transport.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-45
|
||||
|
||||
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à
|
||||
l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des
|
||||
tiers pour toutes les questions qui concernent la gestion, la maintenance ou le
|
||||
développement du réseau de transport.<br />
|
||||
|
||||
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des
|
||||
gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (CE) n° 714/2009
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions
|
||||
d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant
|
||||
le règlement (CE) n° 1228/2003.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985319
|
|||
- [Article L111-47](article_l111-47.md)
|
||||
- [Article L111-48](article_l111-48.md)
|
||||
- [Article L111-49](article_l111-49.md)
|
||||
- [Article L111-50](article_l111-50.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-50
|
||||
|
||||
Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires
|
||||
de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls
|
||||
habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour toutes les questions qui
|
||||
concernent la gestion, la maintenance ou le développement du réseau de
|
||||
transport.<br />
|
||||
|
||||
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des
|
||||
gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (CE) n° 715/2009
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions
|
||||
d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE)
|
||||
n° 1775/2005.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985367
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
|
||||
|
||||
- [Article L111-51](article_l111-51.md)
|
||||
- [Article L111-52](article_l111-52.md)
|
||||
- [Article L111-53](article_l111-53.md)
|
||||
- [Article L111-54](article_l111-54.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-51
|
||||
|
||||
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités
|
||||
organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant
|
||||
qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution
|
||||
sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985399
|
|||
###### Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
|
||||
|
||||
- [Article L111-61](article_l111-61.md)
|
||||
- [Article L111-62](article_l111-62.md)
|
||||
- [Article L111-63](article_l111-63.md)
|
||||
- [Article L111-64](article_l111-64.md)
|
||||
- [Article L111-65](article_l111-65.md)
|
||||
- [Article L111-66](article_l111-66.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-62
|
||||
|
||||
Toute société gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz
|
||||
naturel desservant plus de 100 000 clients se dote d'un responsable de la
|
||||
conformité chargé de veiller au respect des engagements fixés par le code de
|
||||
bonne conduite mentionné au 2° de l'article L. 111-61.<br />
|
||||
|
||||
Ce responsable peut être soit un salarié de la société gestionnaire du réseau de
|
||||
distribution, soit une personne physique extérieure à la société, soit une
|
||||
personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat le liant à la société gestionnaire du réseau de distribution est
|
||||
soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie
|
||||
l'indépendance et l'aptitude professionnelle de l'intéressé. Ce contrat ne peut
|
||||
être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de distribution sans
|
||||
l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation de l'énergie
|
||||
donnée dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Il a accès aux réunions utiles à l'accomplissement de ses missions. Il a accès à
|
||||
toutes les informations détenues par le gestionnaire de réseau et, le cas
|
||||
échéant, par les entreprises liées au gestionnaire dont il a besoin pour
|
||||
l'exécution de ses missions. Les dispositions de la section 5 du présent
|
||||
chapitre ne lui sont pas opposables. Sous réserve des informations qu'il doit
|
||||
transmettre à la Commission de régulation de l'énergie, il est tenu à une
|
||||
obligation de discrétion professionnelle quant aux informations commercialement
|
||||
sensibles qu'il recueille dans le cadre de ses fonctions. En cas de violation de
|
||||
cette obligation, il est passible des sanctions prévues à la section 5 du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Il établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du code de bonne
|
||||
conduite qu'il présente à la Commission de régulation de l'énergie. Son rapport
|
||||
est rendu public.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-64
|
||||
|
||||
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000
|
||||
clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens
|
||||
de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce
|
||||
s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de
|
||||
communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire
|
||||
du réseau de distribution est propriétaire de la ou des marques qui
|
||||
l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en
|
||||
gère l'utilisation.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985442
|
|||
|
||||
- [Article L111-76](article_l111-76.md)
|
||||
- [Article L111-77](article_l111-77.md)
|
||||
- [Article L111-78](article_l111-78.md)
|
||||
- [Article L111-79](article_l111-79.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-78
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs de gaz
|
||||
naturel mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation
|
||||
sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans
|
||||
lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel
|
||||
sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs
|
||||
clients ou de tout consommateur final de gaz naturel avec son accord exprès sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985490
|
|||
|
||||
- [Article L111-91](article_l111-91.md)
|
||||
- [Article L111-92](article_l111-92.md)
|
||||
- [Article L111-93](article_l111-93.md)
|
||||
- [Article L111-94](article_l111-94.md)
|
||||
- [Article L111-95](article_l111-95.md)
|
||||
- [Article L111-96](article_l111-96.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-93
|
||||
|
||||
I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et
|
||||
notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Le refus
|
||||
doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent
|
||||
être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de
|
||||
service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté
|
||||
des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont
|
||||
publiés.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au
|
||||
réseau :<br />
|
||||
|
||||
1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de
|
||||
l'article L. 311-1 ou de l'article L. 311-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente
|
||||
conformément aux prescriptions de l'autorisation délivrée conformément à
|
||||
l'article L. 333-1.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-96
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux
|
||||
articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à
|
||||
l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente
|
||||
sous-section.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985674
|
|||
d'électricité et de gaz
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Le médiateur national de l'énergie](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985676
|
|||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
|
||||
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
||||
La médiation nationale de l'énergie est dotée de la personnalité morale et de
|
||||
l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés
|
||||
respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa
|
||||
proposition. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à
|
||||
l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Elle perçoit pour son fonctionnement une part du produit de la contribution
|
||||
mentionnée à l'article L. 121-10.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023985689
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
|
||||
|
||||
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
|
||||
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des
|
||||
difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de
|
||||
la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31
|
||||
mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à
|
||||
l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
||||
Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs
|
||||
d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du
|
||||
livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.
|
|
@ -8,4 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985742
|
|||
|
||||
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
|
||||
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
|
||||
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
|
||||
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
|
||||
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
|
||||
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
|
||||
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
|
||||
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
|
||||
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-3
|
||||
|
||||
La commission approuve :<br />
|
||||
|
||||
1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les
|
||||
accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et
|
||||
L. 111-37 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L.
|
||||
321-6 et de l'article L. 431-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération
|
||||
des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à
|
||||
l'article L. 321-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et
|
||||
relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des
|
||||
besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau
|
||||
de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité
|
||||
nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de
|
||||
l'article L. 336-3 répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume
|
||||
global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à
|
||||
acquitter dans le cas prévu à l'article L. 336-5.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-5
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente
|
||||
de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux
|
||||
articles L. 336-2 et L. 337-13, les tarifs de cession aux entreprises locales de
|
||||
distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs
|
||||
réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-6
|
||||
|
||||
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L.
|
||||
111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de
|
||||
raccordement mentionnées aux articles L. 342-8 et L. 453-1.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-7
|
||||
|
||||
La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et
|
||||
d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du
|
||||
réseau.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-8
|
||||
|
||||
La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 et L. 431-6,
|
||||
mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un
|
||||
investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de
|
||||
celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet
|
||||
investissement.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985764
|
|||
- [Article L134-10](article_l134-10.md)
|
||||
- [Article L134-11](article_l134-11.md)
|
||||
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
|
||||
- [Article L134-13](article_l134-13.md)
|
||||
- [Article L134-14](article_l134-14.md)
|
||||
- [Article L134-15](article_l134-15.md)
|
||||
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-13
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération
|
||||
des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de
|
||||
coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de
|
||||
régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure
|
||||
des accords de coopération avec ces dernières.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804
|
|||
- [Article L134-27](article_l134-27.md)
|
||||
- [Article L134-28](article_l134-28.md)
|
||||
- [Article L134-29](article_l134-29.md)
|
||||
- [Article L134-30](article_l134-30.md)
|
||||
- [Article L134-31](article_l134-31.md)
|
||||
- [Article L134-32](article_l134-32.md)
|
||||
- [Article L134-33](article_l134-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-30
|
||||
|
||||
En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
|
||||
naturel, aux règles d'indépendance, et plus particulièrement en cas de
|
||||
comportement discriminatoire répété au bénéfice de l'entreprise verticalement
|
||||
intégrée à laquelle il appartient, la Commission de régulation de l'énergie
|
||||
peut, après mise en demeure restée sans effet, confier, tout ou partie, des
|
||||
tâches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce
|
||||
répondant aux exigences fixées au I de l'article L. 111-8. La société exerce ces
|
||||
missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le
|
||||
transport d'électricité ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz
|
||||
naturel.
|
|
@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985834
|
|||
|
||||
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
|
||||
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
|
||||
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
|
||||
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
|
||||
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
|
||||
- [Article L135-8](article_l135-8.md)
|
||||
- [Article L135-9](article_l135-9.md)
|
||||
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
|
||||
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-10
|
||||
|
||||
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des
|
||||
libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile. Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat.<br />
|
||||
|
||||
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire,
|
||||
susmentionnés. Ce recours n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-11
|
||||
|
||||
Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de
|
||||
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-5
|
||||
|
||||
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 135-4 ou lorsque l'accès à des
|
||||
locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties
|
||||
à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même
|
||||
article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de
|
||||
pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission de
|
||||
la régulation de l'énergie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions
|
||||
définies ci-après.<br />
|
||||
|
||||
La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention
|
||||
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
|
||||
visiter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
|
||||
des fonctionnaires ou agents habilités à procéder aux opérations de visite et de
|
||||
saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-6
|
||||
|
||||
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des
|
||||
lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
|
||||
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
|
||||
de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
|
||||
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
|
||||
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
|
||||
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
|
||||
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-7
|
||||
|
||||
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
|
||||
du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux
|
||||
pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt
|
||||
de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de
|
||||
suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet
|
||||
suspensif.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-8
|
||||
|
||||
La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est
|
||||
effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut
|
||||
se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des
|
||||
lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en
|
||||
présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant
|
||||
peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
|
||||
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
|
||||
habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis
|
||||
lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par
|
||||
les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son
|
||||
représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
|
||||
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes
|
||||
documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de
|
||||
recours.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins
|
||||
qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en
|
||||
ordonne la restitution.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-9
|
||||
|
||||
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.<br />
|
||||
|
||||
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985990
|
|||
###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985994
|
|||
- [Article L142-20](article_l142-20.md)
|
||||
- [Article L142-21](article_l142-21.md)
|
||||
- [Article L142-22](article_l142-22.md)
|
||||
- [Article L142-23](article_l142-23.md)
|
||||
- [Article L142-24](article_l142-24.md)
|
||||
- [Article L142-25](article_l142-25.md)
|
||||
- [Article L142-26](article_l142-26.md)
|
||||
- [Article L142-27](article_l142-27.md)
|
||||
- [Article L142-28](article_l142-28.md)
|
||||
- [Article L142-29](article_l142-29.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-23
|
||||
|
||||
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 142-22 ou lorsque l'accès à des
|
||||
locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties
|
||||
à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même
|
||||
article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de
|
||||
pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de
|
||||
l'énergie ou le ministre chargé de l'économie, que sur autorisation judiciaire
|
||||
dans les conditions définies par le présent article et par les articles L.
|
||||
142-24 à L. 142-29.<br />
|
||||
|
||||
La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention
|
||||
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
|
||||
visiter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-24
|
||||
|
||||
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des
|
||||
lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
|
||||
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
|
||||
de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
|
||||
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
|
||||
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
|
||||
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
|
||||
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-25
|
||||
|
||||
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
|
||||
du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux
|
||||
pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt
|
||||
de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de
|
||||
suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet
|
||||
suspensif.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-26
|
||||
|
||||
La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est
|
||||
effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut
|
||||
se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des
|
||||
lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en
|
||||
présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant
|
||||
peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
|
||||
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
|
||||
habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis
|
||||
lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par
|
||||
les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son
|
||||
représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
|
||||
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes
|
||||
documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de
|
||||
recours.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins
|
||||
qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en
|
||||
ordonne la restitution.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-27
|
||||
|
||||
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.<br />
|
||||
|
||||
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-28
|
||||
|
||||
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des
|
||||
libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile. Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat.<br />
|
||||
|
||||
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
remise ou de la réception, soit du procès-verbal, soit de l'inventaire,
|
||||
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-26. Ce recours n'est pas
|
||||
suspensif.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
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@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986038.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-29
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||||
|
||||
Les articles L. 142-23 à L. 142-28 sont reproduits dans l'acte de notification
|
||||
de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
|
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023986042
|
||||
---
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||||
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||||
###### Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
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||||
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||||
- [Article L142-30](article_l142-30.md)
|
||||
- [Article L142-31](article_l142-31.md)
|
||||
- [Article L142-32](article_l142-32.md)
|
||||
- [Article L142-33](article_l142-33.md)
|
||||
- [Article L142-34](article_l142-34.md)
|
||||
- [Article L142-35](article_l142-35.md)
|
||||
- [Article L142-36](article_l142-36.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-30
|
||||
|
||||
Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent livre et des livres
|
||||
III et IV du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui
|
||||
sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés
|
||||
par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 à L.
|
||||
142-29.<br />
|
||||
|
||||
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
|
||||
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
|
||||
communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou
|
||||
sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de
|
||||
dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter
|
||||
leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de
|
||||
cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 142-33.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-31
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle sanctionne ces manquements, l'autorité administrative met
|
||||
l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions
|
||||
du présent code dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions
|
||||
réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette
|
||||
mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
|
||||
demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre en fonction de
|
||||
la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1° Une sanction pécuniaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de
|
||||
l'autorisation d'exploiter une installation prévue à l'article L. 311-1 ou à
|
||||
l'article L. 431-1 ou de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L.
|
||||
333-1 ou à l'article L. 443-1 dont l'intéressé est titulaire.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-32
|
||||
|
||||
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement
|
||||
n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
|
||||
avantages qui en sont tirés.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier
|
||||
exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation
|
||||
dans le cas d'un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141-1, L.
|
||||
141-2, L. 142-1 et L. 142-4. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
|
||||
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250
|
||||
000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires
|
||||
hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle
|
||||
violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
|
||||
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375
|
||||
000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||
|
||||
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une
|
||||
autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par
|
||||
l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des
|
||||
sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
|
||||
sanctions encourues.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-33
|
||||
|
||||
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
|
||||
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
|
||||
observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-34
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-35
|
||||
|
||||
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois
|
||||
ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
|
||||
leur sanction.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-36
|
||||
|
||||
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité
|
||||
de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal
|
||||
officiel de la République française. La décision de publication est motivée.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986082
|
|||
###### Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023986092
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
|
||||
|
||||
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
|
||||
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-2
|
||||
|
||||
Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est
|
||||
défini aux articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3, L.
|
||||
2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-3
|
||||
|
||||
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les
|
||||
transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L.
|
||||
2213-5 du code de la défense.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985174
|
|||
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
|
||||
- [Article L100-2](article_l100-2.md)
|
||||
- [Article L100-3](article_l100-3.md)
|
||||
- [Article L100-4](article_l100-4.md)
|
||||
|
|
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