Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036775035
NOR: TRER1732096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/50/JORFTEXT000036775035.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033622497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/24/LEGIARTI000033622497.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036784909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784909.xml
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###### Article R121-27
I. - Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L.
311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
@ -56,11 +56,12 @@ correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7
applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de
l'électricité qu'ils produisent.<br />
I bis. - Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
311-27-3 et à l'article R. 311-32<br />
311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux sixième à
neuvième alinéas de l'article L. 314-14.<br />
I ter. - Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des
contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile
@ -70,7 +71,7 @@ de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas
dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées
à l'article R. 314-9, à l'article R. 311-27-3 et à l'article R. 311-32.<br />
II. - Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
@ -86,7 +87,7 @@ procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L.
314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les
arrêtés pris pour leur application.<br />
III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
dispositions de l'article L. 446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une
part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032076088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/60/LEGIARTI000032076088.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036784899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784899.xml
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###### Article R121-30
@ -49,4 +49,18 @@ La Caisse des dépôts et consignations notifie dans les mêmes délais, au mini
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant
des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au
cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à
l'article R. 121-22.
l'article R. 121-22.<br />
IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 notifie, avant le 31 mars de
chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de
gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1 au titre de l'année précédente
ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La
Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à
compenser.<br />
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596574.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2020-11-21
Identifiant: LEGIARTI000036784870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784870.xml
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###### Article R121-31
I. - La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé
aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, pour l'année suivante,
le montant prévisionnel de ces mêmes charges, à partir des informations fournies
@ -44,20 +44,21 @@ f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
montant des valorisations financières des garanties d'origine délivrées, en
application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;<br />
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties d'origine
délivrées au cours de l'année précédente, en application de l'article L. 314-14
pour l'électricité acquise ou compensée en application du I et du II de
l'article R. 121-27 et du II de l'article R. 121-28 et du montant de la
valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article
L. 121-24. Les modalités d'évaluation de la valorisation financière des
garanties d'origine sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'énergie
;<br />
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités,
en application de l'article L. 121-24 ;<br />
h) Augmenté ou diminué des intérêts prévus aux articles L. 121-19-1 et L.
121-41, calculés opérateur par opérateur, par application, à la moyenne du
déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de
1,72 %, qui peut être modifié par décret. Les modalités de calcul de ces
intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ;<br />
i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
l'article L. 314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article
R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.<br />
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de
@ -71,7 +72,7 @@ mentionnés à l'article R. 121-22. Par défaut, les charges qui ne sont pas
mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 précitée relèvent du
compte " Service public de l'énergie ".<br />
II. - Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des
charges établies conformément au I, avec l'indication des règles employées et
toutes les informations nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032595723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595723.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000036784949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784949.xml
---
###### Article R311-27-6
@ -36,11 +36,4 @@ distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport
les données de comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés
conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de
transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de
l'énergie.<br />
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en application du 2°
de l'article L. 311-12, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la
délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir
d'énergies renouvelables ou de cogénération de son installation pendant la durée
de son contrat. Par suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir,
ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032595956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/59/LEGIARTI000032595956.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000036784964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784964.xml
---
###### Article R314-52-2
@ -22,7 +22,8 @@ Il est délivré, à peine de retrait, sous la condition que l'organisme s'engag
respecter, outre les conditions techniques et financières prévues à l'article R.
314-52-1, celles prévues à l'alinéa précédent ainsi que l'ensemble des
obligations applicables en vertu du présent code à tout contrat d'achat
d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13.<br />
d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 et du 1°
de l'article L. 311-12.<br />
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes
auxquels il délivre un agrément.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596061.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036784961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784961.xml
---
###### Article R314-52-7
@ -16,7 +16,8 @@ dématérialisée, à son acheteur obligé :<br />
1° Une demande de cession de son contrat d'achat à un organisme agréé ;<br />
2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ;<br />
2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
devant faire l'objet de la cession ;<br />
3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire
du contrat d'achat.<br />
@ -29,20 +30,23 @@ année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.<br />
Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de
distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir au
producteur et à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou
dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve
de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise
locale de distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution
accompagne son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux frais
mentionnés à l'article R. 314-52-8.<br />
distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir à
l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un
avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi
incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de
distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution accompagne,
le cas échéant, son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux
frais mentionnés à l'article R. 314-52-8. En cas de demandes multiples
intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la
société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule
facture par organisme.<br />
L'organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour
retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins et par le
producteur. La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de litige.
L'organisme agréé accompagne son envoi du règlement de la facture mentionnée à
l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été
abandonnée.<br />
L'organisme agréé accompagne, le cas échéant, son envoi du règlement de la
facture mentionnée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession
est réputée avoir été abandonnée.<br />
Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été
respectées, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution dispose d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596092.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036784956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784956.xml
---
###### Article R314-52-9
@ -18,7 +18,8 @@ dématérialisée :<br />
1° Une demande de transfert de son contrat d'achat ;<br />
2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet du transfert ;<br />
2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
devant faire l'objet du transfert ;<br />
3° Une lettre du nouvel organisme agréé donnant son accord pour être le nouveau
cosignataire du contrat d'achat.<br />
@ -28,10 +29,10 @@ année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième anné
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.<br />
Dès réception de la demande de transfert, l'organisme initial dispose d'un délai
d'un mois pour faire parvenir au producteur et au nouvel organisme agréé, en
trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au
contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige,
à l'organisme initial.<br />
d'un mois pour faire parvenir au nouvel organisme agréé, en trois exemplaires
par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La
charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à l'organisme
initial.<br />
Le nouvel organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur
réception pour retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins

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@ -6,21 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
###### Section 2 : Les garanties d'origine
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
- [Article R314-69](article_r314-69.md)
- [Article R314-70](article_r314-70.md)
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées](sous-section_7)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594541.xml
---
###### Article R314-54
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
ans.<br />
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication
au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance,
le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à
partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux
dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 et de la présente section.<br />
Il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;<br />
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;<br />
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;<br />
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;<br />
7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui
comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594548.xml
---
###### Article R314-55
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
évalue les candidatures en fonction des critères suivants :<br />
1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture d'énergie ;<br />
2° Les capacités techniques et financières du candidat ;<br />
3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public ;<br />
4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert
et l'annulation des garanties d'origines.<br />
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme
chargé des prestations prévues à la présente section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594683.xml
---
###### Article R314-69
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de
garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité
communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente
jours après la sollicitation de l'organisme.<br />
L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public
d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à
l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de
vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties
d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les
gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise
à disposition de ces informations.<br />
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
imposées par la loi.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782658
---
###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
- [Article R314-53](article_r314-53.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882778.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785051.xml
---
###### Article R314-53
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou
d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat
d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.<br />
autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du
producteur.<br />
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782671
---
###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md)
- [Article R314-55](article_r314-55.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036782710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782710.xml
---
###### Article R314-54-1
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;<br />
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges mentionné à l'article R. 314-54 ;<br />
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785047.xml
---
###### Article R314-54
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
ans.<br />
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
renouvelables ou par cogénération, en application des articles L. 314-14 à L.
314-16 ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité
produite à partir de sources renouvelables prévue à l'article L. 314-14-1.<br />
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :<br />
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
laquelle porte cet objet ;<br />
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
dont notamment :<br />
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture d'électricité ;<br />
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;<br />
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service
pour la gestion du registre national des garanties d'origine et, d'autre part,
des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
d'origine ;<br />
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;<br />
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;<br />
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785043.xml
---
###### Article R314-55
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la
mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782724
---
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
- [Article R314-58-1](article_r314-58-1.md)
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
- [Article R314-67](article_r314-67.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594554.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785038.xml
---
###### Article R314-56

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594560.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785034.xml
---
###### Article R314-57

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036782791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782791.xml
---
###### Article R314-58-1
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur
l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des
articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas échéant, L.
314-26, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de
la mise aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
l'énergie.<br />
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant au sens du 4° de
l'article R. 314-1 qui, en application du quatrième alinéa de l'article L.
314-14, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
recouvrement les sommes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594566.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785030.xml
---
###### Article R314-58

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882774.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785003.xml
---
###### Article R314-59
@ -25,4 +25,11 @@ seuil du mégawattheure durant la période considérée.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
jour de la période de production faisant l'objet de la demande.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, doit être adressée par le producteur deux
mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant
l'objet de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594667.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036784997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784997.xml
---
###### Article R314-60
@ -20,15 +20,19 @@ dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en
application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter
délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
conclu ;<br />
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine
est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi
par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ;<br />
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en
application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas
échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu
duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le
niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération
lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant
conclu un tel contrat ;<br />
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
@ -46,6 +50,5 @@ auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
celle-ci dispose d'un tel service ;<br />
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une
aide autre que celles mentionnées au 7°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594670.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785024.xml
---
###### Article R314-61

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594596.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785020.xml
---
###### Article R314-62

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594672.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785014.xml
---
###### Article R314-63

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882770.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036784992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784992.xml
---
###### Article R314-64
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine
prévu à l'article L. 314-14.<br />
garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le
registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14.<br />
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
@ -19,7 +19,7 @@ garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br /
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
;<br />
2° La date de sa délivrance ;<br />
2° La date de sa délivrance ou de son importation ;<br />
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
@ -34,14 +34,19 @@ garanties d'origine ;<br />
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;<br />
compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation fait l'objet
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier
des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa
durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du
complément de rémunération ;<br />
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine.<br />
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
l'exportation de la garantie d'origine.<br />
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
sur les garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours
de l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594621.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785010.xml
---
###### Article R314-65

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594676.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785006.xml
---
###### Article R314-67

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782996
---
###### Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
- [Article R314-67-1](article_r314-67-1.md)
- [Article R314-67-2](article_r314-67-2.md)
- [Article R314-67-3](article_r314-67-3.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036782998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782998.xml
---
###### Article R314-67-1
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine au
titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre
individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit
équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de
réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée et
permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les quantités
autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les quantités
soutirées. La configuration technique de l'installation doit permettre de
mesurer de manière séparée d'une part, la puissance injectée et soutirée sur le
réseau et d'autre part, la puissance totale produite en sortie des machines
électrogènes, minorée de la puissance consommée par les auxiliaires.<br />
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine par
la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 dans le cadre d'une opération
d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
puissance injectée et soutirée sur le réseau et, d'autre part, la puissance
totale produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance
consommée par les auxiliaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783000.xml
---
###### Article R314-67-2
La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité
autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
314-60 et R. 314-61. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le
cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783002.xml
---
###### Article R314-67-3
Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L.
315-2, l'émetteur des garanties d'origine de la production autoconsommée est la
personne morale mentionnée à cet article.<br />
Lorsque les garanties d'origine sont transférées aux personnes participant à
l'opération d'autoconsommation collective, l'utilisateur est la personne morale
mentionnée à l'alinéa précédent ou une des personnes participant à l'opération.
Dans ce cas, la personne morale indique à l'organisme chargée de la délivrance
des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine entre les
personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036783017
---
###### Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
- [Article R314-69](article_r314-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594681.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000036785071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785071.xml
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###### Article R314-68
@ -33,7 +33,7 @@ connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les
quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
réception.<br />

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785065.xml
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###### Article R314-69
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes
d'inscription sur le registre national des garanties d'origine. Les
gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le
résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation
de l'organisme.<br />
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de
production enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met à
disposition gratuitement de l'organisme les données nécessaires à l'exécution de
ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les
dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage
du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de
calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en
concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de
transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre
également les données prévues aux articles R. 314-69-3 et R. 314-69-4, sont
définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de
l'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport
d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à
l'organisme. En cas d'erreur sur la valeur de la production nette d'électricité
d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la
valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité
de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du
mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel
l'installation produit.<br />
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau
public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public
de distribution. Il en informe l'organisme.<br />
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
imposées par la loi.

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Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036783141
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###### Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
- [Article R314-70](article_r314-70.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032594655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594655.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785079.xml
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###### Article R314-70