Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036775035 NOR: TRER1732096D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/50/JORFTEXT000036775035.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-17
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Date de fin: 2018-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000033622497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/24/LEGIARTI000033622497.xml
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2020-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036784909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784909.xml
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###### Article R121-27
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I. - Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L.
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311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
|
||||
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
|
||||
à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
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l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
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les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
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||||
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
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@ -56,11 +56,12 @@ correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7
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applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de
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l'électricité qu'ils produisent.<br />
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I bis. - Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
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||||
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
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indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
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||||
311-27-3 et à l'article R. 311-32<br />
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||||
311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux sixième à
|
||||
neuvième alinéas de l'article L. 314-14.<br />
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I ter. - Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
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I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
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complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
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||||
procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des
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contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile
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@ -70,7 +71,7 @@ de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas
|
|||
dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées
|
||||
à l'article R. 314-9, à l'article R. 311-27-3 et à l'article R. 311-32.<br />
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II. - Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
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||||
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
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||||
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
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||||
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une
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||||
procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
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||||
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@ -86,7 +87,7 @@ procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L.
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|||
314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les
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||||
arrêtés pris pour leur application.<br />
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III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
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III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
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||||
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une
|
||||
part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-20
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Date de fin: 2018-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032076088
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/60/LEGIARTI000032076088.xml
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||||
Date de début: 2018-04-08
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||||
Date de fin: 2020-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036784899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784899.xml
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###### Article R121-30
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@ -49,4 +49,18 @@ La Caisse des dépôts et consignations notifie dans les mêmes délais, au mini
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|||
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant
|
||||
des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au
|
||||
cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à
|
||||
l'article R. 121-22.
|
||||
l'article R. 121-22.<br />
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||||
IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 notifie, avant le 31 mars de
|
||||
chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de
|
||||
gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la
|
||||
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1 au titre de l'année précédente
|
||||
ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La
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||||
Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à
|
||||
compenser.<br />
|
||||
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||||
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
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||||
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
|
||||
précédente.
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596574.xml
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||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2020-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784870.xml
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###### Article R121-31
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||||
I. - La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
|
||||
I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
|
||||
des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé
|
||||
aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, pour l'année suivante,
|
||||
le montant prévisionnel de ces mêmes charges, à partir des informations fournies
|
||||
|
@ -44,20 +44,21 @@ f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
|
|||
montant des valorisations financières des garanties d'origine délivrées, en
|
||||
application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;<br />
|
||||
|
||||
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties d'origine
|
||||
délivrées au cours de l'année précédente, en application de l'article L. 314-14
|
||||
pour l'électricité acquise ou compensée en application du I et du II de
|
||||
l'article R. 121-27 et du II de l'article R. 121-28 et du montant de la
|
||||
valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article
|
||||
L. 121-24. Les modalités d'évaluation de la valorisation financière des
|
||||
garanties d'origine sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'énergie
|
||||
;<br />
|
||||
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités,
|
||||
en application de l'article L. 121-24 ;<br />
|
||||
|
||||
h) Augmenté ou diminué des intérêts prévus aux articles L. 121-19-1 et L.
|
||||
121-41, calculés opérateur par opérateur, par application, à la moyenne du
|
||||
déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de
|
||||
1,72 %, qui peut être modifié par décret. Les modalités de calcul de ces
|
||||
intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
|
||||
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
|
||||
l'article L. 314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article
|
||||
R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
|
||||
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
|
||||
par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
|
||||
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de
|
||||
|
@ -71,7 +72,7 @@ mentionnés à l'article R. 121-22. Par défaut, les charges qui ne sont pas
|
|||
mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 précitée relèvent du
|
||||
compte " Service public de l'énergie ".<br />
|
||||
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||||
II. - Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
|
||||
II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des
|
||||
charges établies conformément au I, avec l'indication des règles employées et
|
||||
toutes les informations nécessaires.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595723.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784949.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R311-27-6
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||||
|
@ -36,11 +36,4 @@ distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport
|
|||
les données de comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés
|
||||
conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de
|
||||
transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en application du 2°
|
||||
de l'article L. 311-12, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la
|
||||
délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir
|
||||
d'énergies renouvelables ou de cogénération de son installation pendant la durée
|
||||
de son contrat. Par suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir,
|
||||
ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
|
||||
l'énergie.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/59/LEGIARTI000032595956.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784964.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R314-52-2
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||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ Il est délivré, à peine de retrait, sous la condition que l'organisme s'engag
|
|||
respecter, outre les conditions techniques et financières prévues à l'article R.
|
||||
314-52-1, celles prévues à l'alinéa précédent ainsi que l'ensemble des
|
||||
obligations applicables en vertu du présent code à tout contrat d'achat
|
||||
d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13.<br />
|
||||
d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 et du 1°
|
||||
de l'article L. 311-12.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes
|
||||
auxquels il délivre un agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596061.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-52-7
|
||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ dématérialisée, à son acheteur obligé :<br />
|
|||
|
||||
1° Une demande de cession de son contrat d'achat à un organisme agréé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ;<br />
|
||||
2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
|
||||
devant faire l'objet de la cession ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire
|
||||
du contrat d'achat.<br />
|
||||
|
@ -29,20 +30,23 @@ année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année
|
|||
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de
|
||||
distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir au
|
||||
producteur et à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou
|
||||
dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve
|
||||
de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise
|
||||
locale de distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution
|
||||
accompagne son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux frais
|
||||
mentionnés à l'article R. 314-52-8.<br />
|
||||
distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir à
|
||||
l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un
|
||||
avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi
|
||||
incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de
|
||||
distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution accompagne,
|
||||
le cas échéant, son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux
|
||||
frais mentionnés à l'article R. 314-52-8. En cas de demandes multiples
|
||||
intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la
|
||||
société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule
|
||||
facture par organisme.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour
|
||||
retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins et par le
|
||||
producteur. La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de litige.
|
||||
L'organisme agréé accompagne son envoi du règlement de la facture mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été
|
||||
abandonnée.<br />
|
||||
L'organisme agréé accompagne, le cas échéant, son envoi du règlement de la
|
||||
facture mentionnée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession
|
||||
est réputée avoir été abandonnée.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été
|
||||
respectées, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution dispose d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596092.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-52-9
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ dématérialisée :<br />
|
|||
|
||||
1° Une demande de transfert de son contrat d'achat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet du transfert ;<br />
|
||||
2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
|
||||
devant faire l'objet du transfert ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une lettre du nouvel organisme agréé donnant son accord pour être le nouveau
|
||||
cosignataire du contrat d'achat.<br />
|
||||
|
@ -28,10 +29,10 @@ année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième anné
|
|||
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de la demande de transfert, l'organisme initial dispose d'un délai
|
||||
d'un mois pour faire parvenir au producteur et au nouvel organisme agréé, en
|
||||
trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au
|
||||
contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige,
|
||||
à l'organisme initial.<br />
|
||||
d'un mois pour faire parvenir au nouvel organisme agréé, en trois exemplaires
|
||||
par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La
|
||||
charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à l'organisme
|
||||
initial.<br />
|
||||
|
||||
Le nouvel organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur
|
||||
réception pour retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins
|
||||
|
|
|
@ -6,21 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Les garanties d'origine
|
||||
|
||||
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
|
||||
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
|
||||
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
|
||||
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
|
||||
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
|
||||
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
|
||||
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
|
||||
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
|
||||
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
|
||||
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
|
||||
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
|
||||
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
|
||||
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
|
||||
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
|
||||
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
|
||||
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
|
||||
- [Article R314-69](article_r314-69.md)
|
||||
- [Article R314-70](article_r314-70.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées](sous-section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-54
|
||||
|
||||
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication
|
||||
au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance,
|
||||
le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à
|
||||
partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 et de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Il mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
|
||||
quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui
|
||||
comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-55
|
||||
|
||||
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
évalue les candidatures en fonction des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
|
||||
commercialisation ou de fourniture d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les capacités techniques et financières du candidat ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
|
||||
des usagers devant le service public ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert
|
||||
et l'annulation des garanties d'origines.<br />
|
||||
|
||||
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme
|
||||
chargé des prestations prévues à la présente section.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-69
|
||||
|
||||
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
|
||||
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
|
||||
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
|
||||
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
|
||||
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
|
||||
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de
|
||||
garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité
|
||||
communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente
|
||||
jours après la sollicitation de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public
|
||||
d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à
|
||||
l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de
|
||||
vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties
|
||||
d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les
|
||||
gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise
|
||||
à disposition de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
|
||||
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
|
||||
imposées par la loi.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036782658
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
|
||||
|
||||
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032882778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882778.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-53
|
||||
|
||||
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
|
||||
des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
|
||||
autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou
|
||||
d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat
|
||||
d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.<br />
|
||||
autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du
|
||||
producteur.<br />
|
||||
|
||||
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
|
||||
au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036782671
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
|
||||
|
||||
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
|
||||
- [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md)
|
||||
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036782710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-54-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
|
||||
Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
|
||||
charges mentionné à l'article R. 314-54 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-54
|
||||
|
||||
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
|
||||
des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
|
||||
renouvelables ou par cogénération, en application des articles L. 314-14 à L.
|
||||
314-16 ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité
|
||||
produite à partir de sources renouvelables prévue à l'article L. 314-14-1.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
|
||||
notamment les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
|
||||
laquelle porte cet objet ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
|
||||
dont notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
|
||||
commercialisation ou de fourniture d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
|
||||
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;<br />
|
||||
|
||||
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
|
||||
pondération ;<br />
|
||||
|
||||
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
|
||||
aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service
|
||||
pour la gestion du registre national des garanties d'origine et, d'autre part,
|
||||
des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
|
||||
d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
|
||||
candidats ;<br />
|
||||
|
||||
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
|
||||
candidature à l'appel à concurrence.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-55
|
||||
|
||||
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la
|
||||
mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036782724
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
|
||||
|
||||
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
|
||||
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
|
||||
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
|
||||
- [Article R314-58-1](article_r314-58-1.md)
|
||||
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
|
||||
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
|
||||
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
|
||||
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
|
||||
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
|
||||
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
|
||||
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
|
||||
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594554.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-56
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594560.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-57
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036782791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-58-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur
|
||||
l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des
|
||||
articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas échéant, L.
|
||||
314-26, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de
|
||||
la mise aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant au sens du 4° de
|
||||
l'article R. 314-1 qui, en application du quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
314-14, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
|
||||
recouvrement les sommes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet
|
||||
article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594566.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-58
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032882774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882774.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-59
|
||||
|
@ -25,4 +25,11 @@ seuil du mégawattheure durant la période considérée.<br />
|
|||
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
|
||||
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
|
||||
jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
|
||||
jour de la période de production faisant l'objet de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
|
||||
garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
|
||||
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
|
||||
314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, doit être adressée par le producteur deux
|
||||
mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant
|
||||
l'objet de la demande.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594667.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-60
|
||||
|
@ -20,15 +20,19 @@ dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
|
|||
|
||||
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en
|
||||
application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
|
||||
5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter
|
||||
délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
|
||||
conclu ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine
|
||||
est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi
|
||||
par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ;<br />
|
||||
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en
|
||||
application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas
|
||||
échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu
|
||||
duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le
|
||||
niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération
|
||||
lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant
|
||||
conclu un tel contrat ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
|
||||
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
|
||||
|
@ -46,6 +50,5 @@ auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
|
|||
celle-ci dispose d'un tel service ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
||||
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
|
||||
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
|
||||
dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
|
||||
compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une
|
||||
aide autre que celles mentionnées au 7°.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594670.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-61
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594596.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-62
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594672.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-63
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032882770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882770.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-64
|
||||
|
||||
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
|
||||
garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine
|
||||
prévu à l'article L. 314-14.<br />
|
||||
garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le
|
||||
registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14.<br />
|
||||
|
||||
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
|
||||
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br /
|
|||
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La date de sa délivrance ;<br />
|
||||
2° La date de sa délivrance ou de son importation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,14 +34,19 @@ garanties d'origine ;<br />
|
|||
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
||||
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
|
||||
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
|
||||
dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;<br />
|
||||
compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation fait l'objet
|
||||
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
|
||||
L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier
|
||||
des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa
|
||||
durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du
|
||||
complément de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
|
||||
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine.<br />
|
||||
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
|
||||
l'exportation de la garantie d'origine.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
|
||||
sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
|
||||
sur les garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours
|
||||
de l'année précédente.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594621.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-65
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594676.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-67
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036782996
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
|
||||
|
||||
- [Article R314-67-1](article_r314-67-1.md)
|
||||
- [Article R314-67-2](article_r314-67-2.md)
|
||||
- [Article R314-67-3](article_r314-67-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036782998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-67-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine au
|
||||
titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre
|
||||
individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit
|
||||
équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de
|
||||
réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée et
|
||||
permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les quantités
|
||||
autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les quantités
|
||||
soutirées. La configuration technique de l'installation doit permettre de
|
||||
mesurer de manière séparée d'une part, la puissance injectée et soutirée sur le
|
||||
réseau et d'autre part, la puissance totale produite en sortie des machines
|
||||
électrogènes, minorée de la puissance consommée par les auxiliaires.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine par
|
||||
la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 dans le cadre d'une opération
|
||||
d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
|
||||
production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
|
||||
de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
|
||||
exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
|
||||
raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
|
||||
quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
|
||||
quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
|
||||
de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
|
||||
puissance injectée et soutirée sur le réseau et, d'autre part, la puissance
|
||||
totale produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance
|
||||
consommée par les auxiliaires.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036783000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-67-2
|
||||
|
||||
La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité
|
||||
autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
|
||||
314-60 et R. 314-61. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
|
||||
directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le
|
||||
cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036783002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-67-3
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L.
|
||||
315-2, l'émetteur des garanties d'origine de la production autoconsommée est la
|
||||
personne morale mentionnée à cet article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les garanties d'origine sont transférées aux personnes participant à
|
||||
l'opération d'autoconsommation collective, l'utilisateur est la personne morale
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent ou une des personnes participant à l'opération.
|
||||
Dans ce cas, la personne morale indique à l'organisme chargée de la délivrance
|
||||
des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine entre les
|
||||
personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036783017
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
|
||||
|
||||
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
|
||||
- [Article R314-69](article_r314-69.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594681.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-68
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
|
|||
|
||||
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la
|
||||
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les
|
||||
quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
|
||||
trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
|
||||
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée
|
||||
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
|
||||
réception.<br />
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-69
|
||||
|
||||
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
|
||||
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
|
||||
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
|
||||
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
|
||||
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
|
||||
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes
|
||||
d'inscription sur le registre national des garanties d'origine. Les
|
||||
gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le
|
||||
résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation
|
||||
de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
|
||||
d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de
|
||||
production enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met à
|
||||
disposition gratuitement de l'organisme les données nécessaires à l'exécution de
|
||||
ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les
|
||||
dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage
|
||||
du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de
|
||||
calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en
|
||||
concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de
|
||||
transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre
|
||||
également les données prévues aux articles R. 314-69-3 et R. 314-69-4, sont
|
||||
définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie.<br />
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Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport
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d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à
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l'organisme. En cas d'erreur sur la valeur de la production nette d'électricité
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d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la
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valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité
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de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du
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mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel
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l'installation produit.<br />
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Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau
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public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
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distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public
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de distribution. Il en informe l'organisme.<br />
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L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
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commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
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nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
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imposées par la loi.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGISCTA000036783141
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###### Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
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- [Article R314-70](article_r314-70.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2018-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000032594655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594655.xml
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000036785079
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785079.xml
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###### Article R314-70
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