LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création : des articles 13, 14, après l'article 30 des articles 30-1 et 30-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 247 des articles 24-1 et 24-2 ; modification : des articles 1, 8, 9, 12, 15, 18, 24, 30, 50.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création : après l'article 37 de l'article 37-1, après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 43 de l'article 43-1 ; modification : des articles 2, 3, 4, 5, 10, 14, 15, 18, 22, 25, 30, 35, 38, 40, 46-4, 50-1. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création : après l'article 16-1 de l'article 16-2- Modification : des articles 1, 3, 4, 5, 7, 16, 21, 26, 28, 30-6, 31, 32.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : de l'article 66, après l'article 66 de l'article 66-1- ; modification : des articles 14, 67.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification : des articles 5, 8, 23 bis, 33.
Modification de la loi n° 93- 923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets ; de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000462914
NOR: ECOX0600090L
Ancien identifiant: 1LS0061537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/29/JORFTEXT000000462914.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986591
##### Chapitre II : Les contrats de vente
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023986596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986596.xml
---
###### Article L332-2
Les dispositions de l'article L. 121-87, à l'exception de ses 13° et 16°, de
l'article L. 121-88, à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L.
121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre
les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques
souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères
(kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre
public.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986888
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986905.xml
---
###### Article L432-7
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter
leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour
étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà
desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur
le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel,
lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé
par voie réglementaire.<br />
En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend
public le niveau de la contribution financière envisagée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987020
##### Chapitre II : Les contrats de vente
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023987028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987028.xml
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###### Article L442-3
Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation,
les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un
contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.