Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
parent
c9edd84476
commit
2185a1e078
5 changed files with 609 additions and 181 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048568831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568831.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D251-3</h1>
|
||||
|
@ -15,17 +15,18 @@ conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en
|
|||
location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
|
||||
définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
|
||||
supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
|
||||
présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion
|
||||
du contrat :<br />
|
||||
présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :<br />
|
||||
|
||||
1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée
|
||||
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
|
||||
1° A conclu avec l'Etat, à la date de versement du premier loyer prévu par le
|
||||
contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
|
||||
transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes
|
||||
de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent
|
||||
article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code,
|
||||
pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
|
||||
2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention, ayant pris
|
||||
effet à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location,
|
||||
aux termes de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au
|
||||
présent article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent
|
||||
code, pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
|
||||
|
||||
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
|
||||
de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
|
||||
|
@ -35,22 +36,23 @@ L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier
|
|||
loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
|
||||
déduction ou avantage consenti par le loueur.<br />
|
||||
|
||||
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document
|
||||
contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
|
||||
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou une attestation,
|
||||
conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement,
|
||||
contresignée par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
|
||||
en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
|
||||
particulière électrique. ”<br />
|
||||
|
||||
Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à
|
||||
compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
|
||||
location du véhicule.<br />
|
||||
Le locataire du véhicule ne peut pas le sous-louer à un tiers et le conserve en
|
||||
location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du
|
||||
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
|
||||
sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
|
||||
part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
part inférieur ou égal à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
|
||||
entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
|
||||
1° La part du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, effectuée
|
||||
exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
||||
activité professionnelle avec leur véhicule personnel.<br />
|
||||
|
@ -73,8 +75,8 @@ a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France
|
|||
251-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
|
||||
depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location
|
||||
;<br />
|
||||
depuis au moins douze mois et moins de quarante-deux mois à la date de signature
|
||||
du contrat de location ;<br />
|
||||
|
||||
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
||||
|
@ -94,39 +96,28 @@ b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.<br />
|
|||
|
||||
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides
|
||||
prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les
|
||||
montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros
|
||||
par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou
|
||||
prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de
|
||||
la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV
|
||||
;<br />
|
||||
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aide
|
||||
prévue à l'article D. 251-1 du présent code déduite, et les montants des loyers
|
||||
ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros par mois. Au sens
|
||||
du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation
|
||||
optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de la
|
||||
convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
|
||||
véhicule sans frais supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première
|
||||
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
|
||||
présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat
|
||||
au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
|
||||
coût de la batterie si celle-ci est prise en location.<br />
|
||||
V.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au plus petit
|
||||
des deux montant suivants :<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première
|
||||
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
|
||||
présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :<br />
|
||||
a) 6 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A + B-C où :<br />
|
||||
b) A + B, où :<br />
|
||||
|
||||
A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
|
||||
augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
B = 8 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.<br />
|
||||
B = 1 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
|
||||
avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.<br />
|
||||
|
@ -139,10 +130,32 @@ effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.<br />
|
|||
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
|
||||
loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
|
||||
paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
|
||||
pour une durée inférieure à trois ans.<br />
|
||||
pour une durée inférieure à trois ans. Hors cas de force majeure, et cas de
|
||||
restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou
|
||||
au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat,
|
||||
représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son
|
||||
compte, d'une pénalité égale à 50 % de l'aide initialement octroyée au titre de
|
||||
l'article D. 251-1 et du I du présent article, dans la limite de 1 500 euros.<br />
|
||||
|
||||
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
|
||||
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
|
||||
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.<br />
|
||||
|
||||
4° Le fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
|
||||
2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir les locations
|
||||
remplissant les conditions d'octroi de l'aide prévue au I du présent article, à
|
||||
condition :<br />
|
||||
|
||||
a) Que le loueur ait conclu une convention avec la société mentionnée à
|
||||
l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque
|
||||
publique d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Que le contrat de location du véhicule stipule que le montant du premier
|
||||
loyer après déduction des aides prévues au I du présent article et à l'article
|
||||
D. 251-1, et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises,
|
||||
n'excèdent pas 100 euros par mois.<br />
|
||||
|
||||
La garantie s'exerce sur un maximum de trois loyers et une quotité maximale de
|
||||
50 %.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -152,7 +165,211 @@ les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041946370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046878086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043858200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046825174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046908358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -193,7 +410,10 @@ les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
|
|||
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-02-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046886024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886024.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D251-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
|
||||
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
|
||||
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983
|
||||
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900
|
||||
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
|
||||
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
|
||||
terrestre à moteur qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Appartient :<br />
|
||||
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
|
||||
route ;<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
|
||||
du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
|
||||
des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;<br />
|
||||
2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
|
||||
bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
|
||||
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
|
||||
tonnes ;<br />
|
||||
|
||||
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||
a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
||||
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
|
||||
|
||||
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
|
||||
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.<br />
|
||||
b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a
|
||||
fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du
|
||||
ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui
|
||||
utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
|
||||
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
|
||||
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
|
||||
kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
|
||||
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
|
||||
kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros si le
|
||||
véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal
|
||||
de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance
|
||||
entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
|
||||
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
|
||||
professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
|
||||
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ;<br />
|
||||
1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) 2 500 euros, dans les autres cas.
|
||||
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
|
||||
véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
|
||||
référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du
|
||||
trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
|
||||
et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
|
||||
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
|
||||
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
|
||||
référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les
|
||||
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
|
||||
kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol
|
||||
comme source partielle d'énergie :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
|
||||
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
|
||||
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
|
||||
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
|
||||
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
|
||||
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
||||
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
|
||||
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
|
||||
100 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
|
||||
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
|
||||
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
|
||||
égal à 15 400 euros.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
|
||||
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
|
||||
421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
|
||||
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est
|
||||
remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
|
||||
dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
|
||||
3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
|
||||
services.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -55,43 +91,61 @@ b) 2 500 euros, dans les autres cas.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023448069?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2011-04-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023559076?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841587?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-09 au 2009-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220509?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907798?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2011-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026731668?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2011-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -105,14 +159,11 @@ b) 2 500 euros, dans les autres cas.
|
|||
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046886196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886196.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D251-11</h1>
|
||||
|
||||
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
|
||||
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
|
||||
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2
|
||||
du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations
|
||||
mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes
|
||||
distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et
|
||||
financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une
|
||||
convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides
|
||||
versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à
|
||||
l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont
|
||||
signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de
|
||||
paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou
|
||||
tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou
|
||||
tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
||||
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code
|
||||
de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
|
||||
aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les
|
||||
prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent
|
||||
conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de
|
||||
laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir
|
||||
ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la
|
||||
location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
|
||||
président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
|
||||
constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
|
||||
de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme
|
||||
financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,67 +32,142 @@ tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2021-07-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-02-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041946370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-08-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043858200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031853305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-17 au 2018-11-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046825174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-05 au 2022-02-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046878086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046908358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -115,7 +190,7 @@ tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
|||
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
|
||||
|
@ -123,9 +198,6 @@ tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -136,7 +208,7 @@ tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046886182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886182.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D251-13</h1>
|
||||
|
||||
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D.
|
||||
251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois
|
||||
suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de
|
||||
versement du premier loyer.<br />
|
||||
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D.
|
||||
251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
|
||||
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
|
||||
premier loyer.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
|
||||
251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles
|
||||
D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée
|
||||
pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
|
||||
251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à
|
||||
D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les
|
||||
deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
|
||||
la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs
|
||||
|
@ -37,49 +37,133 @@ l'installation du dispositif de conversion électrique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041946370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-08-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043858200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046825174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046878086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046908358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -102,7 +186,7 @@ l'installation du dispositif de conversion électrique.
|
|||
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
|
||||
|
@ -113,9 +197,6 @@ l'installation du dispositif de conversion électrique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-1-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048568827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568827.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D251-9</h1>
|
||||
|
||||
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
|
||||
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
|
||||
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et
|
||||
D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
|
||||
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à
|
||||
D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
|
||||
transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
|
||||
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
|
||||
et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
|
||||
|
@ -22,15 +22,16 @@ Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
|
|||
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
|
||||
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
|
||||
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
|
||||
prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, D. 251-2, et
|
||||
D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au
|
||||
terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du
|
||||
montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
|
||||
prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à
|
||||
D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la
|
||||
première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant
|
||||
expressément mentionné au contrat de location.<br />
|
||||
|
||||
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
|
||||
location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention :
|
||||
“ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu
|
||||
polluants ”.<br />
|
||||
location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence
|
||||
de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la
|
||||
mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules
|
||||
peu polluants ”.<br />
|
||||
|
||||
Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
|
||||
aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le
|
||||
|
@ -44,7 +45,10 @@ véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +71,10 @@ véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
|
|||
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue