diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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- [Article L342-2](article_l342-2.md)
+- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
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@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000023986742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986742.xml
+---
+
+
Article L342-3
+
+A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
+d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai
+de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de
+sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à
+trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par
+le demandeur, de la convention de raccordement.
+
+La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le
+gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une
+demande complète de raccordement. Le non-respect de ces délais peut donner lieu
+au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D342-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D342-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D342-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-01-10 CITATION cible Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D342-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R342-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
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