Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2017-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031749887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749887.xml
Date de début: 2017-11-16
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000036023258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/32/LEGIARTI000036023258.xml
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###### Article D641-13
Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L. 641-6 :<br />
1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité consommés dans
les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ;<br />
1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris
l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux
renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport,
consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au
dénominateur ;<br />
2° Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables,
consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur.<br />
@ -21,11 +24,11 @@ L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et
consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application du 1° et
du 2° est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux
ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources
renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la
consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les
véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et
demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de
sources renouvelables ;<br />
renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, les
consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le
secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées
comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de
l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;<br />
Les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus,
de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières