Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033166066 NOR: ECFT1616003D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/60/JORFTEXT000033166066.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
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- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables](section_1)
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- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables](section_1)
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- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
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- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
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- [Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_3)
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033167151
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###### Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
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- [Article R314-71](article_r314-71.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2019-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000033167153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/71/LEGIARTI000033167153.xml
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###### Article R314-71
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Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de
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l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au
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premier alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des
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titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public, faites par les porteurs
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des projets directement auprès des personnes mentionnées au I de cet article
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et qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes :
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1° Leur montant total est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce
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montant en devises ;<br />
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2° Leur montant total est compris entre 100 000 et 5 000 000 euros ou la
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contre-valeur de ce montant en devises et elles portent sur des titres
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financiers ne représentant pas plus de 50 % du capital de l'émetteur ;<br />
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3° Elles sont adressées à des investisseurs qui acquièrent ces titres financiers
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pour un montant total, par investisseur et par offre distincte, supérieur à 100
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000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;<br />
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4° Elles portent sur des titres financiers dont la valeur nominale est
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supérieure à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;<br />
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5° Elles s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du
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II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;<br />
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6° Elles s'adressent exclusivement à un cercle restreint de moins de 150
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investisseurs, au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et
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financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.<br />
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Le montant total de l'offre mentionné aux 1° et 2° est calculé sur une période
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de douze mois qui suit la date de la première offre.<br />
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II. - Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de
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l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au
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deuxième alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des
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titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et proposées par
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l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
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en investissements participatifs au moyen d'un site internet :<br />
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1° Qui portent sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
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l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux
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négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation
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;<br />
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2° Et dont le montant total est inférieur à 2,5 millions d'euros. Ce montant
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total par offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la
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première offre.<br />
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La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de
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l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à
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l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre
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société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se
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prévaloir de cette même disposition.
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