LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-08-17
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###### Article L111-82 ###### Article L111-82
@ -25,11 +25,11 @@ stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de
leurs opérateurs ;<br /> leurs opérateurs ;<br />
2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de 2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de
l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 ;<br /> l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 ;<br />
3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux 3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux
personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions
prévues aux articles L. 135-2 et L. 142-20 exerçant leur mission de contrôle et prévues aux articles L. 135-3 et L. 142-21 exerçant leur mission de contrôle et
d'enquête ;<br /> d'enquête ;<br />
4° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents des collectivités 4° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents des collectivités

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-101 ###### Article L111-101
L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut
faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur
qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées
incombent. à l'article L. 121-32, qui lui incombent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-106 ###### Article L111-106
@ -23,9 +23,9 @@ naturel ;<br />
demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue
de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;<br /> de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;<br />
4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés à l'article L.
alinéa de l'article L. 111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements 111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des
en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;<br /> débouchés du demandeur ;<br />
5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité
des réseaux ;<br /> des réseaux ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-34 ###### Article L121-34
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés
gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les fournisseurs ou les
d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz gestionnaires de réseau de distribution en vue d'améliorer la sécurité des
naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements
d'énergie.<br /> concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie.<br />
Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2019-11-10
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###### Article L446-2 ###### Article L446-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987098.xml
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut
conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz
produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font
résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.<br /> l'objet d'une compensation.<br />
L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur
en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987125 Identifiant: LEGIARTI000027725135
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###### Article L452-5 ###### Article L452-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987125.xml
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 452-1 peuvent Les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 452-1 peuvent
prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de
distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux
conditions commerciales générales mentionnées à l'article L. 452-4. Ils conditions commerciales générales mentionnées à l'article L. 452-1. Ils
déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités
particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de
transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit