diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md index b840d6c162..e992f8d71c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md @@ -1,15 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986696.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2025-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370352.xml --- ###### Article L337-7 -Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 -bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non -domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 -kilovoltampères. +I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 +bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance +inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
+ +1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et +les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
+ +2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes +et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels +n'excèdent pas 2 millions d'euros.
+ +II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les +clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères +d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de +ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
+ +III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs +réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne +respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité +du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.