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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023986696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986696.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2025-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000039370352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370352.xml
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###### Article L337-7
-Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
-bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non
-domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36
-kilovoltampères.
+I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
+bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance
+inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
+
+1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et
+les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
+
+2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes
+et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels
+n'excèdent pas 2 millions d'euros.
+
+II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
+clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères
+d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de
+ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
+
+III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
+réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne
+respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité
+du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.