LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033817884
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Date de début: 2018-12-31
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###### Article L121-7
@ -56,13 +56,15 @@ d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ce
actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
qu'ils contribuent à éviter ;<br />
e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la
réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret
relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier
alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au
titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les
modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation
préalable de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5, supportés
par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat
dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de
production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au
titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la
prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de