From 1d5b3dd56bcbb0a6e8e15010efc701d301d3d891 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Dec 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../paragraphe_1/article_l121-7.md | 24 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md index 95ee1a2e..de9206a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033817884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817884.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000037993934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993934.xml --- ###### Article L121-7 @@ -56,13 +56,15 @@ d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ce actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
-e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la -réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret -relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier -alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au -titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les -modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation -préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
+e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement +électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de +l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5, supportés +par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat +dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de +production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au +titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la +prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la +Commission de régulation de l'énergie.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de